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La Cour de cassation réforme le droit aux congés payés lors des arrêts maladie

Harmonisation du droit des congés payés

Par deux décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a harmonisé le droit français des congés payés avec le droit européen.

Auparavant, selon le Code du travail, les périodes d’absence pour maladie, qu’elle soit professionnelle ou non, n’étaient pas intégralement prises en compte pour le calcul des congés payés. Cette pratique était contraire au droit de l’Union Européenne.

Les décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu les deux décisions suivantes :

L’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladies d’origine non professionnelle

La Cour de cassation a écarté les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union Européenne.

En d’autres termes, les salariés atteints d’une maladie ou victime d’un accident de quelque nature que ce soit, professionnelle ou non, continueront d’acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt de travail.

(Cass.soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340)

L’acquisition des congés payés après un accident de travail

Contrairement à ce que prévoyait antérieurement le droit français, la Cour de cassation estime qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité de congés payés ne peut être limitée à un an.

Dorénavant, l’acquisition des congés payés vaudra pour toute la durée de l’arrêt de travail et ne sera plus limitée à une seule année.

(Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.638)

Ce qu’il faut retenir :

  • Les congés payés doivent désormais être calculés en prenant en compte les absences pour maladie.
  • Cette décision s’applique aux 5 semaines légales de congés payés ainsi qu’aux congés conventionnels.
  • Pour les périodes antérieures, il est conseillé aux entreprises de vérifier si des ajustements sont nécessaires pour les trois dernières années, car les congés payés ont une nature de salaires et sont soumis à une prescription de trois ans. Il faudra alors prévoir de provisionner le cas échéant.

A savoir : 

Ces décisions posent également une question importante en matière de limite dans l’acquisition des congés payés par les salariés placés en arrêt de travail.

En effet, si cet arrêt de travail venait à durer pendant plusieurs années, est-ce que le salarié continuera d’acquérir des congés payés qu’il pourra ensuite reporter ?

Pour le moment, la réponse est positive, à moins que la convention collective applicable au sein de votre entreprise ne limite dans le temps le report des congés payés.

Pour illustration, la jurisprudence européenne a admis une limite à une période de report de 15 mois du droit au congé annuel, en revanche elle a considéré qu’une période de 9 mois était trop courte.

La limitation éventuelle de ce droit à report devra donc a minima dépasser 12 mois.

 

Dans l’attente d’une évolution légale attendue et nécessaire pour encadrer cette nouveauté jurisprudentielle, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour toute interrogation sur la gestion des congés payés de vos salariés placés en arrêt de travail.

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L’indice SYNTEC

L’indice SYNTEC a été créé en 1961 et reconnu par le ministère de l’Economie et des Finances en 1974.

Il revêt une importance particulière pour les entreprises de ce secteur, puisqu’il permet de fournir une représentation fidèle et transparente de l’évolution des coûts dans ce secteur.

Qu’est-ce que l’indice SYNTEC ?

L’indice SYNTEC mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre pour des prestations fournies par des entreprises de la branche SYNTEC, dans le cadre de certains projets (régie de longue durée, maintenance de progiciels ou d’applications…).

Il se compose de cinq chiffres, dont deux décimales.

A quoi sert l’indice Syntec ?

Cet indice est notamment utilisé au sein de la branche pour actualiser ou réviser la clause financière d’un contrat ou d’un marché, selon une formule indiquée dans cette clause.

Cet indice, peut, le cas échéant, être couplé avec d’autres indices économiques, selon la nature de la prestation délivrée.

Comment est calculé cet indice ?

L’indice Syntec est calculé mensuellement, à partir des réponses à une enquête réalisée auprès d’entreprises appartenant à un groupe témoin au sein de la branche.

Une fois ces réponses obtenues, un rapport mensuel est établi, dans lequel est présenté les effectifs moyens de ces entreprises en équivalent temps plein et le cumul des salaires bruts correspondants à ces effectifs.

A partir de ces résultats, un calcul est effectué pour mesurer l’évolution de la somme des masses salariales brutes et de la somme des effectifs exprimés en temps plein, rapportée à la durée de travail considérée, puis l’indice ainsi obtenu est lissé sur une période de 12 mois.

Depuis 2019, l’indice Syntec a été révisé et intègre des modifications méthodologiques recommandées par l’INSEE.

Cet indice révisé, plus précis, est désormais produit chaque mois en calculant la moyenne des masses salariales et des effectifs équivalents temps plein correspondants déclarés par le groupe témoin, par secteur (Numérique, Ingénierie et Conseil-Etudes) et par tranche de salariés (20-199 salariés / 200-499 salariés / 500 salariés et plus).

Depuis septembre 2022, cet indice révisé est le seul publié et suivi.

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Qu’est-ce que le code IDCC Syntec ?


Les Conventions Collectives

Les conventions collectives permettent d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur d’activité. Ces accords écrits résultant de la négociation entre les employeurs et les syndicats sont donc très importants.

Chaque convention collective est identifiée grâce à un code IDCC.

Quel Code IDCC pour la convention Syntec?

  • Le code IDCC est un code à 4 chiffres attribué par le ministère du travail qui permet de trouver la convention ;
  • Le code de la convention collective Syntec est le 1486 ;
  • Le code est généralement indiqué sur le bulletin de paie des salariés.

Attention : La convention est aussi dotée d’un numéro de brochure qu’il ne faut pas confondre avec le code IDCC Syntec.

Comment déterminer si la convention Syntec est applicable à mon entreprise ?

  • Lors de son immatriculation, un numéro NAF (nomenclature d’activité française) ou APE (activité principale exercée) est attribué à la société.
  • Ce numéro est différent du code IDCC qui sert seulement à trouver la convention collective
  • Chaque Convention collective vise son champ d’application professionnel en fonction des codes NAF / APE des entreprises.
  • Pour savoir si la convention collective Syntec est applicable, il faut se référer au APE/NAF.

La Convention Syntec prévoit son champ d’application dans son article 1er.

La convention s’applique aux entreprises :

  • Avec les codes NAF mentionnés ci-dessous ;
  • Et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, les cabinets d’ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l’évènementiel ou la traduction et l’interprétation.
Secteur d’activité Code APE
Numérique 58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.
58.21Z : édition de jeux électroniques.
58.29A : édition de logiciels système et de réseau.
58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29C : édition de logiciels applicatifs.
62.01Z : programmation informatique.
62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.
62.03Z : gestion d’installations informatiques.
62.09Z : autres activités informatiques.
63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes.
63.12Z : portails internet.
Ingénierie 71.12B : ingénierie, études techniques.
71.20B : analyses, essais et inspections techniques.
74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
Conseil 70.21Z : conseil en relations publiques et communication.
70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
73.20Z : études de marché et sondages.
78.10Z : activités des agences de placement de main-d’œuvre.
78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.
Evènementiel 25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
43.32C : agencement de lieux de vente.
68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers.
68.32A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers.
82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
90.04Z : gestion de salles de spectacles.
Traduction et interprétation 74.30Z : traduction et interprétation.

Si votre entreprise a plusieurs domaines d’activités différents, il conviendra de vous référer à votre activité principale pour déterminer si la Convention SYNTEC vous est applicable.

Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour déterminer la Convention collective applicable à votre entreprise, mais également pour vous accompagner dans la mise en œuvre de celle-ci.

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La rupture conventionnelle

Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

  • L’employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d’un commun accord ;
  • Ce mode de rupture est ouvert uniquement aux salariés en CDI
  • Il est strictement encadré par la loi

La procédure est organisée selon les dispositions du Code du travail :

L’entretien de négociation

  • Organisation d’un ou de plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour négocier les conditions de rupture.
  • L’employeur devra convoquer le salarié à cet entretien par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Cette lettre devra comprendre les conditions de convocation à l’entretien, et préciser au salarié les conditions dans lesquelles il peut être assisté au cours de cet entretien.

Au cours de cet entretien, le salarié peut être assisté :

  • Par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (représentant du personnel) ;
  • Par un conseiller du salarié choisi sur une liste de l’autorité administrative, en l’absence de représentant du personnel au sein de l’entreprise.

Si le salarié se fait assister, il devra en informer son employeur qui pourra également se faire assister :

  • Par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • Par un membre de son organisation syndicale d’employeurs, ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l’entreprise emploie moins de 50 salariés.

La signature de la convention de rupture conventionnelle :

  • Cette convention est signée à la suite des entretiens ;
  • Elle doit prévoir la date de rupture du contrat de travail (ne peut être le jour de la signature) et le montant de l’indemnité ;
  • Elle doit être signée par les parties ;
  • Un exemplaire doit obligatoirement être remis au salarié ;

Attention : une fois la rupture conventionnelle signée, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Ce délai débute le lendemain de la signature de la convention.

Important : lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable.

Une fois ce délai dépassé, il conviendra de faire homologuer la rupture par les services de la DDETSPP.

L’homologation de la convention de rupture conventionnelle

  • La demande doit être effectuée après l’expiration du délai de rétractation ;
  • La demande doit être adressée à la DDETSPP
  • La demande d’homologation devra être déposée en ligne, par le biais du site TéléRC.travail.gouv.fr ;
  • Si la personne procédant à la demande d’homologation n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, la demande peut être effectuée par le dépôt d’un formulaire, il conviendra de remplir le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de rupture conventionnelle et l’adresser à la DDETSPP ;
  • En l’absence de réponse de la DDETSPP pendant un délai de 15 jours ouvrables, la convention est réputée homologuée
  • En cas de refus d’homologation, cette décision devra être motivée.

Important : tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d’homologation doit être présenté au conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.

Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Aux termes des dispositions légales, l’indemnité de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, il convient de prendre en compte l’ancienneté du salarié et son salaire de référence, qui correspond soit au à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent le licenciement, soit à celle des trois derniers mois précédents celui-ci.

Attention : Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une indemnité de rupture conventionnelle plus favorable au salarié, qu’il conviendra de prendre en compte.

Par exemple, la convention Syntec prévoit une indemnité spécifique de licenciement, et donc de rupture conventionnelle, pour les ingénieurs et cadres dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans.

Pour les autres salariés, l’indemnité prévue par la convention est la même que l’indemnité légale.

Les ingénieurs et cadres disposant de plus de deux ans d’ancienneté bénéficient d’une indemnité égale à 1/3 de mois pour chaque année de présence.

Il conviendra donc de prendre en compte cette particularité conventionnelle en cas de conclusion de rupture conventionnelle avec un salarié ingénieur ou cadre avec plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les autres salariés, l’indemnité légale et conventionnelle sont similaires.

Important : Depuis le 1er septembre 2023, une contribution à la charge des employeurs a été mise en place sur l’indemnité de rupture conventionnelle, sur sa part exonérée de cotisations sociales. Son taux est fixé à 30 %. Cette contribution concernera l’ensemble des ruptures conventionnelles.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la conclusion d’une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés.

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Conseil et Contentieux : Prévenir ou Guérir ?

Imaginez-vous au volant d’une voiture sans avoir vérifié l’état de vos freins. Vous roulez insouciant jusqu’à ce que vous deviez vous arrêter brusquement – mais les freins ne répondent pas. Un accident est inévitable.

Il en va de même dans le monde des affaires.

Un cabinet d’avocats peut vous aider de deux manières :

  • En vous conseillant pour éviter les embûches juridiques, un peu comme un bon mécanicien qui vérifie vos freins. Le conseil juridique peut aider à comprendre les réglementations complexes, à assurer la conformité de votre entreprise, à protéger vos droits, à gérer les risques et à rédiger et réviser les contrats. Il peut aussi vous donner un coup d’avance lors des négociations, et vous aider à éviter les erreurs qui pourraient coûter cher à votre entreprise à l’avenir.
  • En vous défendant lorsqu’un litige survient, semblable à une assurance auto après un accident.

Les prestations sont complémentaires et notre cabinet propose les deux.

En effet, le premier contact d’une entreprise avec un avocat se fait souvent par le biais du contentieux. L’investissement financier de recours à un conseil force souvent le chef d’entreprise à repousser cette dépense le plus possible.

Cependant, le plus souvent, avec un investissement préalable dans une mission de conseil, le (ou les) contentieux aurait pu être évité.

Dans ces cas, l’entreprise est alors contrainte d’investir dans la résolution du contentieux, puis de nous confier une mission de conseil pour corriger le contrat ou la pratique qui a donné lieu au contentieux afin que celui-ci ne se reproduise pas avec un autre partenaire commercial ou salarié. Le coût est alors doublé pour l’entreprise, qui risque en plus de ne pas sortir victorieuse de son contentieux.

Le contentieux ne peut pas toujours être évité, même avec un conseil juridique en amont, mais ses chances d’occurrence peuvent être significativement réduites. S’il arrive, le contentieux peut être rendu bien moins pénible par l’assurance d’avoir agi conformément au droit et des chances bien plus importantes de victoire.

Notre conseil d’avocats est donc le suivant : il vaut mieux investir dès le départ dans des missions de conseils pour fonder votre entreprise sur des bases juridiques solides, que de subir un contentieux susceptible de mettre en péril le développement de votre activité.

Quelques exemples de contentieux évitables :

  • En Droit des affaires :
    • La résiliation conflictuelle d’un contrat dont les obligations et conditions de rupture auraient été mal négociées en amont
    • Le non-paiement de prestations dont le prix ou la réalisation n’auraient pas fait l’objet d’un accord écrit limpide (devis, contrat, etc.)
  • En Droit du travail :
    • Le non-respect d’une procédure de rupture conventionnelle : absence d’homologation d’une rupture conventionnelle, non-respect des délais. Le risque : invalidité de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse
    • Mise en place d’un salarié au forfait jours sous la convention syntec alors qu’il ne disposait pas de l’autonomie suffisante et n’était pas cadre en 3.3 minimum (avant réforme)

Contactez-nous pour établir un audit juridique gratuit des documents juridiques à mettre en place dans votre entreprise.

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DESRUMAUX AVOCATS s’investit pour la planète

Depuis près d’un an, le cabinet fait appel à la Société ELISE pour le recyclage de ses déchets d’entreprise. Malgré tous les efforts des membres du cabinet pour réduire la production de déchets, l’utilisation et la mise aux ordures de grandes quantités de papier reste inhérente à la profession d’avocat. Dans un effort de réduire son impact environnemental, le cabinet fait appel à la Société ELISE pour la collecte et le recyclage de ses déchets.

En privilégiant le recyclage et en évitant l’incinération d’une grande partie des déchets d’entreprise, la Société ELISE et le cabinet participent à la réduction de la pollution atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles.

En outre, les effectifs d’ELISE sont essentiellement constitués de personnes en situation de handicap ou en difficulté d’insertion. En adoptant pour le papier usagé un schéma de recyclage, et non plus l’incinération ou la mise en décharge, le cabinet participe à multiplier par 10 le nombre d’emplois créés dans la filière « traitement des papiers-cartons ».

Après presqu’une année, le cabinet est très heureux de conclure au professionnalisme de la Société ELISE et souhaite la recommander à toutes les autres entreprises souhaitant réduire son impact environnemental.

Le cabinet poursuit au quotidien ses efforts en adaptant l’isolation des locaux, encourageant le télétravail, privilégiant les mobilités douces pour ses déplacements, calculant son empreinte carbone, etc.

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