Mois : juillet 2023

Parmi les avenants adoptés par la Syntec, l’un d’entre eux vient élargir le recours aux forfaits jours et organiser un droit de la déconnexion.

Ce texte permet un assouplissement des conditions d’accès au forfait jour et garantit de meilleures conditions de travail pour les salariés.

Attention : cet avenant n’a pas encore fait l’objet d’un arrêté d’extension. Cela signifie que pour le moment, ce texte ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires de ce texte.

Une fois que cet arrêté d’extension sera publié, cet avenant trouvera à s’appliquer à toutes les entreprises soumises à la Convention SYNTEC, le premier jour ouvrable du mois suivant la publication de cet arrêté.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS ne manquera pas de vous signaler par le biais de sa newsletter, la publication de cet arrêté.

Quelles sont les nouvelles règles en matière de forfait jour mises en place par cet avenant ?

Ce nouvel avenant permet d’assouplir les conditions d’accès au forfait jour dans les entreprises soumises à cette convention collective.

Auparavant, seuls les salariés cadres en position 3.1 pouvaient bénéficier d’une convention de forfait en jours aux termes de la Syntec.

Désormais, il sera possible de faire bénéficier de ces dispositions aux salariés cadres classés en position 2.3.

Attention : Ces salariés devront bénéficier d’une majoration de salaire égale à 122% du minimum conventionnel de sa catégorie. Cela représente 3.905,22 €uros de salaire brut mensuel pour ces salariés en application de la grille de salaires minimum conventionnelle actuellement en vigueur.

Important : il est toujours possible de déroger aux dispositions de la Syntec en la matière par le biais d’un accord d’entreprise, en élargissant encore un peu plus le recours au forfait jour mais aussi en accordant une contrepartie financière autre que celle visée dans la convention Syntec, qui peut constituer un frein pour nombre d’entreprises.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour envisager la mise en place d’accord dérogatoires au sein de votre entreprise.

Quelles sont les nouvelles obligations à respecter à l’égard des salariés placés en forfait jour ?

La Convention Syntec rappelle que les salariés placés en forfait jour bénéficient au même titre que les autres salariés des dispositions relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Un outil de suivi devra être mis en place au sein de l’entreprise pour s’assurer du respect de ces temps de repos par les salariés placés en forfait jour. Cet outil pourra être utilisé en cas d’alerte émise par un salarié concernant sa charge de travail.

Important : si un salarié placé en forfait jour s’aperçoit que sa charge de travail ne lui permet pas de respecter ces durées minimales de repos, il pourra avertir son employeur pour qu’une solution alternative soit trouvée.

Ces salariés pourront également émettre une alerte auprès de leur supérieur hiérarchique, portant sur des aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l’isolement professionnel.

Un entretien pourra également être organisé pour les mêmes raisons à l’initiative de l’employeur.

Des mesures devront alors être mises en place et faire l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi.

Contrairement à ce qui a été prescrit auparavant par la Syntec, un seul entretien et non plus deux, devra être organisé avec les salariés placés en forfait jour.

Cet entretien devra porter sur la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et, enfin, la rémunération du salarié.

Il devra être fait un bilan global sur les conditions de travail du salarié : modalités d’organisation du travail, temps de trajets professionnels, charge individuelle de travail, amplitude des journées de travail, l’état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Si possible, il conviendra également d’analyser la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.

Des mesures pourront être décidées et devront également faire l’objet d’un compte-rendu.

Un entretien spécifique supplémentaire devra être organisé si un salarié placé en forfait jours fait état de difficultés inhabituelles.

Les obligations prévues précédemment dans la convention pour les salariés placés en forfait jours continuent à s’appliquer.

Quelles sont les modalités du droit à la déconnexion mis en place par cet avenant ?

Le droit à la déconnexion mis en place par ce nouvel avenant doit respecter les modalités suivantes:

• L’engagement de l’entreprise de ne pas solliciter le salarié pendant les temps de repos ;
• L’absence d’obligation du salarié de répondre aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos ;
• L’assurance donnée au salarié de ne jamais subir de sanctions ou de reproches du fait de son absence de réponse aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos et de ne pas voir encourager ni valoriser des comportements différents.

Des mesures devront être mises en place dans l’entreprise pour garantir aux salariés la possibilité de se connecter des outils de communication à distance mis à leur disposition. Ces mesures devront être définies directement au sein de l’entreprise et communiquées aux salariés.

Il est également possible de mettre en place une procédure spécifique au sein de l’entreprise afin d’émettre une alerte en cas en cas d’utilisation récurrente de ces outils de travail pendant les périodes de repos.

Cette procédure visera à instaurer une discussion entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur une telle utilisation afin de permettre au salarié de bénéficier de l’exercice effectif de son droit à la déconnexion.

Cette procédure pourra être initiée aussi bien par le responsable hiérarchique que par le salarié lui-même.

Attention : Dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, un référent à la déconnexion devra être nommé.

Ce référent aura pour rôle de sensibiliser l’ensemble des salariés de l’entreprise sur le droit à la déconnexion et de diffuser les bonnes pratiques en la matière.

Ce référent sera aussi partie prenante à la procédure d’alerte décrite ci-dessus.

Besoin de conseil ?

Si votre entreprise est rattachée à la convention Syntec et que vous êtes amenés à faire travailler vos salariés en forfait jours, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous conseiller au regard de ces nouvelles dispositions conventionnelles.