Vous avez décidé de mettre en place des Conditions générales de vente pour encadrer votre activité commerciale et vos rapports avec vos clients professionnels. Vous vous demandez ce qu’il est obligatoire d’y faire figurer.
L’article L. 441-1 du Code de commerce prévoit que les conditions générales de vente doivent comprendre deux éléments : (i) les éléments de détermination du prix (tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix) et (ii) les conditions de règlement.
Les éléments de détermination du prix
Le barème des prix unitaires
La circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales résume très bien les attentes en manière d’expression des prix.
« L’établissement d’un barème de prix n’est pas obligatoire. En effet, il ne peut exister que pour autant que l’activité en question se prête à son élaboration. Les produits et services sur devis en sont exclus. De même, les prix de certains produits, notamment agricoles, sont soumis à des fluctuations de cours qui ne permettent pas l’établissement d’un barème
A l’inverse, il n’est pas interdit au vendeur d’établir plusieurs barèmes qu’il destine à plusieurs catégories de clientèles auprès desquelles il commercialise ses produits ou ses services. ».
Les réductions de prix
Cette dénomination regroupe trois types de réductions : les remises (réductions immédiates sur le prix d’un bien ou d’un service), les rabais (réductions de prix à caractère commercial accordées en cas de défaut de qualité, de retard de livraison, ou de non-conformité de la commande) et les ristournes (remboursement au client d’une partie de la somme qu’il a déjà payée). Le montant et les modalités selon lesquelles tout acheteur peut bénéficier de ces réductions doit figurer des les conditions générales de vente .
Les conditions de règlement
Il s’agit de l’ensemble des modalités selon lesquelles l’obligation du client consistant à payer le prix doit être exécutée.
A minima, les conditions de règlement indiquent les délais de paiement ainsi que les pénalités pour retard de paiement.
Les délais de paiement
Le Code de commerce définit un délai de paiement maximum ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, cette durée peut être contractuellement allongée lorsque le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services, et prévoit explicitement l’allongement du délai maximal de paiement.
Cela ne peut pas, cependant, avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.
Les pénalités pour retard de paiement
Légalement, le taux d’intérêt de retard est « égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Il est possible de déroger à cette règle mais le taux d’intérêt de retard ne peut pas, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
N.B. :cet article concerne les Conditions générales de vente à destination des clients professionnels uniquement. Les Conditions générales de vente à destination des particuliers comprennent d’autres clauses obligatoires.
