Clause de non-concurrence – Contrat de travail

Lorsque l’employeur fixe une clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié, il faut veiller à ce que la clause prévoit la possibilité pour l’employeur d’y renoncer unilatéralement moyennant un délai de prévenance.

Récemment, la Cour de Cassation a considéré que si l’employeur renonce unilatéralement à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail mais que le salarié s’y oppose, la contrepartie financière prévue à la clause de non-concurrence est due… (Cass. Soc. 29 mars 2017, n°15-27.078).

En d’autres termes, si la clause de non-concurrence ne prévoit pas la possibilité de dénonciation unilatérale du salarié, l’employeur doit obtenir l’accord de ce dernier pour la lever. Ainsi, si le salarié refuse la renonciation, le montant de l’indemnité prévu par la clause est dû.

Si aucune contrepartie financière n’est rédigée, le salarié pourra solliciter l’allocation d’une somme à titre de dommages et intérêts.

La Cour de Cassation estime que l’employeur ne peut pas imposer la renonciation à la clause de non-concurrence sauf accord du salarié.

Soyez donc vigilants à la rédaction de la clause de non-concurrence. Article rédigé par Maître Ingrid Desrumaux, Avocat au Barreau de Bordeaux, Droit Social et Droit des Affaires – Mis à jour le 21 avril 2017