Mois : mars 2022

Licenciement pour abandon de poste  et chomage font-ils toujours bon ménage ? Un abandon de poste vous donne-t-il droit au chômage pour la suite ? Il existe plusieurs possibilités en fonction de votre état. Par exemple si votre contrat de travail court toujours, dès que vous patron vous a licencié suite à votre abandon de poste… Mais la situation la plus délicate se produit si votre employeur ne souhaite pas vous licencier afin de vous mettre en difficultés financières. Beaucoup de salariés souhaitent connaître leurs droits au chômage s’il décide de quitter leur poste. C’est une problématique récurrente en Droit du travail. Nous avons donc passé en revu les différentes règles.

Date de mise à jour de l’article : 03 Mars 2022

Quelles sont les conditions nécessaires au droit à l’ARE ?

Quelle est la durée à observer pour obtenir le droit à l’ARE ? Quelles sont les modalités d’indemnisation selon Pôle Emploi en ce qui concerne le délai de carence, le délai de traitement du dossier, ou encore le différé d’indemnisation ?

Il existe des conditions pour pouvoir bénéficier de l’ARE, autrement appelée l’Allocation de Retour à l’Emploi.

Après avoir abandonné son poste, vous souhaitez connaître les incidences de cet abandon sur le droit au chômage.

A cet égard, différentes situations distinctes peuvent survenir (et se cumuler) :

• Soit le contrat de travail n’a pas été rompu, interrompu ou suspendu après l’abandon de poste ;
• Soit le salarié est licencié pour abandon de poste ;
• Soit le salarié a abandonné son poste mais son employeur ne l’a pas licencié.

Soit le contrat de travail n’a pas été rompu, interrompu ou suspendu après l’abandon de poste (1ème hypothèse)

Dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié ne peut pas s’inscrire afin de toucher ses droits auprès de Pôle Emploi, sauf si bien sûr il s’agit d’un emploi à un temps partiel.

En effet, le salarié en situation d’abandon de poste n’est pas ici dans le cas de perte d’emploi dès lors que son contrat de travail est toujours en cours.

En conséquence, le salarié ne pourra pas bénéficier des droits à une allocation chômage concernant les droits acquis lors de l’occupation du poste abandonné dès lors que les allocations sont destinées à aider des personnes ayant perdu leur emploi.

Ici, cela peut être très gênant pour le salarié dès lors que l’employeur peut décider de ne rien faire et de ne pas engager de procédure à son encontre. Pour autant, l’employeur doit faire attention car l’abandon de poste se prescrit par deux mois à compter du jour de l’abandon de poste.

Autrement dit, si l’employeur décide de licencier son salarié, il doit envoyer la lettre de convocation à entretien au préalable dans les deux mois suivant le jour de l’abandon de poste de l’employé. A défaut, il lui sera trop tard pour agir.

Soit le salarié est licencié après un abandon de poste (2ème hypothèse)

L’employeur décide de licencier le salarié au motif que celui-ci a abandonné son poste.

Souvent, l’employeur décide de notifier un licenciement pour faute grave.

Cela va permettre au salarié de demander son inscription à Pôle Emploi et de percevoir les allocations de retour à l’emploi, sous réserve qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier.

A noter que depuis le 1er décembre 2021, la durée d’affiliation est repassée à 4 mois au lieu de 6 mois (depuis le 1er novembre 2019) à cause de la crise sanitaire du covid.

A savoir, concernant un salarié en Contrat à Durée Déterminée, il s’agit d’une rupture du contrat à durée déterminée en raison de faute grave, et non d’un « licenciement » (mot employé pour le CDI).

En savoir plus sur : les risques liés à l’abandon de poste en CDI

Toutefois, le résultat sera le même s’agissant du droit à l’ARE. En effet, retenez que le licenciement vous donne automatiquement accès aux droits aux allocations chômage.

Une exception persiste pour la fonction publique. Un fonctionnaire ne peut pas ouvrir ses droits au chômage. La rupture du contrat étant considéré comme non volontaire.

A noter qu’il existe une idée préconçue, fausse et pourtant amplement répandue qu’un salarié qui a été licencié pour faute grave ou faute lourde ne peut pas percevoir les allocations de retour à l’emploi. Cette idée proviendrait du fait que lorsque survient ce type de licenciement, le salarié ne peut pas percevoir diverses indemnités (indemnité de licenciement, indemnités de préavis, etc.). Pour autant, s’agissant des allocations chômage, le licenciement ne provoque pas de perte de droits et ne prive pas le salarié de bénéficier de l’ARE s’il respecte les conditions pour pouvoir en bénéficier.

D’ailleurs, s’agissant du licenciement pour faute grave ou lourde, dès lors qu’il intervient sans préavis, la prise en charge de Pôle Emploi deviendra d’autant plus rapide par comparaison à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (= faute simple).

Parfois, des agents de l’espace Pôle Emploi, pensent qu’ils sont obligés de passer le dossier d’un salarié devant une commission d’admission licencié suite à un abandon de poste en commission.

Pour autant, cela est faux.

Dans certains cas, Pôle emploi peut vous demander un entretien afin de comprendre les raisons de ce licenciement et de votre abandon de poste.

Partez du principe qu’un licenciement est égal à la perte d’emploi de manière involontaire. Donc si vous remplissez toutes les conditions, vous toucherez vos droits. Le passage devant une commission ne ferait que retarder le versement de l’allocation de retour à l’emploi.

Bien souvent, ces retards proviennent de documents mal renseignés de la part de votre employeur. La plus grosse des erreurs est d’écrire le motif « abandon de poste » sur l’attestation. Alors que les 2 seules options possibles sont les suivantes :

1. Licenciement pour faute grave
2. Licenciement pour motif personnel

Dans le cas où l’employeur décide de ne pas licencier son employé, après que ce dernier ait abandonné son poste, le salarié doit trouver des solutions afin d’ouvrir des droits au chômage.

Soit le salarié a abandonné son poste mais son employeur ne l’a pas licencié : le salarié doit trouver des solutions alternatives (3ème hypothèse)

En effet, le salarié dispose alors de deux solutions :

Démissionner

En principe, si le salarié démissionne, Pôle Emploi va considérer qu’il n’a pas été privé involontairement de son emploi.

En conséquence l’employé ne pourra pas, en principe, bénéficier de l’ARE.

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait des fautes commises par son employeur et saisir le Conseil de Prud’hommes.

Afin de bénéficier de l’ARE, le salarié peut, lors de l’abandon de poste, prendre « acte de la rupture » du fait des fautes commises par l’employeur qui soient suffisamment graves.

Bien sûr, il faut bien évidemment que le salarié ait de justes motifs d’abandonner son poste et qu’ils soient suffisamment graves.

Cette prise d’acte sera initialement considérée comme une démission jusqu’à ce qu’une décision de justice devenue définitive juge que la prise d’acte de la rupture à l’initiative du salarié doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra alors solliciter de Pôle Emploi le versement des allocations chômage.

Aussi, tant que la décision n’est pas définitive, le salarié qui a pris acte de la rupture, ne pourra percevoir aucune indemnité (cela peut durer assez longtemps même s’il existe une procédure judiciaire plus courte en pareille situation).

Attention : il n’est pas question ici de solliciter du Conseil de Prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait des fautes graves commises par l’employeur.

Dès lors que la situation est identifiée, il faut étudier les conditions ouvrant droits à l’aide à retour à l’emploi.

Quelles sont les conditions générales ouvrant des droits à l’ARE ?

Afin de bénéficier de l’Allocation au Retour à l’Emploi, le demandeur de l’ARE ou allocation chômage, doit démontrer avoir été en poste pour une durée suffisamment longue, en tant qu’employé au sein d’au moins une société cotisant au régime d’assurance chômage.

Quelle est la durée minimum de travail pour ouvrir ses droits aux allocations chômage ?

Les conditions évoluent assez fréquemment. Aussi, il faut toujours se référer à la réglementation sur l’assurance chômage que vous retrouverez notamment sur le site de Pole Emploi.

Les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017 ont évolué (convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage est entrée en principe en vigueur le 1er octobre 2017 mais dont l’application des dispositions relatives à l’ARE a été reportée au 1er novembre 2017).

La durée d’emploi requise pour le demandeur, afin d’obtenir ses droits aux allocations, correspond à un minimum de 88 journées travaillées correspondant aux 4 mois d’affiliation depuis le 1er décembre 2021.

Autrement dit, 5 journées travaillées dans la semaine, à l’exception d’une période d’occupation d’un poste inférieure à une semaine. Cette durée est aussi équivalente à 610 heures de travail effectif pendant les 24 derniers mois précédant la fin du contrat (terme du préavis), pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, ou les 36 derniers mois précédant la fin du contrat pour les personnes de 53 ans et plus.

A noter :  ces informations sont valides pour tout licenciement intervenant après le 1er décembre 2021.

L’activité économique étant repartie, depuis le 1er décembre les conditions avant août 2020 sont remises en vigueur.

La durée d’affiliation est de nouveau de 6 mois, soit 130 jours d’activité (910 heures) durant les 24 mois précédent le licenciement si vous avez moins de 53 ans. Autrement pour les travailleurs âgés de plus de 53 ans la durée est de 36 mois.

A noter : La durée non rémunérée du salarié ne rentre pas en compte dans la période d’affiliation.

Il existe des périodes de suspension du contrat de travail qui peuvent être retenues. Pour autant, depuis le 1er janvier 2017, certaines périodes ne seront plus prises en compte tels que notamment les périodes de congé sabbatique ou de congé sans solde dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu au versement de contributions d’Assurance chômage (liste non exhaustive).

De plus, le demandeur de droits doit remplir un certain nombre de conditions cumulatives, afin d’obtenir l’ouverture de droits à l’indemnisation, qui sont les suivantes :

• Vous devez vous trouver en situation dite de chômage involontaire, c’es-à-dire avoir été privé involontairement de votre emploi : licenciement quelque soit le motif et donc notamment la faute grave pour abandon de poste ; (sauf démissions légitimes)
• Vous devez être en capacité physique de pouvoir reprendre un travail.
• Vous devez être en dessous de l’âge légal pour le départ à la retraite ((60 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951, 60 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance pour les générations suivantes), ne pas avoir acquis le nombre de trimestres exigés afin d’obtenir une pension à taux plein;
• Vous devez également être inscrit en tant que demandeur d’emploi dans les douze mois qui suivent la perte de votre travail, et rechercher activement un emploi ;
• Vous devez résider dans la région concernée selon le champ d’application décrit par le régime de l’assurance chômage. Ainsi, le demandeur d’emploi doit être domicilié en France métropolitaine, Saint-Pierre-et-Miquelon, principauté de Monaco, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et DOM hors Mayotte.

Quelles sont les modalités fixées par Pôle Emploi pour bénéficier des indemnisations chômage et existe-t-il un délai de carence ?

Un différé d’indemnisation aux droits au chômage est appliqué.

En effet, après un abandon de poste, ce différé est calculé suivant les indemnités compensatrices versées concernant les congés payés (ICCP).

Dans un futur proche, les 182 jours avant la rupture de votre contrat de travail seront intégrés dans le différé si le travailleur a eu plusieurs rupture de contrat.

En revanche, il n’y a en principe pas d’autre différé d’indemnisation, lequel intervient habituellement dans le cas d’indemnités supra-légales allouées par l’employeur en cas de licenciement pour faute simple par exemple (autrement dit la part d’indemnité supérieure au plafond prévu par la loi).

En outre, un délai d’attente ou de carence est appliqué dans tous les cas par Pôle Emploi. Ce délai correspond à 7 jours depuis la fin du différé ou depuis la date de l’inscription à Pôle Emploi.

Comment s’inscrire sur pôle emploi pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi ?

Article rédigé par Maître Ingrid Desrumaux, Avocat au Barreau de Bordeaux, Droit Social et Droit des Affaires – Mise à jour le 03 Mars 2022