Vous avez un nouveau partenaire commercial et souhaitez encadrer votre relation par un contrat. Votre nouveau partenaire vous a fait une proposition mais vous ne savez pas quoi en penser.
Nous vous résumons ici les point auxquels il faut faire particulièrement attention.
1. Le préambule du contrat
Les contrats contiennent souvent un préambule qui décrit le contexte du rapprochement des parties. Si le contrat est déséquilibré on peut souvent s’en rendre compte dans le préambule, dans la manière dont les objectifs et les rôles de parties sont décrits. Si le préambule ne reflète déjà pas votre vision de la relation, soyez particulièrement attentifs à la suite.
2. La durée et les possibilités de résilier le contrat
De nombreux contrats proposés par une des parties prévoient plusieurs possibilités pour une des parties de mettre fin au contrat de manière anticipée (en cas de faute, en cas de retard de paiement, en cas de changement de situation économique, etc.) sans laisser la même possibilité à l’autre partie.
Le contrat est alors très déséquilibré, l’autre partie devant se reposer sur les dispositions légales du code civil, parfois moins libres, pour résilier si elle le souhaite.
3. La clause de responsabilité des parties
Les contrats contiennent le plus souvent une clause sur la responsabilité des parties qui peut exonérer une partie de toute responsabilité en cas de non-exécution de sa prestation, ou au contraire beaucoup charger la partie qui exécuterait imparfaitement une prestation. Le juste milieu se situe le plus souvent dans la responsabilité des parties des dommages directs et prévisibles de leur inexécution, et dans la limite du montant du contrat. Cela permet de responsabiliser les parties sans mettre à leur charge des coûts totalement disproportionnés par rapport à l’objet du contrat.
4. Les clauses particulières
Selon votre situation, certaines clauses peuvent être particulièrement importantes pour vous. Il peut s’agir par exemples des clauses suivantes :
clause de confidentialité,
clause de propriété intellectuelle,
clause de non-sollicitation,
clause prévoyant un calendrier ou un minimum de commandes, etc.
Il n’existe pas de rédaction type pour ces clauses qui doivent refléter parfaitement votre volonté. Un avocat peut cependant vous aider à formuler avec clarté votre volonté afin qu’il n’y ait aucun malentendu lors de l’application du contrat.
5. Sanctions
Si une obligation n’est pas assortie d’une sanction, alors rien n’oblige votre cocontractant à la respecter. Il faut donc bien vérifier que pour chaque obligation, la sanction est prévue. C’est la prévision des dysfonctionnements de votre relation contractuelle qui feront que votre relation est sécurisée.
Notre newsletter a pour objectif de vous accompagner chaque mois à adopter, si vous le souhaitez, une démarche RSE, et de vous donner des exemples concrets de démarches que vous pourriez accomplir. Nous allons démarrer par les bonnes pratiques pouvant être mises en œuvre au sein de votre entreprise au profit de vos salariés.
La politique RSE au profit des salariés présente effectivement un intérêt considérable. En effet, depuis la crise sanitaire, 63% des français sont plus attentifs aux engagements pris par les entreprises. 84% des salariés français estiment que la responsabilité sociétale des entreprises doit constituer une priorité, avec notamment la santé et la sécurité au travail. La qualité de vie au travail et l’égalité des chances en entreprise occupent également une place de choix.
Face à ce constat, si vous voulez que votre entreprise soit attrayante et si vous voulez conserver vos salariés en place, nous vous donnons quelques conseils ci-après.
Quelles sont les actions pouvant être mises en place dans le cadre d’une politique RSE au profit des salariés ?
Offrir de bonnes conditions sociales au sein de votre entreprise
Respecter et faire respecter les règles de base de la santé et de l’hygiène au travail (lavage de mains, utilisation d’équipement de protection individuelle (EPI), respect des signes de sécurité, éviter les surmenages, maintenir la propreté, avoir une trousse de premiers secours pour assurer les premiers soins en cas d’accident au travail, respecter la politique anti-tabac, proposer à votre équipe une journée de formation secourisme premiers secours (PSC1), etc.)
Au-delà de toute politique RSE, cet objectif doit être le premier à respecter au sein de votre entreprise pour garantir une bonne qualité de vie au travail de l’ensemble de vos salariés.
S’affilier à la convention collective de travail de sa branche, qui assure des conditions de travail adaptées à la branche de l’entreprise.
Promouvoir la diversité et lutter contre la discrimination au travail :
Avoir une politique d’embauche inclusive (publicité d’emploi neutre, entretiens structurés identiques pour tous les candidats, mise en place d’une politique d’embauche transparente, mise en place de critères de sélection clairs et objectifs, fournir des postes pour des salariés en situation de handicap, etc.)
Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes (politique de rémunération équitable pour un travail équivalent, adapter les horaires de travail pour les personnes qui ont des responsabilités familiales, etc.)
Evaluer chaque année l’équité des salaires pour l’ensemble du personnel (analyse comparative des salaires notamment)
Mettre en place une politique de mentorat au sein de l’entreprise. Concrètement, il s’agit de créer un programme structuré…
Être attentif au bien-être personnel des salariés :
Créer un environnement de travail sain et agréable : rendre les locaux accueillants et conviviaux en y installant des plantes, optimiser l’éclairage des lieux de travail : un bon éclairage améliore la productivité et le bien-être des salariés, optimiser l’accès direct au soleil peut également avoir un impact positif sur le bien-être de vos salariés, dédier des salles au bien-être des salariés avec une salle de pause par exemple, réduire les nuisances sonores ;
Accorder de l’importance à l’ergonomie pour améliorer le bien-être au travail de vos salariés et améliorer leur productivité (chaises confortables, tables réglables…) ;
Favoriser le recours au télétravail : le télétravail est une alternative écologique qui permet en outre aux salariés d’être plus reposés et plus productifs. Il permet en outre d’assurer un meilleur équilibre entre la vie privée et personnelle du salarié. Pour l’entreprise, le développement du télétravail permet de réduire l’empreinte carbone grâce à la réduction des déplacements des salariés ainsi que de réduire la consommation d’énergie dans les locaux de l’entreprise. Pour garantir sa mise en place au sein de l’entreprise de manière effective, il conviendra d’établir des règles claires pour organiser le télétravail au sein de l’entreprise, en adoptant une charte de télétravail par exemple. Enfin, il conviendra d’équiper vos salariés pour leur permettre de travailler convenablement à leur domicile.
Tenir les entretiens annuels : ces entretiens permettent de que le salarié est satisfait de ses conditions de travail mais aussi de prendre connaissance de ses éventuelles difficultés.
Adapter le temps de travail : lorsque cela est possible, il faut pouvoir aménager le temps de travail des salariés pour assurer l’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle / familiale, avec la mise en place de temps partiels, d’horaires flexibles ou encore de modulation du temps de travail. Ces modalités de temps de travail peuvent être mises en place par le biais d’un accord collectif de travail.
Assurer une bonne ambiance au sein de l’entreprise
En organisant des team-buildings solidaires (activité zéro-déchet, Run for the Planet, une introduction à la permaculture…) et / ou en organisant des challenges à impact au sein de l’entreprise. L’application ma petite planète propose des exemples de défis, d’une durée de trois semaines, qui peuvent être réalisés au sein des entreprises.
Instaurer des RTT solidaires, au cours desquels les salariés pourront aider une association.
Certaines entreprises vont jusqu’à opter pour le mécénat d’entreprise : les salariés mettent leurs compétences à profit d’un organisme d’intérêt général, sur leur temps de travail et sont rémunérés pour se faire.
Pour les salariés, cela leur permet de s’engager pleinement et personnellement dans la politique RSE de leurs entreprises tout en se sentant particulièrement utile.
Pour les entreprises, le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôts de 60% du montant du salaire chargé du salarié concerné. Concrètement, le mécénat sera mis en place par le biais d’une prestation de service ou d’un prêt de main d’œuvre.
Important :
Il est essentiel de communiquer auprès de vos salariés sur la politique RSE mise en place au sein de votre entreprise pour que ces derniers puissent s’investir dans celle-ci et en apprécier les avantages.
Pour cela, vous pouvez mettre en place une feuille de route RSE qui sera adressée aux salariés ou affichée au sein de l’entreprise pour leur permettre de connaître les projets envisagés et leur avancée.
Il est aussi possible de désigner un responsable RSE au sein de l’entreprise, ou assigner des responsabilités à divers collaborateurs en la matière.
Il peut également être intéressant d’instaurer un dialogue ouvert au sein de votre entreprise pour savoir ce que vos collaborateurs attendent d’une politique RSE.
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