Ne pas payer des heures supplémentaires à son salarié est-ce si grave ?
Est-ce qu’un cadre doit accomplir des heures supplémentaires ?
Quels sont les vrais risques pour un employeur qui ne règle pas les heures supplémentaires accomplies par un salarié ?
En principe, un salarié doit accomplir 35 heures même quand il est cadre, sauf dispositions particulières dans son contrat ou s’il est en forfait jours ou en forfait heures.
Ainsi, toute heure de travail accomplie à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire.
Combien d’heures supplémentaires peuvent être effectuées par les salariés chaque année ?
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies par les salariés dans la limite d’un « contingent annuel », autrement dit une limite d’heures par année.
Cette limite peut être fixée par la convention collective applicable à l’entreprise, ou encore par un accord d’entreprise.
Pour les entreprises numériques rattachées à la convention SYNTEC :
- Pour les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) : le contingent annuel est de 130 heures supplémentaires ;
- Pour les cadres : c’est 220 heures par salarié par an car il n’existe pas de contingent spécifique dans la convention collective SYNTEC.
Pour les restaurants et hôteliers rattachées à la convention nationale des hôtels, cafés et restaurants :
- Pour les établissements permanents : contingent annuel de 360 heures par an par salarié ;
- Pour les établissements saisonniers : contingent annuel fixé à 90 heures par trimestre civil.
En l’absence de tels accords, le nombre maximal d’heures supplémentaires est fixé par la loi à hauteur de 220 heures par salarié et par an.
Est-ce que tout dépassement d’heure constitue des heures supplémentaires ?
Certaines heures effectuées par le salarié au-delà de la durée légale de travail ne constituent pas des heures supplémentaires et n’intégreront pas le décompte des heures supplémentaires pouvant être effectuées dans la limite fixée par le contingent.
Il s’agit des heures effectuées dans les cas suivants :
- Pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention…) ;
- Les heures ouvrant droit à un repos compensateur.
Attention : Le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas non plus dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.
Que faire en cas de dépassement du contingent annuel ?
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie en repos obligatoire.
Cette contrepartie s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires.
La contrepartie est fixée de la manière suivante :
- 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ;
- 100% de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés.
Attention : les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une contrepartie plus importante.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
- 50 % pour les heures suivantes
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Attention en hôtellerie et restauration, cette majoration n’est pas applicable.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur qui ne respecterait pas les dispositions relatives à la rémunération des heures supplémentaires ?
L’employeur qui ne respecte pas ces dispositions s’expose à plusieurs risques.
Le versement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées
Si l’employeur ne règle pas les heures supplémentaires accomplies par son salarié, il s’expose à devoir lui verser un rappel de salaires pour heures supplémentaires.
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour solliciter un rappel des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes.
C’est un risque que l’entreprise ne doit pas sous-estimer.
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur
L’absence de rémunération des heures supplémentaires constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations, qui peut permettre au salarié de demander en justice la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Risque de condamnation pour travail dissimulé
Généralement, les salariés ajoutent une demande pour travail dissimulé, qui consiste à prétendre que l’employeur serait en faute car il n’aurait pas déclaré les heures supplémentaires.
En application des dispositions légales en la matière, l’employeur encourt les sanctions suivantes :
- Le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaires à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;
- Une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 €uros d’amende ;
- Des sanctions administratives
Risque du paiement des cotisations sociales
L’employeur devra également régulariser les charges sociales qui n’auront pas été versées au titre des heures supplémentaires réalisées.
Il vaut mieux donc anticiper et faire pointer les salariés, surtout quand ils n’ont pas un horaire collectif de travail, pour éviter qu’un salarié vienne vous demander des heures supplémentaires.
Et en cas de conflit, en fonction des circonstances, il vaudra mieux trouver un accord avec votre salarié.
