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CSE CHOMAGE PARTIEL COVID-19

Cse chomage partiel covid 19

En principe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement à la demande d’autorisation de chômage partiel auprès de l’administration.

Par application du Décret du 25 mars 2020, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’autorisation et devra être transmis dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande d’autorisation.

En principe, si le salarié prend ses congés payés avant ou pendant l’activité partielle, il bénéficie pendant la durée des congés payés prévus d’une indemnité de congés payés dont le montant est plus favorable que l’indemnité d’activité partielle.

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MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE CHOMAGE TECHNIQUE COVID-19

activite partiel covid 19

Mise à jour 5 mai 2020

L’activité partielle, plus connue sous le nom de « chômage technique », est un dispositif permettant à une entreprise de fermer temporairement, que ce soit partiellement ou en intégralité, ou qui entend réduire temporairement l’horaire de travail de ses salariés en faisant des adaptations individuelles et par roulement si cela est nécessaire.

Ce dispositif va permettre à l’entreprise d’éviter des licenciements massifs et permettre que celle-ci puisse surmonter plus facilement ses difficultés économiques temporaires.

Dans ce cadre, l’employeur va verser à son salarié une indemnisation proportionnelle à son salaire. L’état indemnisera ensuite l’employeur en lui attribuant une allocation indemnitaire (article L 5122 – 1 du Code du Travail).

En pratique, préalablement à sa demande d’autorisation , l’employeur devra adhérer au service en ligne en fournissant des informations relatives à son entreprise telles que le numéro SIRET , le nom de la personne en charge des demandes d’autorisations d’activité partielle ainsi qu’une adresse électronique.

Ensuite, l ’employeur pourra déposer sa demande d’indemnisation.

En principe, la décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation, l’absence de réponse valant, comme d’ordinaire, acceptation implicite de la demande.

Autrement dit, tout refus de l’administration doit être notifié et motivé.

En vertu du Décret du 25 mars 2020, le délai de réponse express ou tacite de quinze jours a été ramené à deux jours en raison de la crise sanitaire.

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ACTIVITE PARTIELLE FRAUDE COVID-19

Fraude chomage partiel covid-19

Mise à jour 5 mai 2020

Les employeurs doivent faire très attention lorsqu’ils demandent le bénéfice du dispositif d’activité partielle.

En effet, l’activité partielle permet à l’employeur en difficulté de demander que l’Etat prenne en charge une partie de la rémunération de ses salariés précise Maître Desrumaux, avocat en droit social à Bordeaux. En effet, le dispositif va permettre aux employeurs de ne pas régler les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et au cours desquelles les salariés n’étaient donc pas à la disposition de leur employeur.

L’administration a prévu de sanctionner lourdement les employeurs qui pratiqueraient la fraude au dispositif et notamment qui demanderaient de bénéficier de cette indemnisation dans les 3 cas suivants :

  • Lorsqu’en réalité ses salariés sont en télétravail ;
  • Lorsque ses salariés sont en réalité présents sur le lieu de travail ;
  • ou lorsque les salariés ont en réalité posé des congés payés ou des RTT.

En pareilles hypothèses, l’employeur se rendrait coupable de travail illégal conformément aux dispositions de l’article L 8211-1,6 du Code du Travail.

ATTENTION : des contrôles sont à prévoir à l’issue de la crise sanitaire

En cas de fraude, l’employeur devra rembourser l’ensemble des sommes perçues au titre de l’activité partielle et sera interdit de bénéficier d’aides publiques pendant une durée maximale de 5 ans d’emploi ou de formation. De plus, il encourt 2 ans de prison, ainsi que 30 000 € d’amende conformément aux dispositions pénales relatives à la fausse déclaration (Article 441-6 du code pénal et Article L. 5124-1 du Code du travail).

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CHOMAGE PARTIEL COVID-19

Chômage partiel

Mise à jour 5 mai 2020

Le ministère du travail a précisé les employeurs éligibles à l’activité partielle.

Afin d’identifier si l’entreprise peut bénéficier du chômage partiel, elle doit se poser les questions suivantes :

  • Est-ce que l’employeur est dans un secteur de l’Arrêté de fermeture : si oui il est éligible au chômage partiel ;

Si la réponse est non : il doit se poser la question suivante :

  • Est-ce que cette entreprise est confrontée à une réduction ou à une suspension d’activité liée à la conjoncture ou un problème d’approvisionnement : si oui, l’employeur est éligible ;

Si la réponse est non : est-ce que les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés peuvent être mises en place par l’employeur (télétravail, gestes barrières, etc) ?

Si la réponse est non, l’employeur est éligible.

Si la réponse est oui, l’employeur n’est pas éligible au chômage partiel.

Situation de l’employeur :

  • Il peut y avoir une réduction du temps de travail en dessous de 35h ou de la durée collective du travail de l’établissement si elle est inférieure : cette réduction du temps de travail peut être individuelle et alternative pour mettre en place un système de roulement ;
  • Fermeture qu’elle soit totale ou partielle de l’établissement et que de ce fait, les salariés soient en inactivité totale.

L’employeur doit effectuera sa demande de chômage partiel auprès de la DIRECCTE dans un délai de 30 jours à compter du début de la mise en place de l’activité partielle.

Cette demande doit être faites à l’adresse internet suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En pratique, il faudra attendre de recevoir des codes d’identification permettant ensuite de déposer la demande.

La DIRECCTE a l’obligation de répondre dans un délai de 48 heures à compter de la demande de mise en place de l’activité partielle.

Attention, cette demande faite à la DIRECCTE doit être justifiée et circonstanciée. Aussi, nous vous recommandons de nous contacter afin de connaître toutes les modalités de mise en place du chômage partiel.

De nombreuses questions peuvent être rencontrées dans le cadre du chômage partiel : est-ce que le mandataire social peut bénéficier du chômage partiel, est-ce que les salariés en période d’essai peuvent être en chômage partiel, est-ce que les apprentis peuvent bénéficier du chômage partiel, quelle rémunération doit être accordée au salarié en arrêt maladie pour garde d’enfant alors que les autres salariés de l’entreprise sont au chômage partiel, etc. ?

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions répondre à vos questions.

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COVID-19 – LOI D’URGENCE SANITAIRE

Urgence sanitaire covid-19

Le 23 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le gouvernement à adopter, par voie d’Ordonnance, des mesures prioritaires afin de faire face à la crise sanitaire (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).