Difficultés financières passagères : avez-vous envisagé les procédures collectives ?

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Bien que ce terme puisse sembler obscur, il désigne un ensemble de processus judiciaires visant à soutenir les entreprises en difficulté.

En France, trois procédures collectives existent :

La sauvegarde judiciaire : pour les entreprises qui font face à des défis, mais qui peuvent encore payer leurs créanciers ;
Le redressement judiciaire : pour celles qui ne peuvent plus honorer leurs dettes antérieures ;
La liquidation judiciaire : pour les situations sans issue.

Nous nous focaliserons sur les deux premières options, souvent mal comprises et pourtant cruciales.

Un outil mal perçu mais efficace

Malgré leur mauvaise réputation, les procédures collectives sont un outil particulièrement utile au service des chefs d’entreprise qui connaissent des difficultés passagères mais sont soucieux de préserver leur activité. Elles offrent une bouée de sauvetage pour les dirigeants confrontés à des turbulences temporaires. L’intervention précoce est clé : plus tôt la procédure est engagée, meilleures sont les chances de redressement.

Le fonctionnement

Dès le prononcé de la décision d’ouverture de procédure collective, toutes les actions en justice des créanciers sont suspendues. De plus, il devient interdit de régler les dettes antérieures à cette procédure.

Le second effet d’une décision d’ouverture de procédure collective, c’est la mise en place d’un accompagnement. S’il est demandé à l’ouverture de la procédure collective, l’entreprise peut demander la nomination d’un administrateur judiciaire qui l’aidera à prendre les bonnes décisions de gestion pour le bien de l’activité. En outre, pendant toute la durée de la procédure, le juge peut aider l’entreprise, par exemple en prononçant la résolution de contrats dont il serait jugé qu’ils nuisent à l’entreprise (exemple : contrats de franchise ou de location-gérance, chers et inutiles, que le client ne peut librement résilier).

Enfin, le dernier effet d’une procédure collective, c’est l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement qui, une fois l’activité stabilisée, étale sur plusieurs mois ou plusieurs années le remboursement de la dette par le débiteur.

Comment bénéficier d’une procédure collective ?

Si vous rencontrez des difficultés et souhaitez vous renseigner sur les procédures collectives, voire demander l’ouverture d’une procédure collective, DESRUMAUX AVOCATS peut vous accompagner depuis la demande, et tout au long de la procédure.

Cela vous permettra de bénéficier de tous les avantages de cette procédure et d’assurer au mieux la pérennité de votre entreprise.

14 décembre 202318 décembre 2023

Clause de non-concurrence dans les contrats commerciaux : une attention cruciale au critère de proportionnalité

Les clauses de non-concurrence ne sont pas exclusives aux contrats de travail ; elles figurent également dans de nombreux contrats commerciaux afin de limiter le champ d’activité d’un partenaire commercial à la fin de sa mission.

Pour être valides, ces clauses doivent protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire, tout en étant suffisamment limitées dans le temps et dans l’espace, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’exercice du débiteur de l’obligation.

Dans la pratique, ces clauses interdisent souvent d’opérer dans un secteur géographique donné ou auprès de clients spécifiques pendant une durée d’un an.

La Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles, 14 septembre 2023, n°21/05171) s’est penchée sur le cas d’un prestataire engagé pour un contrat de trois mois, renouvelé sur deux ans, avec une entreprise qui l’avait affecté à un de ses clients. La Cour a jugé que la durée de la clause d’une durée d’un an était disproportionnée par rapport à la durée initiale du contrat.

Cette décision souligne le danger des clauses standards, qui ne sont pas, par définition, adaptées à la situation particulière de chaque contrat et qui peuvent se retourner contre un contractant en cas de litige. Chaque situation étant unique, une clause de non-concurrence efficace doit être taillée sur mesure.

Chez DESRUMAUX AVOCATS, nous comprenons l’importance de ces nuances. Nous sommes à vos côtés pour rédiger des contrats commerciaux et de travail personnalisés, vous offrant tranquillité d’esprit et protection adéquate. Votre entreprise est unique, et vos contrats devraient l’être aussi.

8 décembre 20238 décembre 2023

Licenciement pour motif économique : les seules pertes d’exploitation économiques ne suffisent pas à justifier le licenciement

Résumé de l’article :

Pour justifier un licenciement économique, il est essentiel de démontrer un caractère sérieux et durable des difficultés économiques, comme des baisses significatives de commandes ou de chiffre d’affaires, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise, ou la cessation d’activité.

La Cour de cassation insiste sur la nécessité que ces difficultés, notamment les pertes d’exploitation ou la dégradation de la trésorerie, soient significatives, sérieuses et durables.

En l’absence de preuves suffisantes de l’ampleur de ces difficultés, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

(Cass. Soc. 18 octobre 2023, n°22-18.852)

L’article en intégralité :

L’article L. 1233-3 du Code du travail fixe une liste de critères objectifs pour caractériser l’existence de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement économique, notamment :

- Baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ;
- Mutations technologiques ;
- Réorganisation de l’entreprise ;
- Cessation d’activité de l’entreprise.

Les dispositions légales prévoient des conditions spécifiques concernant la baisse des commandes et la baisse du chiffre d’affaires. Pour les pertes d’exploitation ou la dégradation de la trésorerie, les dispositions légales exigent seulement une « évolution significative ».

La Cour de cassation a donc été amenée à préciser les conditions dans lesquelles ces éléments, non précisés par les dispositions légales, pouvaient venir justifier un licenciement pour motif économique en retenant qu’ils doivent présenter un caractère « sérieux et durable » pour pouvoir justifier un licenciement pour motif économique. La Cour de cassation avait déjà précisé par le passé que l’évolution de l’excédent brut d’exploitation pouvait justifier un licenciement économique si la dégradation de cet indice économique présentait un caractère « sérieux et durable ». Autrement dit, l’employeur ne peut pas invoquer des difficultés économiques si la dégradation de l’indice économique concerné n’est que de faible ampleur ou passagère.

De simples perturbations passagères ou de faible ampleur ne justifient pas un licenciement économique. Ici, la Cour de cassation a apporté des précisions similaires concernant les pertes d’exploitations.

Pour être considérées comme justifiant un licenciement économique, les pertes d’exploitations doivent être significatives, sérieuses et durables dans le secteur d’activité concerné, d’une ampleur suffisamment importante. En cas de manque de preuves suffisantes quant à l’ampleur de la dégradation des indices économiques, le licenciement risque d’être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Il est recommandé de se faire accompagner par des experts, comme le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS, pour la mise en œuvre de procédures de licenciement économique.