Le Code de la consommation régit les relations entre les professionnels et les consommateurs (personnes physiques agissant dans le cadre privé). Il accorde aux consommateurs certains droits particulièrement protecteurs, parmi lesquels le droit de rétractation, l’obligation d’information précontractuelle, etc.
Sous certaines conditions, certaines dispositions du droit de la consommation peuvent s’appliquer à certains professionnels. Le droit de rétractation fait partie de ces dispositions.
Vous devez offrir à votre client un droit de rétractation si :
- Le contrat est conclu hors établissement ; et
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du client (exemple : contrat pour la création d’un site alors que le client a une entreprise de jardinerie) ; et
- Le client a 5 salariés ou moins.
Qu’est-ce qu’un contrat conclu hors établissement ?
Ce contrat est défini à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, qui vise surtout les contrats conclus dans un lieux de vente qui n’est pas le lieu de commerce habituel du vendeur (une foire, une exposition, une excursion promotionnelle, etc.) ou conclus dans le lieu de vente habituel du vendeur immédiatement après une rencontre dans un tel lieu.
Si votre processus de vente entre dans ce cas de figure, ou est susceptible d’y entrer à l’occasion d’un évènement particulier, vous devez adapter vos Conditions générales de vente.
Notamment, vous devrez :
- Y insérer les mentions particulières de l’article L. 221-5 du Code de la consommation ;
- Y prévoir toutes les dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement prévus par le Code de la consommation ;
- Mettre en place un droit de rétractation.
Les professionnels exerçant leur activité dans des foires ou expositions sont particulièrement susceptibles de voir leurs Conditions générales de vente contrôlées par les autorités compétentes.
