Mise à jour 5 mai 2020
Les employeurs doivent faire très attention lorsqu’ils demandent le bénéfice du dispositif d’activité partielle.
En effet, l’activité partielle permet à l’employeur en difficulté de demander que l’Etat prenne en charge une partie de la rémunération de ses salariés précise Maître Desrumaux, avocat en droit social à Bordeaux. En effet, le dispositif va permettre aux employeurs de ne pas régler les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et au cours desquelles les salariés n’étaient donc pas à la disposition de leur employeur.
L’administration a prévu de sanctionner lourdement les employeurs qui pratiqueraient la fraude au dispositif et notamment qui demanderaient de bénéficier de cette indemnisation dans les 3 cas suivants :
- Lorsqu’en réalité ses salariés sont en télétravail ;
- Lorsque ses salariés sont en réalité présents sur le lieu de travail ;
- ou lorsque les salariés ont en réalité posé des congés payés ou des RTT.
En pareilles hypothèses, l’employeur se rendrait coupable de travail illégal conformément aux dispositions de l’article L 8211-1,6 du Code du Travail.
ATTENTION : des contrôles sont à prévoir à l’issue de la crise sanitaire
En cas de fraude, l’employeur devra rembourser l’ensemble des sommes perçues au titre de l’activité partielle et sera interdit de bénéficier d’aides publiques pendant une durée maximale de 5 ans d’emploi ou de formation. De plus, il encourt 2 ans de prison, ainsi que 30 000 € d’amende conformément aux dispositions pénales relatives à la fausse déclaration (Article 441-6 du code pénal et Article L. 5124-1 du Code du travail).
