Vous avez vendu un bien à un client et ce dernier n’en est pas satisfait. Le client peut avoir changé d’avis, le bien peut être abimé… votre client veut être remboursé. Quels sont, exactement, vos droits et responsabilités ?
Le droit de rétractation
Le droit de rétractation est un droit dont disposent certains acheteurs, dans certaines conditions, de renvoyer au vendeur un produit et d’en solliciter le remboursement, sans devoir se justifier.
Le droit de rétractation ne concerne que les ventes réalisées à distance ou hors établissement (sans la présence physique simultanée des deux parties), et dans lesquelles l’acheteur est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique achetant pour un usage personnel.
Dans des cas particuliers de vente « hors établissement », le droit de rétractation peut être étendu à des acheteurs professionnels. C’est notamment le cas de contrats conclu lors de foires ou d’exposition, quand le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client, et que ce dernier a 5 salariés ou moins.
Un client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours à compter de la date de livraison du bien. En principe, le client doit renvoyer le bien à ses frais, mais le vendeur est tenu de lui rembourser toutes les sommes versées par le client lors de l’achat, y compris les frais de port.
Attention, le droit de rétractation peut également concerner des prestations de service.
L’obligation de conformité du code civil
Le Code civil consacre une section entière à l’obligation de délivrance de la chose vendue. On parle d’obligation de délivrance conforme, ce qui signifie que la chose livrée et ses accessoires doivent être conformes à la commande et, en particulier, aux caractéristiques convenues entre les parties.
A défaut de délivrance conforme dans les temps, la vente peut être annulée. Il convient cependant de respecter un certain formalisme.
Cette obligation s’appliques à tous les contrats de vente.
L’obligation de conformité du code de la consommation
L’obligation de conformité, aussi appelée « garantie de conformité » du code de la consommation ne s’applique qu’aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
Cette garantie de conformité couvre le produit vendu pour une durée de deux ans après la livraison du bien. Pendant cette période, le consommateur peut s’adresser au professionnel si le produit n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type, ne correspond pas à la description, présente un défaut de fabrication, etc.
Le vendeur a alors l’obligation de réparer ou remplacer le produit, au choix du client. A défaut de pouvoir le réparer ou le remplacer, le vendeur doit le rembourser.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est valable pour tous les contrats de vente, quelle que soit la qualité des parties.
En revanche, elle ne s’applique que si l’acheteur découvre un défaut qui existait déjà au moment de l’achat mais n’était pas apparent à ce moment, et si ce défaut rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.
Le délai pour se prévaloir d’un vice caché est également de deux ans, mais à compter du jour de la découverte du vice, et non pas à compter du jour de la livraison du bien.
Dans ce cas, le client a le choix entre rendre le bien et se faire rembourser, ou garder le bien et demander un remboursement partiel.
Entre professionnels, à certaines conditions, il est possible de prévoir au contrat de vente ou aux Conditions Générales de Vente une clause excluant le bénéfice de la garantie des vices cachés.
