Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?
- L’employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d’un commun accord ;
- Ce mode de rupture est ouvert uniquement aux salariés en CDI
- Il est strictement encadré par la loi
La procédure est organisée selon les dispositions du Code du travail :
L’entretien de négociation
- Organisation d’un ou de plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour négocier les conditions de rupture.
- L’employeur devra convoquer le salarié à cet entretien par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Cette lettre devra comprendre les conditions de convocation à l’entretien, et préciser au salarié les conditions dans lesquelles il peut être assisté au cours de cet entretien.
Au cours de cet entretien, le salarié peut être assisté :
- Par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (représentant du personnel) ;
- Par un conseiller du salarié choisi sur une liste de l’autorité administrative, en l’absence de représentant du personnel au sein de l’entreprise.
Si le salarié se fait assister, il devra en informer son employeur qui pourra également se faire assister :
- Par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
- Par un membre de son organisation syndicale d’employeurs, ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l’entreprise emploie moins de 50 salariés.
La signature de la convention de rupture conventionnelle :
- Cette convention est signée à la suite des entretiens ;
- Elle doit prévoir la date de rupture du contrat de travail (ne peut être le jour de la signature) et le montant de l’indemnité ;
- Elle doit être signée par les parties ;
- Un exemplaire doit obligatoirement être remis au salarié ;
Attention : une fois la rupture conventionnelle signée, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
Ce délai débute le lendemain de la signature de la convention.
Important : lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable.
Une fois ce délai dépassé, il conviendra de faire homologuer la rupture par les services de la DDETSPP.
L’homologation de la convention de rupture conventionnelle
- La demande doit être effectuée après l’expiration du délai de rétractation ;
- La demande doit être adressée à la DDETSPP
- La demande d’homologation devra être déposée en ligne, par le biais du site TéléRC.travail.gouv.fr ;
- Si la personne procédant à la demande d’homologation n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, la demande peut être effectuée par le dépôt d’un formulaire, il conviendra de remplir le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de rupture conventionnelle et l’adresser à la DDETSPP ;
- En l’absence de réponse de la DDETSPP pendant un délai de 15 jours ouvrables, la convention est réputée homologuée
- En cas de refus d’homologation, cette décision devra être motivée.
Important : tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d’homologation doit être présenté au conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.
Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Aux termes des dispositions légales, l’indemnité de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, il convient de prendre en compte l’ancienneté du salarié et son salaire de référence, qui correspond soit au à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent le licenciement, soit à celle des trois derniers mois précédents celui-ci.
Attention : Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une indemnité de rupture conventionnelle plus favorable au salarié, qu’il conviendra de prendre en compte.
Par exemple, la convention Syntec prévoit une indemnité spécifique de licenciement, et donc de rupture conventionnelle, pour les ingénieurs et cadres dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans.
Pour les autres salariés, l’indemnité prévue par la convention est la même que l’indemnité légale.
Les ingénieurs et cadres disposant de plus de deux ans d’ancienneté bénéficient d’une indemnité égale à 1/3 de mois pour chaque année de présence.
Il conviendra donc de prendre en compte cette particularité conventionnelle en cas de conclusion de rupture conventionnelle avec un salarié ingénieur ou cadre avec plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour les autres salariés, l’indemnité légale et conventionnelle sont similaires.
Important : Depuis le 1er septembre 2023, une contribution à la charge des employeurs a été mise en place sur l’indemnité de rupture conventionnelle, sur sa part exonérée de cotisations sociales. Son taux est fixé à 30 %. Cette contribution concernera l’ensemble des ruptures conventionnelles.
Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la conclusion d’une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés.
