La Convention Hôtels Cafés et Restaurants prévoit des règles particulières dans de multiples domaines, parmi lesquels le préavis dont bénéficient les salariés au moment de la rupture de leur contrat de travail.
Qu’est-ce que le préavis ? Quelles sont les durées fixées par la Convention HCR en fonction du mode de rupture du contrat de travail ? Est-ce qu’il est possible de ne pas faire exécuter ce préavis ?
Comprendre le préavis
Lorsqu’une des parties au contrat de travail décide de mettre un terme à la relation de travail, une période de préavis doit être respectée.
Le préavis correspond à une période donnée entre la notification de la rupture de contrat de travail et sa mise en application effective.
Cette période est obligatoire et ne peut pas être renoncée à l’avance, conformément au Code du travail.
Toutefois, il existe des cas spécifiques où le préavis ne peut pas être effectué, tels que:
- Démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté;
- Démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise;
- Licenciement pour faute grave ou lourde;
- Licenciement pour inaptitude.
Les obligations des parties pendant la période de préavis
Pendant cette période, le contrat de travail continue à être en vigueur.
Le salarié doit rester disponible pour son employeur, tandis que ce dernier doit continuer à fournir du travail au salarié et à verser sa rémunération.
Il est important de se conformer à ces obligations pour éviter toute conséquence légale négative.
Les règles spécifiques prévues par la Convention HCR en matière de préavis
Attention: les durées de préavis sont encore différentes en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.
| Qualification du salarié | Moins de 6 mois | 6 mois à moins de 2 ans | Plus de 2 ans |
|---|---|---|---|
| Employés | 8 jours | 15 jours | 1 mois |
| Maîtrise | 15 jours | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 1 mois | 3 mois | 3 mois |
Important: La Convention HCR précise que le salarié démissionnaire doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
La durée du préavis en cas de licenciement du salarié
Le salarié est également tenu d’accomplir un préavis en cas de licenciement.
Le préavis ne s’appliquera pas s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave ou lourde ou encore pour inaptitude.
Il ne s’appliquera pas non plus en cas de dispense par l’employeur ou de force majeure.
Comme pour le préavis prévu en cas de démission, la durée du préavis prévue par la Convention HCR varie en fonction de l’ancienneté et de la qualification du salarié. La durée est la même en cas de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur.
| Qualification du salarié | Moins de 6 mois | 6 mois à moins de 2 ans | Plus de 2 ans |
|---|---|---|---|
| Employés | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Maîtrise | 15 jours | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 1 mois | 3 mois | 3 mois |
A savoir: l’ancienneté du salarié s’apprécie à la date du prononcé du licenciement.
Important: sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la Convention prévoit également la possibilité, pour les salariés à temps complet licenciés, de s’absenter pour chercher un emploi, dans la limite de deux heures par jour de travail pendant la durée du préavis, avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l’intéressé.
Ces heures doivent être fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
A défaut de cet accord, ces heures seront fixées alternativement un jour par l’employeur, un jour par le salarié, à condition d’être prises en dehors des heures de service des repas à la clientèle.
Si le salarié licencié trouve du travail au cours de la période de préavis, il perd ce droit à s’absenter pour la recherche d’un emploi.
Attention: ces périodes d’absence pour recherche d’emploi ne doivent pas donner lieu à réduction de salaire pour les salariés licenciés.
La jurisprudence a précisé que c’est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis.
La durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite par le salarié
Le salarié remplissant les conditions peut également décider de partir volontairement à la retraite, auquel cas il doit également respecter un préavis.
La durée de ce préavis est également prévue par la Convention HCR, mais le Code du travail prévoit parfois des durées de préavis plus favorables que celles prévues dans la Convention, auquel cas ce sont alors ces dernières qui trouveront à s’appliquer, car plus favorables au salarié.
A savoir: dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, c’est le salarié qui est à l’origine de la rupture de son contrat. La durée qui trouvera à s’appliquer entre celle fixée par la Convention ou le Code du travail sera la durée la plus courte.
Ainsi, le salarié pourra être libéré dans les meilleurs délais.
En application de ces différentes dispositions, la durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite est la suivante:
| Qualification du salarié | Moins de 6 mois | Entre 6 mois et moins de 2 ans | Supérieure ou égale à 2 ans |
|---|---|---|---|
| Employés | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Maîtrise | 15 jours | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 1 mois | 2 mois * | 2 mois |
* en application du Code du travail
* en application du Code du travail
A savoir: tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour partir à la retraite devra en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Est-il possible de dispenser le salarié de sa période de préavis ?
Il est possible de dispenser le salarié de son préavis.
Le salarié ne peut pas refuser cette dispense.
Si vous décidez de dispenser votre salarié d’effectuer son préavis, il faudra alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, équivalente à la rémunération qu’il aurait dû percevoir en accomplissant ce préavis.
Cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité n’est pas due si le salarié a commis une faute grave.
Le salarié peut également demander à ne pas exécuter ce préavis. Vous êtes alors libre d’accepter ou de refuser cette demande.
En cas d’acceptation, le salarié ne pourra pas réclamer le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Si vous refusez, le salarié sera dans l’obligation d’effectuer son préavis. S’il ne l’exécute pas, il pourra être condamné au versement d’une indemnité compensatrice au profit de son employeur.
En cas de difficulté dans l’accomplissement du préavis de vos salariés sous la Convention HCR, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.
