La communication et l’acceptation des CGV : quelles obligations ?

Vous avez rédigé ou fait rédiger des Conditions générales de vente, mais vous ignorez quand et comment les transmettre à vos clients. Cette question n’est pas à prendre à la légère. Trop de professionnels disposent de CGV qui ne peuvent pas s’appliquer et leur sont donc complètement inutiles, fautes d’avoir été correctement transmises aux clients. Le premier alinéa de l’article 1119 du Code civil prévoit que : « les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » En effet, les Conditions Générales de Ventes sont un contrat ; il ne peut pas s’appliquer à vos clients par votre seule volonté. Vos clients doivent avoir lu et accepté vos Conditions Générales de Ventes avant de commander auprès de vous. Il est important de bien décomposer les deux phases de cette obligation :

• 1. Prendre connaissance des CGV
• 2. Accepter les CGV

Ainsi, un client peut signer déclarer avoir accepté des CGV, mais si vous ne lui avez jamais remises, et qu’elles ne sont pas disponibles en ligne, alors il n’a pas pu en prendre connaissance et les conditions ne sont pas remplies. De même, un client peut avoir reçu les CGV, envoyées avec le devis par exemple, mais s’il n’atteste pas les avoir signées, les conditions ne sont pas remplies. Nous recommandons à nos clients de toujours joindre leurs CGV au devis ou au bon de commande du client et de s’assurer que les deux soient signés par la même occasion. Il existe de nombreux logiciels automatisant ce processus, ou logiciels de signature en ligne, qui permettent de faire signer rapidement vos CGV par vos clients et conservent la preuve informatique de cette signature.

Exemple tiré de notre pratique

Nous avons établi des CGV pour un client spécialiste de prestations de services à domicile. Il a oublié de les communiquer et de les faire signer à un client pressé de mettre en place la prestation. Un litige a opposé les deux parties, et l’absence de transmission de CGV met notre cliente dans une position difficile. Le litige est encore en cours.