Quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez parfois avoir recours à un prestataire extérieur pour vous accompagner.
Quand le prestataire devient-il un sous-traitant ? Pourquoi est-ce si important de faire la différence ?
La sous-traitance, c’est quoi ?
La loi donne une définition assez simple de la sous-traitance. C’est l’opération par laquelle un entrepreneur principal confie à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise (ou d’une partie du marché public) conclu avec un maître d’ouvrage.
En plus simple, il y a sous-traitance quand un client (appelé « maitre d’ouvrage ») confie une mission à un professionnel (appelé « entrepreneur principal »), et que celui-ci confie à son tour cette mission ou une partie de cette mission à un autre professionnel (appelé « sous-traitant »).
Il n’y a pas, dans cette configuration, de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage.
Différence avec la prestation de service ?
La sous-traitance est une forme spécifique de prestation de service qui existe quand il y a ce triptyque maitre d’ouvrage-entrepreneur principal-sous-traitant.
On parlera plutôt de prestation de service quand le prestataire réalise des missions qui profitent directement à son donneur d’ordre. Par exemple, si un technicien de surface intervient dans une entreprise pour le nettoyage des locaux, il est prestataire de service.
En revanche, si le prestataire à qui le nettoyage a été confié fait réaliser le nettoyage par un autre professionnel indépendant (pas un de ses salariés), alors il se met en place une sous-traitance.
La sous-traitance est donc une relation courante dans le monde des affaires et elle n’est absolument pas cantonnée au Bâtiments des travaux publics (BTP), secteur dans lequel la sous-traitance est très souvent évoquée.
Pourquoi est-ce important de faire la différence ?
L’importance de bien identifier une situation de sous-traitance tient au fait que la sous-traitance est assez strictement encadrée par la loi.
En effet, en raison des problèmes récurrents rencontrés par les sous-traitants pour obtenir le règlement de leurs factures, la loi a mis en place des procédures visant à prévenir les impayés.
Si vous avez recours à des sous-traitants, vous avez des obligations. Celles-ci ne sont pas complexes mais elles sont obligatoires, sous peine de sanction pénale. Retrouvez ici notre article sur vos obligations.
Si vous êtes un sous-traitant, vous devez connaitre vos droits et vérifier qu’ils sont respectés. Les mesures existantes sont des mesures de prévention dont il faut vérifier l’application avant que surgisse un impayé. Retrouvez ici notre article sur vos droits si le maître d’ouvrage est une entreprise privée, ou une entreprise publique.
Si vous rencontrez des difficultés en tant qu’entrepreneur principal, sous-traitant ou maître d’ouvrage, il est important d’avoir un accompagnement juridique pour vous aider à naviguer dans les lois et les réglementations en vigueur.
Les obligations et les droits liés à la sous-traitance peuvent être complexes et il est important de s’assurer de respecter les règles en vigueur.
Chez DESRUMAUX AVOCATS, nous disposons d’une expertise juridique en matière de sous-traitance et nous sommes prêts à vous aider à résoudre les problèmes que vous pourriez rencontrer.
N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation et voir comment nous pouvons vous aider.
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