Recouvrement de créances : quand et comment faire appel à un avocat ?

Souvent, des défaillances d’entreprise sont dues à des retards de paiement.

Face à des factures impayées, les chefs d’entreprises se sentent souvent dépassés et ont besoin d’être accompagnés dans les démarches visant à recouvrer ces sommes. Celles-ci menacent directement la trésorerie des entreprises. C’est pourquoi, elles doivent être recouvrées. Le recouvrement de créances est une activité, qui consiste à utiliser des moyens variés afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due. C’est au terme de ce processus que l’avocat a un rôle à jouer.

Il ne vous est pas nécessaire d’attendre que les impayés se cumulent ou que la situation devienne contentieuse pour faire appel à un avocat. Nous pouvons vous accompagner, dès le début, dans vos démarches que ce soit pour recouvrer votre créance par un recours amiable ou judiciaire.

Afin de vous éclairer sur le moment opportun pour faire appel à un avocat lors de recouvrement de créances, nous vous avons dressé la liste des signaux d’alerte devant être portés à votre attention.

Quand faire appel à un avocat en matière de recouvrement de créances ?

- Créances importantes : si la créance impayée est d’un montant significatif
- Tentatives amiables infructueuses : vous avez tenté de recouvrer votre créance en négociant avec votre créancier, par le biais de relances courriers, courriels ou téléphoniques. Cependant, ces démarches n’ont pas abouti et vous ne parvenez pas à obtenir le paiement de votre dû.
- Conflit lié à la créance : votre créancier et vous-même n’êtes pas d’accord sur la nature, le montant ou l’existence même de la créance. Il existe, donc, une contestation de la créance et un litige entre les parties que le regard expert d’un avocat peut éclairer.
- Procédure contentieuse : la tentative de recouvrement amiable est insuffisante, et il vous est nécessaire de déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir le paiement des créances dues.

Comment faire appel à un avocat en matière de recouvrement de créances ?

Sélectionner un avocat spécialisé : le recouvrement de créances relève de la matière du droit des affaires. Vous devez choisir un cabinet disposant d’un pôle en droit des affaires, ce qui vous permettra d’être représenté efficacement.
Récolter des preuves : avant la prise de contact avec votre Conseil, nous vous recommandons de disposer des preuves nécessaires pour prouver l’existence de votre créance : factures, bons de commandes, bons de livraisons, livrets de compte, contrats, correspondances (…). Plus vous aurez d’éléments au dossier, plus efficace sera la démarche.
Contact avec l’avocat : appelez l’avocat spécialisé en droit des affaires afin de demander un rendez-vous. Cette prise de contact permettra de lui exposer de manière claire les faits, les documents que vous avez en votre possession pour étayer vos propos ainsi que vos objectifs en matière de recouvrement.
Plan d’action : en fonction de la situation, un plan visant à recouvrer votre créance sera mis en œuvre. Cela peut inclure l’envoi de lettres de mises en demeures, des négociations ou encore des procédures judiciaires en injonction de payer ou autres.
Suivi de recours : l’avocat vous tiendra informé de l’avancement du recouvrement. En fonction, d’autres démarches pourront être mises en œuvre.

L’avocat est, donc, votre allié dans l’ensemble du processus du recouvrement des créances. Il apportera un regard expert sur votre situation et mettra à votre disposition les outils juridiques dont il dispose afin de débloquer votre situation.

Le cabinet DESRUMAUX AVOCATS dispose d’une expertise en droit des affaires et saura vous accompagner dans vos démarches.

25 janvier 202425 janvier 2024

Licenciement économique : comment préserver la réputation de votre entreprise ?

Vous faites face à des difficultés économiques et êtes contraints de procéder à des licenciements économiques ?

La réputation de votre entreprise peut être affectée par ces changements.

La réputation d’une entreprise se réfère à l’évaluation de sa crédibilité, de sa fiabilité et de sa notoriété par ses parties prenantes, à savoir les clients, les employés, les investisseurs, ou encore les partenaires commerciaux.

La réputation influence la confiance et la fidélité des clients et des employés, la perception de l’entreprise par le public et peut avoir des répercussions sur la performance financière.

Il est donc important, dans un contexte de licenciement économique, de veiller à préserver sa réputation. Cela passe par différentes démarches, qui ne peuvent être listées de façon exhaustive.

Dans cet article, nous vous présenterons les différentes démarches que nous vous recommandons de mettre en place pour préserver la réputation de votre entreprise lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique.

Respecter la procédure légale

Le code du travail prévoit une procédure particulière pour les licenciements économiques, notamment afin de préserver le climat social, d’atténuer les conséquences pour les salariés et d’éviter tout contentieux.

Ainsi, au stade de l’information et consultation du CSE, il est nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les représentants du personnel et d’expliquer clairement la situation de l’entreprise de manière transparente.

☝ Il est également important de rechercher de réelles propositions d’adaptation et de reclassement, par exemple en envoyant des courriers aux entreprises extérieures pour connaître leurs postes disponibles. Lors des entretiens préalables avec les salariés concernés, il convient d’évoquer les causes du licenciement mais aussi de proposer les mesures de formation et reclassement existantes.

Proposer les mesures d’accompagnement

Le code du travail prévoit différentes mesures permettant l’accompagnement des salariés, qui permettent de limiter les conséquences que peuvent induire un licenciement pour motif économique.

La priorité de réembauche

Elle permet à un ancien salarié licencié pour motif économique d’être prioritaire pour tout emploi devenu disponible dans l’entreprise, pendant un an à compter de la rupture de son contrat de travail. Cette possibilité doit impérativement être précisée dans la lettre de licenciement.

En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, cette possibilité doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture.

L’emploi doit être compatible avec la qualification du salarié au moment de son départ ou avec sa nouvelle qualification, éventuellement obtenue après, s’il en a préalablement informé l’employeur. Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande.

Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier de la priorité de réembauche sur le même poste, il est possible de choisir librement le futur salarié selon l’intérêt de l’entreprise et en fonction de critères que vous pouvez définir vous-même librement, il n’existe pas d’ordre impératif déterminé par les textes légaux.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, tant sur l’information du salarié dans la lettre de licenciement que de l’information du salarié sur les postes disponibles, le salarié pourra solliciter des dommages et intérêts, en fonction du préjudice subi.

Si le salarié bénéficiait d’au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, le montant des dommages et intérêts correspondra au minimum à un mois de salaire.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Il permet au salarié de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, de différentes mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (ex-Pôle emploi). Le salarié perçoit son indemnité de licenciement, son indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’allocation de sécurisation professionnelle (au moins équivalente à l’ARE), et bénéficie d’un accompagnement dans la recherche d’emploi.

Le congé de reclassement

Toute entreprise de plus de 1000 salariés doit proposer ce congé, sauf si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire. Tout salarié pouvant être licencié pour motif économique doit être informé préalablement des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Ce congé doit être proposé dans la lettre de licenciement.

Il permet au salarié de bénéficier d’actions de formation et de l’aide d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi : entretiens d’évaluation, VAE… Durant ce congé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle pendant la durée du préavis, puis une allocation qui ne peut être inférieure à 85% du SMIC.

Le congé mobilité

Ce congé a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable du salarié à la fin du congé par des actions d’accompagnement et de formation. Le salarié dispose d’un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Des périodes de formation et de travail sont donc alternées, au sein ou en dehors de l’entreprise (via des CDI ou CDD). L’employeur peut proposer ce congé aux salariés dans le cadre d’un accord collectif ou d’un accord de rupture conventionnelle collective. Durant ce congé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle pendant la durée du préavis, puis une allocation qui ne peut être inférieure à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.

Maintenir le dialogue avec les collaborateurs

La réputation de l’entreprise passe avant tout par ses collaborateurs. Il est ainsi nécessaire de faire preuve de clarté et de transparence avec tous les partenaires : salariés, représentants des salariés, managers, collaborateurs externes… Cela nécessite plusieurs éléments :

Être transparent : communiquer sur les difficultés rencontrées par l’entreprise le plus tôt possible, afin d’éviter toute rumeur et spéculation, et recevoir les difficultés rencontrées par les salariés est primordial.
Connaitre la situation actuelle et pouvoir prévoir la situation future afin d’envisager des solutions sécurisantes pour l’avenir des collaborateurs. Il convient de communiquer sur la manière dont l’entreprise prend des mesures pour se redresser et préserver les emplois restants.
Rechercher des solutions et proposer différents types d’accompagnement en renvoyant les salariés vers des professionnels (psychologue, assistant(e) social(e), France Travail…).
Sensibiliser les managers et collaborateurs toujours présents : les sensibiliser aux difficultés perçues par les salariés et rencontrées par l’entreprise, (re)travailler l’esprit d’équipe et la culture d’entreprise, afin de conserver une image positive du travail au sein de l’entreprise.

Surveiller son e-reputation

L’essentiel des communications et des informations des entreprises se trouvent aujourd’hui sur les sites internet et réseaux sociaux.

La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) définit l’e-réputation comme l’image en ligne d’une entreprise ou d’une personne. Elle se développe à partir des informations mises en ligne sur de nouveaux supports : site, réseaux sociaux, blogs, forums, plateformes de partage de vidéos… Les informations sont visibles par tous et émanent de sources très variées.

C’est donc par ce biais de communication que nombres de clients ou employés, potentiels ou non, se renseignent et développent la réputation de l’entreprise.

Ainsi, il convient de répondre aux critiques de façon professionnelle et équilibrée. Pour conserver l’image de l’entreprise, les communications externes peuvent être nécessaires pour communiquer de manière transparente sur la situation de l’entreprise et surtout expliquer les mesures prises pour atténuer les conséquences.

Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos procédures de licenciement.

25 janvier 202425 janvier 2024

Quels sont les avantages sociaux sous la convention Syntec ?

Vous êtes soumis à la convention collective Syntec et vous voulez savoir à quels avantages sociaux vous avez droit ?

La convention collective Syntec contient des dispositions particulières qui permettent aux salariés soumis à cette convention de bénéficier de différents avantages.

Ces avantages concernent notamment : les congés payés, les conditions de travail (rémunération, arrêt maladie), la santé ou encore la formation professionnelle des salariés.

Avantages en matière de congés payés

La convention collective Syntec offre un congé payé supplémentaire à ses salariés en raison de leur ancienneté, qui s’ajoute aux 25 jours de congés payés annuels prévus par le code du travail. Ainsi, un jour supplémentaire est accordé aux salariés par tranche de 5 années d’ancienneté :

Après 5 années d’ancienneté, 1 jour de congé supplémentaire est accordé
Après 10 années d’ancienneté, 2 jours de congés supplémentaires sont accordés
Après 15 années d’ancienneté, 3 jours de congés supplémentaires sont accordés
Après 20 années d’ancienneté, 4 jours supplémentaires sont accordés.

Avantages en matière de condition de travail

Une prime de vacances : tout employeur soumis aux dispositions de la convention collective Syntec doit réserver, chaque année, l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise. Cela permet de verser ensuite aux salariés une prime de vacances, selon un mode de calcul au choix de l’employeur, prévu par la convention. Cette prime peut être versée en plusieurs fois. En revanche, il n’est pas possible de remplacer cette prime par un 13ème mois ou une autre prime (sur objectif par exemple).
Le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie, sans délai de carence, pour les salariés ayant au moins une année d’ancienneté (ou sans condition en cas d’arrêt maladie ou accident du travail à caractère professionnel)

Avantages liés à la santé

Les salariées enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour, à partir du 3ème mois de grossesse. Les salariées qui ont recours à une interruption spontanée de grossesse, ainsi que leur conjoint, partenaire de PACS ou époux, peuvent également bénéficier d’un congé de 2 jours.

Avantages en matière de formation professionnelle

Une attention particulière est portée par cette convention à la formation professionnelle des salariés. Des parcours de formation peuvent ainsi être mis en place, à travers des modalités innovantes telles que des séquences de formation en situation de travail et à distance, collectives et individuelles (MOOC, e-learning, SPOC…). La Convention collective prévoit également dans ce cadre la possibilité pour les salariés de passer des habilitations et des certifications professionnelles (enregistrées au RNCP ou au répertoire spécifique), à travers le compte de formation professionnelle (CPF).

Avantages permis par la complémentaire santé

Le régime complémentaire santé mis en place par la branche Syntec prévoit des aides sociales individuelles, telles que :

Des aides sociales de couverture pour les familles monoparentales,
Des aides sociales de couverture d’un conjoint à charge,
Des aides au financement de la médecine douce, dans la limite de 120€/an,
Des aides au financement d’un abonnement sportif, dans la limite de 200€/an.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient naturellement à votre disposition pour échanger sur les modalités de la Convention Syntec en matière d’avantages sociaux, et plus largement sur l’ensemble des dispositions de cette Convention.

24 janvier 202424 janvier 2024

Heures supplémentaires sous convention Syntec : règles et rémunération

La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine. Une convention ou un accord collectif peut modifier cette durée, ce qui n’est pas le cas concernant la Convention collective Syntec, en dehors des dispositifs d’aménagement prévus par cette convention.

Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures dites supplémentaires. Elles sont alors soumises à un régime spécial concernant leur exécution et leur rémunération, qui peut être fixé par convention collective.

La Convention collective Syntec fixe le cadre applicable à ces heures pour les salariés qu’elle régit.

⚠ Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours. La durée du travail de ces salariés se calcule en jours, sur l’année, sans prise en compte du nombre d’heures effectuées.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur, ou avec son accord, ou lorsque la réalisation de ces heures est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.

⏰ Le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer est limité. En effet, un contingent annuel fixe le nombre d’heures qu’un salarié peut exécuter sur une année au-delà de sa durée de travail prévue, légale ou conventionnelle. Pour fixer ce contingent, la Convention collective Syntec distingue :

Les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise), pour lesquels le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures
Les cadres, pour lesquels le contingent légal d’heures supplémentaires s’applique, soit 220 heures.

Le paiement des heures supplémentaires fait l’objet d’une majoration. Ainsi, il convient de distinguer :

Les 8 premières heures supplémentaires effectuées sur une même semaine (soit entre la 36ème et 43ème heure supplémentaire pour une durée de travail de 35h), qui sont majorées de 25%
Les heures suivantes, majorées de 50%.

Aussi, si un accord collectif le prévoit, le paiement de ces heures peut être remplacé en partie ou totalement, par un repos compensateur équivalent. La Convention collective Syntec ne contenant pas de disposition en ce sens, il convient que cette possibilité soit prévue par un accord d’entreprise.

Si vous souhaitez aménager la contrepartie prévue en matière d’heures supplémentaires, nous vous recommandons d’adopter un accord au sein de votre entreprise pour fixer des contreparties différentes de celles prévues par la loi. Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient bien sûr à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre d’un tel accord et plus largement pour toute interrogation relative aux heures supplémentaires dans le cadre de la Convention SYNTEC.

23 janvier 20245 février 2024

Comprendre la cession de fonds de commerce en 5 questions clefs

La cession de fonds de commerce est l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds en transfère la propriété à un cessionnaire en contrepartie d’un prix.

Il s’agit d’une opération complexe qui implique des aspects juridiques, financiers et pratiques. En effet, la cession est plus complexe qu’une simple vente. Les intérêts en jeu sont plus importants et réclament une protection tant du vendeur que de ses créanciers et de l’acquéreur. En premier lieu, il est particulièrement important de définir avec précision quels sont les éléments qui sont cédés, et ceux qui ne le sont pas et rédiger un acte de cession clair. En outre, il faut suivre avec diligence les formalités post-cession par lesquelles des créanciers peuvent former opposition à la vente. Cela peut devenir particulièrement grave si le total des créances est supérieur au prix de vente.

Pour vous aider à mieux appréhender la cession de fonds de commerce, nous vous proposons de raisonner en 5 questions clefs.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui permettent l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Cela inclut généralement des biens matériels tels que les locaux, le matériel, les stocks, ainsi que des éléments incorporels comme la clientèle, le nom commercial, les contrats, etc.

La cession d’un fonds de commerce concerne la vente de cet ensemble d’éléments.

L’élément le plus important du fonds de commerce est la clientèle, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. Cette clientèle peut se définir comme l’ensemble des personnes qui se fournissent régulièrement chez le commerçant. Tant qu’une clientèle n’est pas constatée, le fonds de commerce n’a pas d’existence. Par conséquent, la cession de fonds de commerce inclut également celle de la clientèle du fonds.

Qu’est-ce qui distingue la cession du fonds de commerce des hypothèses voisines ?

→ L’apport en société : on retrouve l’apport en société fréquemment lorsqu’un entrepreneur individuel décide d’apporter un bien dans le but de constituer une société. En contrepartie de cet apport, l’associé percevra des titres. En revanche, dans la cession de fonds de commerce, il s’agit seulement de « vendre » son fonds de commerce à un acquéreur. En contrepartie, le propriétaire ne percevra qu’une somme d’argent.

→ La location gérance : ici, le propriétaire du fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, en contrepartie d’un loyer. Il s’agit seulement de transférer l’exploitation du fonds de commerce à autrui en échange d’une redevance. Or, la cession de fonds de commerce transfère également le titre de propriété.

→ La cession de la totalité des parts : la cession de parts sociales concerne la vente de la propriété d’une partie du capital social d’une société, tandis que la cession de fonds de commerce concerne la vente d’un ensemble d’éléments permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Qu’est-ce qui constitue l’acte de cession de fonds de commerce ?

→ Le consentement du conjoint : la validité de la vente d’un fonds de commerce par un époux commun en biens requiert le consentement de son conjoint

→ Le prix doit être déterminé ou, à défaut, déterminable

→ L’acte de cession doit être écrit

→ Une obligation précontractuelle d’information pèse sur le vendeur

→ L’acheteur doit avoir eu accès aux documents comptables du fonds

Quelles sont les formalités légales à accomplir ?

→ Information précontractuelle des salariés : Le vendeur d’un fonds de commerce est légalement tenu d’informer ses salariés de la cession

→ Information des tiers : publication dans un délai de 15 jours au Journal d’Annonces Légales et Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales

→ Enregistrement : la publication de la vente du fonds doit être précédée d’un enregistrement aux fins d’informer l’administration fiscale

Quel est le coût d’une cession de fonds de commerce ?

→ Les services d’un professionnel du droit, un avocat spécialisé en droit des affaires, sont souvent nécessaires pour rédiger l’acte de cession, assurer la conformité juridique et conseiller les parties tout au long du processus.

→ Frais de publicité : la cession de fonds de commerce doit être annoncée dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (les frais liés à ces annonces dépendent du journal choisi et de la taille de l’annonce). La publication de la vente du fonds doit être précédée d’un enregistrement aux fins d’informer l’administration fiscale.

→ Frais fiscaux : La cession de fonds de commerce peut avoir des implications fiscales, notamment en termes de droits d’enregistrement et d’imposition sur la plus-value. Le droit d’enregistrement pour une cession de fonds de commerce est composé d’un droit budgétaire, d’une taxe départementale et d’une taxe communale dont les taux varient en fonction du prix de la cession. Il est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l’acquéreur. Le montant des droits ne peut être inférieur à 25 € correspondant au minimum de perception.

→ Frais liés au bail commercial : Si le fonds de commerce est exploité dans un local loué, il peut y avoir des frais liés à la modification du bail ou à la notification au bailleur.

Force est de constater que la cession de fonds de commerce revêt un caractère complexe nécessitant l’accompagnement par un cabinet d’avocats. Nous vous proposons notre aide dans la rédaction de vos actes de cessions ainsi que dans vos démarches complémentaires.

23 janvier 202423 janvier 2024

Droit du bail commercial : ce que tout propriétaire devrait connaître

Afin d’exploiter son activité, le commerçant a besoin d’un lieu permettant l’accès à une clientèle potentielle. À moins d’acheter un local, le commerçant devra se résoudre, le plus souvent, à le louer. La conclusion d’un bail commercial lui permettra d’exploiter son fonds au sein de « murs » mis à sa disposition par un bailleur.

Le droit du bail commercial régule les relations entre le propriétaire d’un bien commercial (le bailleur) et le locataire qui exploite une activité commerciale dans ce bien (le preneur).

Pour rappel, le bailleur peut être tout propriétaire, personne physique ou morale, d’immeubles, de locaux ou encore d’emplacements.

Cet article est axé sur les règles en matière de bail commercial à connaître pour le propriétaire du lieu d’exploitation de l’activité. Pour cela, nous avons décidé de vous révéler, à vous propriétaire, les points déterminants à connaître en matière de bail commercial.

1) À connaître avant la conclusion du bail commercial

Pour consentir valablement un bail commercial, vous devez vous assurer d’avoir le pouvoir et la capacité de conclure un tel acte.

En matière de capacité, vous devez être majeur (18 ans). Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur peut conclure un bail à usage commercial à votre place. Toutefois, pour le renouvellement de celui-ci, il faudra solliciter l’accord du conseil de famille ou à défaut, du juge des tutelles.
En matière de pouvoir, deux situations doivent être mises en lumière:
Si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté de biens ou en communauté universelle, et que le bien est commun, vous devez solliciter l’accord écrit de votre époux/se, à peine de nullité du bail commercial.
Si vous êtes usufruitier, vous ne pouvez pas conclure de bail commercial sans l’accord écrit du nu-propriétaire, à peine de nullité.

2) À connaître au moment de la conclusion du bail commercial

Vous avez l’obligation de dresser un état des lieux tant lors de la prise de possession des locaux que lors de la restitution des locaux.
Également, vous devez dresser un inventaire des charges locatives et des impôts afin de fixer une répartition entre vous et le preneur.
Enfin, vous avez l’obligation d’informer le preneur sur : les catégories de charges, impôts, taxes et redevances chaque année et à chaque fois qu’elles sont nouvelles ainsi que sur les travaux réalisés ou à venir. Tout ceci dans un souci de transparence.

3) À connaître en cours de bail

Sur la résiliation anticipée du bail : la durée minimum du bail commercial est de 9 ans. Toutefois, vous pouvez donner congé au preneur à l’issue d’une période de 3 ans en cas de travaux ou de démolitions ou s’il existe au sein du bail commercial une clause résolutoire, ou, encore, en cas d’un commun accord entre les deux parties.
Sur le changement d’activité totale du preneur : possibilité de s’y opposer pour motif grave et légitime, notamment si cela est de nature à compromettre vos intérêts.
Sur la sous-location : il vous est conseillé de vous opposer directement à la sous-location par une clause spécifique incluse dans le contrat de bail commercial. Le cas échéant, il vous est possible de la refuser ultérieurement. Si la sous-location est irrégulière (contre votre accord mais quand même effectuée), vous pouvez résilier le bail principal et obtenir le paiement des loyers perçus par votre locataire.
Sur le refus de renouveler le bail : si vous décidez de refuser au preneur le renouvellement de son bail, vous devrez lui verser une indemnité d’éviction (somme d’argent), sauf à prouver un motif grave et légitime.
Sur la possibilité de réviser les loyers : vous pourrez modifier le montant du loyer tous les 3 ans ou par le jeu de clauses spécifiques.

Tous ces éléments nous laissent à penser qu’en tant que propriétaire, vous devez prendre le temps de réfléchir au contrat de bail commercial que vous souhaitez conclure. Pour ce faire, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches en vous aidant à définir vos besoins, à vous protéger juridiquement par le biais de la rédaction du bail commercial et, enfin, à vous assister en cours de bail.

23 janvier 202423 janvier 2024

LES CLAUSES ESSENTIELLES A INCLURE DANS VOS CONTRATS COMMERCIAUX

La rédaction de contrats commerciaux revêt une importance capitale dans le monde des affaires, notamment pour dessiner les contours de la relation commerciale. Que vous soyez entrepreneur individuel ou une société, vous serez tôt ou tard confronté au contrat commercial. Celui-ci régit les relations entre l’entreprise et ses partenaires, ses clients, ses fournisseurs ou tout acteur commercial. Plus largement, le contrat commercial encadre la relation vendeur et acheteur.

Cet article a vocation à vous éclairer sur les clauses essentielles à inclure dans vos contrats commerciaux afin d’éviter de disposer d’un contrat « type » inadapté à vos besoins, et vous prémunir contre les risques liés à l’exécution du contrat.

Avant toute chose, il convient de rappeler les spécificités des contrats commerciaux et ceux qui sont les plus courants.

1) Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Pour rappel, les contrats commerciaux sont des actes juridiques dont l’objet est commercial ou lorsqu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Seule l’une des parties peut être commerçante, le contrat devient, donc, un contrat commercial mixte.

Les particularités des contrats commerciaux résident dans :

L’objet : il est commercial
Les parties : au moins l’une des parties au contrat doit être commerçante
La rupture du contrat : elle doit respecter un préavis
Le tribunal compétent : celui du défendeur, par principe

2) Les différents types de contrats commerciaux

Il existe plusieurs types de contrats commerciaux au sein du monde des affaires, chacun correspondant à des besoins et des situations spécifiques.

Le contrat de vente : établit les termes et conditions de la vente de biens entre un vendeur et un acheteur
Le contrat de fourniture : encadre les conditions de la fourniture de biens ou de services entre un fournisseur et un client
Le contrat de distribution : règle les conditions selon lesquelles un distributeur distribuera les produits ou services d’un fabricant ou fournisseur
Le contrat de location commerciale : régule la location de biens immobiliers à des fins commerciales (locaux commerciaux principalement)
Le contrat de partenariat : met en avant les termes d’une collaboration entre deux parties dans le cadre d’une entreprise commune
Le contrat de prestation de services : encadre la prestation de services fournis par un prestataire à un client

3) Les clauses essentielles des contrats commerciaux

Le contrat commercial est normé et doit comporter diverses clauses. Il importe de le rédiger avec le plus de précision possible.

Nous vous proposons des exemples de clauses essentielles à inclure dans la rédaction de vos contrats commerciaux afin de vous prémunir contre les éventuels litiges en découlant :

L’identification claire des parties au contrat : elle permet d’être certain de qui s’engage, et qui ne s’engage pas.
L’objet du contrat : elle indique avec précision sur quoi porte le contrat
Les modalités financières : cette clause indique le prix, la contrepartie, le mode de paiement, les remises éventuelles ou encore les pénalités en cas de retard
La durée du contrat : elle fixe si celui-ci est à durée déterminée (délai clairement défini) ou à durée indéterminée (délai non défini)
La confidentialité : elle est pertinente si les informations données par le contrat nécessitent une protection
La résiliation du contrat : elle indique les conditions auxquelles le contrat peut être résilié sans avoir recours au juge
La clause de responsabilité : elle peut être limitative si elle vise à réduire la responsabilité en cas d’inexécution du contrat ou d’une obligation contractuelle à une indemnité ou même exclusive si elle vise à exclure toute responsabilité en cas de manquement au contrat
La clause pénale : elle prévoit une sanction financière, généralement une somme d’argent fixe, à l’égard d’une partie en cas de manquement
La clause de révision pour imprévision : elle permet d’obliger les parties à renégocier le contrat si des changements de circonstances ont rendu son exécution trop onéreuse pour l’une des parties. Elles sont particulièrement utiles en période de crise économique ou de pandémie.
La clause de force majeure : elle offre une protection au débiteur s’il ne peut pas exécuter son obligation à raison d’un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable
Litiges : elle fixe les procédures à suivre en cas de litige entre les parties, telles que la médiation ou l’arbitrage
Attributive de compétence : Elle indique la juridiction qui régira le contrat en cas de litige et pourrait donc vous éviter une procédure dans un tribunal lointain.

Du fait de leurs importances dans l’encadrement de la relation contractuelle, ces clauses doivent être rédigées avec un grand soin. Il est possible, grâce aux mécanismes contractuels, d’éviter les impacts liés aux éventuels litiges surgissant dans la relation commerciale.

C’est pourquoi, notre cabinet se mobilise pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats commerciaux.

23 janvier 202423 janvier 2024

Les conséquences juridiques de la rupture brutale des relations commerciales établies

Dans le monde complexe des affaires, les relations commerciales établies représentent souvent le fruit d’investissements considérables en termes de temps, de ressources et de confiance. Cependant, au sein de ce tissu délicat, émergent parfois des ruptures qui bouleversent l’équilibre précaire entre partenaires économiques.

La rupture des relations commerciales établies, définie comme l’interruption soudaine et unilatérale d’une collaboration commerciale, est cependant strictement encadrée par le droit qui prévoit des recours pour les acteurs économiques victimes d’une rupture brutale et injustifiée.

Que vous soyez à l’origine ou victime d’une rupture de relations commerciales, il est important de comprendre le droit qui encadre cette pratique et ses risques.

1. Définition de la rupture brutale des relations commerciales établies

En droit français, la rupture brutale des relations commerciales établies est régie par l’article L. 442-6 du Code de commerce. Cette disposition vise à protéger les partenaires commerciaux contre des pratiques déloyales pouvant découler d’une rupture soudaine et injustifiée des relations commerciales.

La rupture brutale des relations commerciales établies est caractérisée par un acte unilatéral, soudain et abusif, entraînant une cessation brutale des relations commerciales entre deux parties, sans préavis suffisant. Cette rupture doit intervenir dans le cadre d’une relation commerciale établie, c’est-à-dire une collaboration régulière et stable entre les parties, généralement formalisée par un contrat ou par des accords tacites sur la durée.

Les éléments constitutifs de la rupture brutale des relations commerciales établies doivent inclure :

L’existence d’une relation commerciale établie : Il doit exister une collaboration régulière et stable entre les parties ;
Le caractère unilatéral et soudain : La rupture doit résulter d’une décision unilatérale de l’une des parties, sans préavis suffisant ni justification valable.

On caractérise également souvent, mais pas obligatoirement un abus de dépendance économique : la partie mettant fin à la relation doit exercer une pression économique injustifiée sur l’autre partie, exploitant ainsi une position dominante.

2. Quelles sont les conséquences d’une rupture brutale des relations commerciales établies

La jurisprudence française a établi que la rupture brutale des relations commerciales établies peut entraîner des réparations financières pour la partie lésée.

Il ressort de la jurisprudence que le montant du préjudice s’établit au regard des gains manqués (calculés à l’aide d’une marge sur coûts variables) pendant la durée du préavis qui aurait dû être respectée.

3. Comment éviter d’être accusé de rupture brutale de relations commerciales établies

La rupture d’une relation commerciale établie peut être justifiée si votre partenaire commercial a commis une faute, à condition que la faute soit substantielle et justifie la fin de la relation commerciale.

Voici quelques points à considérer :

Gravité de la faute : assurez-vous que la faute commise par votre partenaire commercial constitue un motif légitime de rupture. Les motifs légitimes peuvent inclure des comportements déloyaux, des manquements contractuels graves, ou d’autres actions nuisibles à la relation commerciale.
Preuve de la faute : Il est important de pouvoir démontrer la faute de votre partenaire commercial. La collecte de preuves solides renforcera votre position en cas de contestation ultérieure.

Enfin, le meilleur moyen de ne pas être accusé d’une rupture brutale de relations commerciales, c’est de respecter un préavis suffisant, au regard de la durée de la relation commerciale rompue et du degré de dépendance économique de votre partenaire commercial.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial avant de prendre des mesures, afin de s’assurer que la démarche est conforme à la législation en vigueur et aux éventuels contrats en place. Une gestion prudente de la situation peut aider à minimiser les risques juridiques et à protéger vos intérêts commerciaux.

22 janvier 202423 janvier 2024

Les obligations du vendeur de fonds de commerce

Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu de certaines obligations, dont la principale est de remettre le fonds de commerce. Mais comment se matérialise cette obligation ? Et quelles sont les autres obligations du vendeur de fonds de commerce ?

1. L’obligation de délivrance du fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce entraîne le transfert de la propriété du fonds dans son intégralité. Il incombe au vendeur de garantir que tous les éléments constitutifs du fonds de commerce sont transférés et facilement accessibles à l’acheteur. Par exemple, il doit expédier le matériel qui n’est pas situé dans les locaux et remettre les clés des lieux de stockage.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’obligation de délivrance du vendeur concerne :

Les éléments corporels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, etc.
Les éléments incorporels tels que le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les contrats de travail, les droits de propriété intellectuelle et les brevets, etc.

Afin d’éviter tout litige ultérieur et de se prémunir contre d’éventuelles sanctions pour non-respect de l’obligation de délivrance, il est recommandé d’établir un inventaire précis des éléments transmis dans le cadre de la vente du fonds de commerce et de faire signer celui-ci par le cessionnaire.

2. Quelles sont les autres obligations à la charge du vendeur d’un fonds de commerce ?

En plus de l’obligation de délivrance, la vente d’un fonds de commerce impose au vendeur d’assumer les responsabilités liées à la garantie d’éviction et à la garantie des vices cachés.

La garantie d’éviction peut être assimilée à une clause de non-concurrence énoncée dans le Code Civil. En effet, le vendeur du fonds de commerce est interdit d’établir une activité similaire à proximité du fonds vendu. Cette obligation s’étend également aux proches du cédant et aux anciens usufruitiers du fonds de commerce.

La garantie d’éviction se concilie avec votre liberté d’établissement et n’est donc pas absolue. Si vous avez un projet de vous rétablir après la vente de votre fonds, il convient d’en parler avec votre avocat pour mesurer la faisabilité du projet et limiter les risques de recours du cessionnaire.

Quant à la garantie des vices cachés, elle implique que le vendeur informe le cessionnaire de tous les défauts et défaillances concernant les éléments vendus. Cela concerne les défauts dont il a connaissance ou qu’il ne peut ignorer.

Pour engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de garantie des vices cachés, l’acheteur du fonds de commerce doit démontrer (i) que le défaut existait avant la vente, (ii) qu’il n’était pas apparent, et (iii) que son existence complique, voire rend impossible, l’exploitation du fonds de commerce.

3. Le vendeur a-t-il des obligations à l’égard de tiers ?

Les obligations du vendeur ne se limitent pas à ses rapports avec le cessionnaire. En cas de vente d’un fonds de commerce, les obligations du vendeur ne se limitent pas uniquement à l’acheteur. Le vendeur est également tenu de respecter ses engagements envers ses salariés et la municipalité.

Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur a une obligation d’information envers ses salariés. Il doit les informer de la vente du fonds de commerce si l’entreprise répond à certaines conditions, notamment si elle n’a pas de Comité Social et Économique (CSE), compte moins de 250 salariés, et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou affiche un bilan de moins de 43 millions d’euros. Tous les salariés doivent être informés, que ce soit par voie d’affichage avec accusé de réception, e-mail avec accusé de réception, remise en main propre ou acte d’huissier. Cette obligation ne s’applique pas en cas de cession à un membre de la famille ou en cas d’ouverture d’une procédure collective.

De plus, dans certains cas, la mairie a un droit de préemption sur le fonds de commerce. Cela signifie que la municipalité de la commune où est situé le fonds de commerce peut l’acheter en priorité par rapport à tout autre acquéreur. Pour que la mairie puisse exercer son droit de préemption, le vendeur doit l’informer de la vente du fonds de commerce. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour indiquer son intention d’acquérir ou non le fonds de commerce, dans le but de protéger les commerces et l’artisanat de proximité. Ce droit de préemption fait souvent l’objet d’une condition suspensive dans le compromis de vente.

Vous avez un projet de cession ou d’acquisition de fonds de commerce ? Nous vous accompagnons de la négociation jusqu’à la vente, sans omettre les formalités post-cession.

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Le compromis ou la promesse de cession de fonds de commerce

1. Qu’est-ce qu’un compromis ou une promesse de cession de fonds de commerce ?

Un compromis de vente de fonds de commerce est un accord juridique conclu entre un vendeur et un acheteur pour la cession d’un fonds de commerce. Pour rappel, un fonds de commerce englobe l’ensemble des éléments permettant l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle, tels que la clientèle, le droit au bail, le matériel, les marchandises, etc.

Le compromis de vente, également appelé promesse de vente, est un contrat préliminaire qui scelle l’accord entre les parties sur les conditions de la vente. Il précise les éléments essentiels de la transaction, tels que le prix de vente, les modalités de paiement, la date de transfert de propriété, les garanties éventuelles, les conditions suspensives, etc.

2. Pourquoi rédiger un compromis ou une promesse avant un acte de cession ?

La raison la plus évidente de rédiger un compromis avant de conclure l’acte de cession est la possibilité d’y insérer des conditions suspensives.

Une clause suspensive est une disposition contractuelle qui conditionne la réalisation d’une vente ou d’un contrat à la survenance d’un événement futur et incertain. En d’autres termes, elle stipule qu’une obligation ne prendra effet que si certaines conditions spécifiées dans le contrat se réalisent. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat peut être annulé sans qu’aucune des parties ne soit tenue à ses obligations.

3. Quelles sont les conditions suspensives les plus courantes en matière de cession de fonds de commerce ?

Les conditions suspensives suivantes sont parmi les plus courantes en matière de cession de fonds de commerce :

L’obtention d’un financement : Si l’acheteur n’arrive pas à obtenir le financement nécessaire dans le délai spécifié dans la clause, la vente ne sera pas finalisée, et le contrat pourra être annulé sans pénalité pour l’acheteur.
Autorisations administratives : La vente peut être conditionnée à l’obtention de toutes les autorisations nécessaires des autorités compétentes pour l’exploitation du fonds de commerce, telles que des licences, des permis ou des autorisations spécifiques.
Absence de litiges : La vente peut être conditionnée à l’absence de litiges en cours ou de contentieux susceptibles d’affecter le fonds de commerce. Cela peut inclure des litiges avec des clients, des employés, des fournisseurs ou d’autres tiers.
Conformité réglementaire : La réalisation de la vente peut dépendre de la confirmation que le fonds de commerce est conforme à toutes les réglementations en vigueur, telles que les normes sanitaires, les normes de sécurité, etc.
Contrôle fiscal et social : La cession peut être conditionnée à un contrôle fiscal et social positif, confirmant qu’il n’y a pas de dettes fiscales ou sociales importantes liées au fonds de commerce.
Information préalable des salariés : Dans certains cas, la vente peut être conditionnée à la réalisation préalable d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ou des salariés, conformément à la législation en vigueur.
Conditions d’urbanisme : Si le fonds de commerce est lié à un local commercial, la vente peut être conditionnée à la vérification de la conformité urbanistique du lieu d’exploitation.
Non préemption : si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité, la vente peut être conditionnée au fait que la mairie n’exerce pas son droit de préemption.

Les clauses suspensives sont utilisées pour protéger les parties en introduisant des conditions qui doivent être remplies pour que le contrat devienne contraignant. Elles peuvent également être présentes dans d’autres types de contrats, tels que les contrats de prêt, les contrats immobiliers, etc. Ces clauses sont rédigées de manière précise pour définir clairement les conditions, les délais et les conséquences de leur non-réalisation.

4. Quand intervient la cession ?

Une fois que le compromis de vente est signé par les deux parties, cela engage le vendeur à vendre le fonds de commerce à l’acheteur selon les termes convenus, et l’acheteur à acquérir le fonds de commerce aux mêmes conditions. La signature du compromis est généralement suivie par la signature de l’acte de vente définitif, qui officialise la cession du fonds de commerce.

Normalement, le compromis prévoit le délai sous lequel les conditions suspensives doivent être réalisées et l’acte de cession définitif signé. A défaut de réalisation des conditions dans les délais, la vente peut ne pas avoir lieu.

Notre cabinet peut vous accompagner depuis les négociations, jusqu’à la conclusion d’un acte définitif de cession de fonds de commerce.