La législation offre une protection spéciale aux salariés durant une période cruciale de leur vie : les 10 semaines qui suivent la naissance de leur enfant. Rompre le contrat durant cette période est strictement encadré.
🔑 Un point clé à retenir : sauf en cas de faute grave ou d’un motif totalement indépendant de la naissance de l’enfant, le licenciement est prohibé.
Le licenciement du salarié qui interviendrait en violation de ces règles sera considéré nul de plein droit et pourra justifier le versement de dommages et intérêts au profit du salarié, à hauteur de 6 mois de salaire.
Pour la première fois, en septembre 2023, la Cour de cassation a mis en lumière cette protection.
Dans cette situation, un responsable commercial, licencié deux semaines après la naissance de son enfant, a vu son licenciement annulé car les motifs avancés par son employeur n’étaient pas suffisamment solides durant cette période protégée.
Les jeunes pères bénéficient donc de la même protection contre le licenciement que les jeunes mères dans les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant et le licenciement de ces derniers devra être motivé par l’impossibilité de le conserver à son poste.
La jurisprudence applicable aux femmes enceintes pourra donc s’appliquer de manière analogue aux jeunes pères.
💡 Bon à savoir : que ce soit pour un père ou une mère, ces 10 semaines post-naissance sont sacro-saintes. Si des motifs existent, il est impératif d’attendre l’issue de cette période avant de prendre des mesures.
Le salarié est donc protégé au cours de cette période de protection.
Ainsi, le motif économique du licenciement, la fin d’un chantier ou encore l’inaptitude physique avec impossibilité de reclassement de même que l’insuffisance professionnelle ne constitueront pas des motifs permettant de licencier le salarié pendant cette période. Cette impossibilité de conserver le salarié à son poste devra donc reposer sur des circonstances totalement indépendantes du salarié.
En revanche, il aurait été parfaitement possible de procéder à son licenciement pour les mêmes motifs à l’issue de cette période.
Nous vous recommandons d’être particulièrement vigilant avec vos salariés jeunes parents et plus globalement dans toutes les situations liées à la maternité, la paternité ou à toute situation pouvant ouvrir la porte à des accusations de discrimination.
Face à ces situations délicates, l’avis d’un expert est primordial. Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous éclairer dans la gestion de ces cas complexes.
