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Licenciement économique : les 5 erreurs à éviter

La procédure de licenciement économique est une procédure complexe dans laquelle plusieurs erreurs peuvent survenir.

Certaines erreurs peuvent avoir des conséquences financières importantes pour votre entreprise.

avertissement erreurs à éviter licenciement économique

1- Le respect de la définition du licenciement économique

Le Code du travail définit précisément le licenciement économique.

Le licenciement économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à :

  • Des difficultés économiques : Baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ;
  • Des mutations technologiques ;
  • Une réorganisation de l’entreprise ;
  • La cessation d’activité.

⚠ Attention : la notion de difficulté économique est définie très précisément par la loi et appréciée très strictement en jurisprudence.

Par exemple, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour les entreprises employant moins de 11 salariés, 2 trimestres pour les entreprises occupant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés…

La Cour de cassation a également précisé la notion de perte d’exploitations ou de dégradation de trésorerie dans un récent arrêt.

Elle a ainsi indiqué que pour pouvoir justifier un licenciement économique, les pertes d’exploitations doivent être significatives, sérieuses et durables dans le secteur d’activité concerné, d’une ampleur suffisamment importante.

Si vous manquez de preuve quant à la réalité de vos difficultés économiques ou si celles-ci ne répondent pas aux dispositions légales ou aux précisions apportées par la jurisprudence, le licenciement pourra être considéré sans cause réelle et sérieuse et vous pourrez être condamné à indemniser le salarié à hauteur de plusieurs mois de salaire à ce titre.

Nous vous recommandons donc d’être vigilant lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique.

2- Le respect de l’obligation de reclassement

La procédure de licenciement économique suppose, dans un premier temps, de mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter le recours au licenciement économique, parmi lesquelles la recherche d’un reclassement.

Il conviendra de proposer aux salariés concernés toute solution de reclassement, sur leur poste d’abord mais également sur d’autres types de postes, y compris ceux nécessitant une formation de courte durée.

Pour faire preuve de bonne foi dans la mise en œuvre de cette obligation, il est également possible d’informer individuellement les salariés, par courrier recommandé, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement dépassant le territoire national.

Si votre entreprise appartient à un groupe, il conviendra de rechercher des possibilités de reclassement au sein de ce dernier.

☝ Nous vous recommandons de formuler toutes les offres de reclassement par écrit, de façon individuelle et précise et de pouvoir conférer une date certaine à cet écrit.

Si cette obligation n’a pas été correctement respectée ou s’il vous est impossible de prouver le respect de celle-ci, le licenciement pourra encore une fois être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et entraîner une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

3- La proposition de contrat de sécurisation professionnelle

Si le licenciement économique devient inévitable, il conviendra de proposer au salarié, au moment de l’entretien préalable, la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnel et de remettre au salarié les documents afférents pour qu’il puisse être correctement informé. Il conviendra également d’indiquer au salarié qu’il a la possibilité de contacter le service public de l’emploi pour l’aider à prendre sa décision.

Le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou non le contrat de sécurisation professionnel.

Ce délai devra être respecté dans son intégralité, même si le salarié accepte ou refuse la proposition pendant ce délai.

⚠ Attention : si cette proposition n’est pas effectuée auprès du salarié, vous pourrez être condamné au paiement d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si le salarié adhère finalement au contrat de sécurisation professionnelle.

4- La consultation de représentants du personnel

En cas de licenciement économique individuel, le Comité social et économique (CSE) devra être consulté si ce licenciement est lié à une réorganisation de l’entreprise ou s’il concerne un représentant du personnel.

Il sera également consulté sur l’ordre des licenciements, sauf si cette question est déjà traitée dans le cadre d’un accord collectif.

Lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins deux salariés, l’information-consultation du CSE devient obligatoire et le CSE devra être réuni pour traiter de ce sujet.

Dans les entreprises dépourvues de CSE, un PV de carence devra être établi, sans quoi le licenciement économique sera considéré comme irrégulier.

⚠ Si cette procédure n’est pas respectée ou si aucun procès-verbal de carence n’est établi, les salariés concernés pourront prétendre en plus des indemnités afférentes à leur licenciement à une indemnité spécifique réparant le préjudice causé par ce manquement.

5- Le respect des délais

La procédure de licenciement économique impose de multiples délais qui doivent être strictement respectés.

Ainsi, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable.

La lettre de licenciement ne pourra être adressée au salarié qu’après un délai de 7 jours ouvrables dans le cadre d’un petit licenciement économique collectif, voire 15 jours si ce salarié est cadre.

Il faudra également informer la DREETS dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement au salarié.

⏰ Si la procédure de licenciement économique n’a pas été respectée, le salarié concerné pourra solliciter une indemnisation représentant un mois de salaire.

* * *

La procédure de licenciement économique est particulièrement complexe et recèle de nombreux pièges pouvant entraîner la condamnation de votre entreprise au paiement de diverses sommes.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure.

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Les formalités à réaliser après la cession d’un fonds de commerce

Après la signature de l’acte définitif de cession de fonds de commerce, la procédure est loin d’être terminée et il faut encore réaliser de nombreuses formalités. Ces formalités doivent être réalisées pour que les fonds, séquestrés sur le compte sécurisé d’un des avocats, puisse être libérés.

1. Enregistrement de la cession et paiement des droits d’enregistrement

Le cessionnaire doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts (SIE) situé dans la zone où se trouve le fonds. Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois à partir de la date de l’acte de cession ou de la date à laquelle le cessionnaire prend possession du bien, si cette dernière est antérieure à la date de signature de l’acte. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de la publicité.

Attention : en pratique, le délai d’enregistrement est raccourci à quinze jours, car la vente doit être annoncée dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours suivant la signature de l’acte et l’enregistrement doit précéder la publication au journal d’annonces légales. Le SIE n’étant pas toujours très réactif, il est important de bien suivre le dossier, voir de les relancer avec beaucoup de persévérance.

Lors de l’enregistrement, s’applique à moins que l’acte de cession ne prévoie un partage des frais ou une prise en charge par le cédant, le cessionnaire doit s’acquitter des droits de mutation.

Les taux de droits de mutation sont les suivants :

  • 3% du prix de vente du fonds pour la portion du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros ;
  • 5% pour la portion du prix excédant 200 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle de 0,6% est appliquée sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d’Île-de-France.

2. Publication dans un journal d’annonces légales

Dans un délai de 15 jours à compter de la vente, le cessionnaire doit procéder à la publication de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales du département où est situé le fonds. L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • La date de la cession du fonds de commerce ;
  • L’identité et les domiciles des anciens et nouveaux propriétaires du fonds de commerce ;
  • La nature et l’adresse du fonds de commerce
  • Le prix auquel s’est vendu le fonds, ventilé entre les éléments corporels et incorporels ;
  • Les informations relatives à l’enregistrement de l’acte auprès du SIE ;
  • Une élection de domicile (dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé) ;
  • Le délai pour les oppositions de créanciers.
publication journal annonce légales

3. Publication au BODACC

Trois jours après la publication de l’annonce au journal d’annonces légales, le cessionnaire doit demander au le greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation dudit fonds de publier un avis au sein du BODACC.

Les créanciers du fonds disposent de 10 jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposition sur le prix de la cession.

4. Purge du délai d’opposition

Les avocats responsables de recevoir les oppositions doivent les recevoir et les traiter.

Le plus souvent, des oppositions fiscales (ou plus largement administratives) paraissent en vue des impôts encore à payer (impôt sur les sociétés, TVA, CFE, etc.). Il peut également y avoir des oppositions de sociétés de location-financière.

Ce n’est qu’à défaut d’opposition ou après avoir désintéressé les créanciers ayant fait opposition, que le cédant percevra le prix de cession.

Si le prix de cession n’est pas suffisamment élevé pour payer tous les créanciers ayant fait opposition, ces derniers peuvent demander une mise aux enchères publiques du fonds de commerce.

C’est pourquoi il est important, avant de concrétiser une cession de fonds de commerce, de solliciter du greffe un état des privilèges et nantissements et de comprendre l’importance des créanciers privilégiés et inscrits.

5. Déclarations fiscales du cédant

Le cédant du fonds de commerce se voit ensuite imposer plusieurs échéances pour ses déclarations fiscales :

  • Dans les 45 jours de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, le cédant doit clôturer ses comptes et aviser l’administration fiscale de la cession ;
  • Dans les 60 jours de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, le cédant doit réaliser toutes les déclarations relatives aux bénéfices, plus-values, etc.
  • Les déclarations de TVA connaissent différents délais selon le régime applicable. Cependant, la cession du fonds est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA.

Si toutes ces étapes sont parfaitement respectées, alors le délai de solidarité fiscale est de 30 jours après les déclarations fiscales. Les fonds peuvent alors être libérés entre les mains du cédant.

Vous avez cédé votre fonds de commerce, ou envisagez de céder votre fonds de commerce ou acquérir un fonds de commerce : nous sommes disponibles pour vous accompagner.

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Acheter un fonds de commerce – Mode d’emploi

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Vous souhaitez entreprendre dans un secteur sans partir de zéro. L’achat d’un fonds de commerce est pour vous. Nous vous expliquons ici comment procéder.

  1. Définir vos critères d’achat

    Identifiez le type de commerce que vous souhaitez acquérir, la localisation géographique, la taille du fonds de commerce, etc.

  2. Évaluer votre budget

    Analysez votre capacité financière et déterminez le budget que vous êtes prêt à allouer à l’achat du fonds de commerce.

    Rencontrez des établissements de crédit pour vous assurer d’avoir des partenaires financiers.

  3. Rechercher le fonds de commerce

    Cherchez des opportunités correspondant à vos critères. Utilisez des plateformes en ligne, des annonces spécialisées, ou faites appel à des agences spécialisées.

  4. Rencontres et négociations

    Rencontrez les vendeurs potentiels, visitez les fonds de commerce, et engagez des négociations pour parvenir à un accord sur le prix et les conditions de vente.

    Effectuez des diligences préalables pour évaluer la santé financière du fonds de commerce, vérifier les contrats en cours, les aspects juridiques, etc.
    Si vous ne l’avez pas encore fait, ce peut être l’opportunité de vous rapprocher d’un avocat.

  5. Rédaction et signature de la promesse de vente

    La promesse de vente, également appelée compromis de vente, est un document juridique qui engage le vendeur et l’acheteur lors d’une cession d’un fonds de commerce, ou d’autre biens (immobiliers, actions, etc.).

    La promesse de vente engage formellement le vendeur à céder le bien (dans ce cas, le fonds de commerce) à l’acheteur, et l’acheteur à acquérir le bien aux conditions définies dans le document.  Pendant le délai entre la promesse de vente et l’acquisition définitive, l’acheteur peut effectuer des diligences préalables approfondies (vérification des comptes, des contrats, etc.) avant la conclusion définitive de la vente.
    Le plus souvent, la promesse est conclue sous conditions suspensives comme l’obtention d’un financement ou d’autorisations administratives, mais également l’absence de préemption de la mairie, l’obtention de certaines autorisations de travaux, la résiliation de certains contrats, etc.
    La promesse de vente est aussi importante que l’acte de vente en lui-même. Son non-respect entraine des conséquences, lesquelles sont le plus souvent prévues au sein du contrat lui-même.

  6. Financement

    Finalisez votre financement auprès des établissements de crédit avec lesquels vous aviez échangé a moment de l’évaluation de votre budget.

  7. Signature de l’acte de vente

    Une fois les vérifications effectuées avec succès, et les conditions suspensives levées, l’acte de vente définitif est signé. Cela transfère officiellement la propriété du fonds de commerce à l’acheteur.
    Le jour avant la signature, vous devez transférer les fonds sur le compte sécurisé de l’avocat servant de séquestre (le plus souvent l’avocat du vendeur). Ces fonds lui seront remis après l’expiration des délais de solidarité fiscale.

  8. Formalités administratives

    Les avocats se chargeront de réaliser toutes les formalités commerciales et fiscales consécutives à la cession. Ils suivront également les éventuelles oppositions de créanciers qui pourront leur parvenir.

Nous sommes disponibles pour vous accompagner à toutes les étapes de votre acquisition de fonds de commerce et particulièrement rompues aux exercices de cession rapides entre parties ayant des délais courts et impératifs.

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Assouplissement des Règles pour les Sociétés en Formation

jurisprudence juge

Si vous dirigez une entreprise ou si vous envisagez de lancer une nouvelle aventure entrepreneuriale, une récente évolution juridique pourrait grandement vous intéresser (par exemple pour acquérir un nouveau bail immobilier, un fonds de commerce, ou simplement contracter avec une entreprise qui n’est pas encore immatriculée au RCS, etc.).

La Cour de cassation a récemment assoupli les règles concernant les actions effectuées au nom des sociétés en formation, simplifiant ainsi le processus de création et d’expansion des entreprises.

Contexte : en droit des sociétés, une société en formation est une entreprise en cours de création, mais qui n’a pas encore été officiellement constituée en tant que personne morale.

Les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce prévoient que pendant cette période de formation durant laquelle la société n’a pas encore de personne morale, des personnes peuvent agir au nom de la société en formation pour négocier des contrats et effectuer d’autres actes au nom de la future société.

La jurisprudence avait alors imposé un formalisme très sévère pour ce type d’acte qui devait impérativement être conclus « par M. X, agissant au nom ou pour le compte de la Société en formation Y ». Des actes pouvaient donc être annulés si la formulation n’était pas reprise.

Désormais, il n’est plus obligatoire de préciser cette formulation lors de la conclusion de contrats ou d’autres actes juridiques avant l’immatriculation officielle de votre entreprise. Cette flexibilité signifie que les actes réalisés au nom de votre société, même si elle n’est pas encore formellement établie, ne seront plus automatiquement considérés comme nuls.

En effet, de récents arrêts de la Cour de cassation ont mis fin à cette règle sévère puisque le juge saisi d’un acte conclu par une société en formation a désormais le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, « si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits » (Cass. Comm, 29 novembre 2023, n° 22-12865, n° 22-21623 et n° 22-18295).

Cette décision marque un pas vers une simplification bienvenue des démarches pour les petites et moyennes entreprises, leur offrant plus de latitude durant la période cruciale de formation.

C’est une excellente nouvelle pour les entrepreneurs, qui pourront ainsi se concentrer davantage sur le développement de leur activité sans craindre les conséquences juridiques d’erreurs formelles.

Dans l’attente des première décisions rendues après ce revirement, nous espérons que cela simplifiera la vie et les litiges d’entrepreneurs qui n’étaient pas avertis sur ces règles strictes et aux conséquences parfois graves.

Application pratique : auparavant, si votre entreprise concluait un contrat avec une société en formation, par exemple pour la vente d’un lot de matériel informatique, et que la société en formation omettait de préciser son statut dans le contrat, ce dernier pouvait être annulé.

En conséquence, non seulement vous perdiez un client potentiel, mais vous deviez également gérer le retour du matériel vendu, une perte de temps et de ressources précieuses.

Avec l’assouplissement de la jurisprudence, de telles situations complexes et coûteuses sont désormais moins susceptibles de se produire, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux TPE/PME dans leurs transactions commerciales.

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Action en responsabilité – jusqu’à quand puis-je agir ?

La prescription est le délai pendant lequel une personne peut agir en justice contre une autre personne pour demander réparation d’un dommage subi. À l’expiration du délai de prescription, il n’est plus possible d’agir en justice contre la personne à l’origine du dommage.

Il est donc particulièrement important de connaître le délai de prescription applicable à une action, et de savoir identifier son point de départ, au risque de rater l’opportunité d’obtenir des dommages et intérêts.

Plusieurs cas de figure peuvent justifier une action en responsabilité.

Quelques exemples concrets récents :

  • Une action à l’encontre d’un expert-comptable ayant commis une erreur dans la rédaction d’un contrat de travail, entraînant un préjudice de plus de 40.000 €uros pour l’entreprise,
  • Une action à l’encontre d’un mandataire immobilier ayant loué 21 appartements à des personnes sans ressources, entraînant un préjudice de plusieurs centaines de milliers d’euros,
  • Une action à l’encontre d’un cabinet de recrutement ayant accepté une mission dont il savait ou aurait dû savoir qu’elle n’était pas réalisable, entraînant un préjudice de plusieurs milliers d’euros.
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Le délai de prescription de droit commun applicable en matière de responsabilité contractuelle est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Autrement dit, c’est le délai pendant lequel il faut saisir la justice pour engager la responsabilité de la personne qui vous a causé un préjudice (et non pas le délai dans lequel l’action doit être terminée).

Ce délai de prescription commence à courir « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Concrètement, dans le cas de notre action en responsabilité contre un expert-comptable, la prescription commence à courir à compter de l’arrêt de la Cour d’appel rendant définitive la condamnation de la société (Cass. Civ. 1ère, 29 juin 2022, n°21-10.720).

Aussi, bien que l’erreur ait été commise il y a maintenant 8 ans, l’arrêt de Cour d’appel venant tout juste d’être rendu, l’action n’est pas prescrite.

ATTENTION : dans certaines matières, il existe des délais de prescriptions plus courts.

Par exemple : prescription d’un an applicable en droit des transports.

De même, attention, une clause prévue au contrat que vous avez conclu peut venir réduire un délai de prescription, sous certaines conditions.

Si vous pensez avoir subi un préjudice financier ou moral en raison d’une faute d’un tiers (partenaire, client, fournisseur, etc.), nous pouvons examiner ensemble l’opportunité d’une action en justice pour obtenir réparation de ce dommage.

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Comment céder un fonds de commerce ?

 

Comment céder un fonds de commerce ?

Nombreux sont les entrepreneurs ou chefs d’entreprise qui sont propriétaires d’un fonds de commerce qui fonctionne mais souhaitent le céder pour aborder une nouvelle aventure entrepreneuriale, ou changer de voie. Nous vous indiquons ici comment procéder.

  1. Évaluation du fonds de commerce

    L’évaluation d’un fonds de commerce est une étape cruciale dans le processus de cession. C’est ce qui vous permettra de céder à la fois le plus rapidement possible, mais au meilleur prix possible.

    Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour évaluer votre fonds de commerce…

  2. Mise en vente et réception des offres

    Annoncez la vente du fonds de commerce en utilisant les plateformes adaptées (internet, journaux spécialisés, agences spécialisées, etc.) et triez les offres des potentiels acheteurs. Ces offres peuvent inclure le prix proposé, les conditions de paiement, etc.

  3. Négociation

    Si votre avocat ne vous a pas accompagné pour le recensement des éléments constituant le fonds de commerce mis en vente, il est temps de se rapprocher de lui pour négocier avec les acheteurs potentiels les conditions de la vente (prix, mais également modalités de paiement, délais, etc.).

  4. Signature d’une promesse de vente

    La promesse de vente, également appelée compromis de vente, est un document juridique qui engage le vendeur et l’acheteur lors d’une cession d’un fonds de commerce, ou d’autres biens (immobiliers, actions, etc.).

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  1. Signature de l’acte de vente

    Une fois les vérifications effectuées avec succès, et les conditions suspensives levées, l’acte de vente définitif est signé devant notaire. Cela transfère officiellement la propriété du fonds de commerce à l’acheteur.

    Le jour de la signature, l’acheteur transfert les fonds sur le compte sécurisé de l’avocat servant de séquestre (le plus souvent l’avocat du vendeur). Ces fonds vous seront remis après l’expiration des délais de solidarité fiscale.

  2. Formalités consécutives à la cession

    Vos avocats se chargeront de réaliser toutes les formalités commerciales et fiscales consécutives à la cession. Ils suivront également les éventuelles oppositions de créanciers qui pourront lui parvenir.

    Nous sommes disponibles pour vous accompagner à toutes les étapes de votre cession de fonds de commerce et particulièrement rompues aux exercices de cession rapides entre parties ayant des délais courts et impératifs.

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Le partage de la valeur dans les petites entreprises

Résumé de l’article :

La loi du 29 novembre 2023 a mis en place un nouveau dispositif expérimental obligatoire de partage de la valeur pour les petites entreprises.

Dans cet article, nous allons reprendre les conditions permettant à votre entreprise de faire bénéficier vos salariés de ce dispositif ainsi que ces modalités de mise en œuvre.

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Les conditions pour pouvoir faire bénéficier vos salariés de ce dispositif :

    • Ce dispositif expérimental concerne les entreprises employant au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation.
    • Ce dispositif doit être mis en place lorsque l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

⚠ Le bénéfice net fiscal correspond à celui pris en compte dans le cadre de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, prévue à l’article L.3324-1, 1° du Code du travail.

Lorsque ces conditions sont remplies, vous devez obligatoirement mettre en place l’une des trois mesures suivantes :

  • Mettre en place un accord de participation ;
  • Mettre en place un régime d’intéressement ;
  • Abonder un plan d’épargne salariale ;
  • Verser une prime de partage de la valeur.

Important : si votre entreprise met déjà en œuvre l’un de ces trois dispositifs, alors vous serez exonérés de cette obligation, que vous mettez déjà en œuvre en pratique.

⏰ Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 et les trois exercices précédents seront donc pris en compte pour déterminer si vous devez ou non mettre en place l’un de ces dispositifs dans votre entreprise.

Nous vous recommandons donc dès à présent de vérifier le bénéfice net fiscal des années 2022 et 2023 pour vous assurer que vous remplissez ou non les conditions requises puisque vous serez soumis à cette obligation, le cas échéant, dès 2025, en fonction des résultats de l’année 2024.

Ce dispositif est mis en place pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit à compter du 29 novembre 2023 et jusqu’au mois de novembre 2028.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient naturellement à votre disposition pour de plus amples informations sur ce dispositif et, si vous êtes concernés, pour vous accompagner dans la mise en place de ces derniers.

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Une vigilance accrue pour l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour les salariées enceintes

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Notre précédent article sur le licenciement économique soulignait l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Cependant, lorsqu’une salariée enceinte est concernée, une attention particulière doit être portée à la justification du licenciement.

Le licenciement économique implique l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Cependant, une attention particulière est requise lorsqu’une salariée enceinte est concernée.

⏰ Petit rappel important : Le licenciement d’une salariée enceinte est interdit, sauf en cas de faute grave ou si le poste ne peut être maintenu pour des raisons non liées à la grossesse. Autrement, la rupture du contrat est considérée comme nulle.

La Cour de cassation rappelle que l’acceptation du CSP par la salariée ne modifie pas cette règle. Même dans ce contexte, l’employeur doit justifier le licenciement économique en démontrant que le maintien du poste est impossible pour des raisons autres que la grossesse.

D’après une jurisprudence constante, l’existence d’un motif économique ne suffit pas à justifier la rupture du contrat de travail d’une salariée pendant sa grossesse.

Aussi : lorsque la salariée concernée est en état de grossesse, la lettre de licenciement devra indiquer le motif économique de licenciement (1) et aussi justifier de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail (2), qui doit nécessairement être étrangère à la grossesse.

Si les deux motifs ne sont pas repris, la rupture du contrat de travail sera nulle. En conséquence, la salariée pourra solliciter le versement de dommage et intérêts, représentant au moins 6 mois de salaires.

⚠ Important : Ce principe s’applique de la même manière aux salariés protégés en cas d’accident du travail. Le CSP ne doit pas être une échappatoire pour contourner les protections légales contre le licenciement.

En d’autres termes, dès qu’un salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, il conviendra de prêter une attention toute particulière à la motivation de son licenciement, peu importe les modalités de celui-ci : ici, la conclusion d’un CSP ne suffit pas à justifier le licenciement d’un salarié malade ou d’une salariée enceinte.

Nous vous recommandons vivement d’être vigilant si vous envisagez le licenciement de salariés bénéficiant de protections particulières au titre des dispositions légales.

Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos procédures de licenciement.