1. Qu’est-ce qu’un compromis ou une promesse de cession de fonds de commerce ?
Un compromis de vente de fonds de commerce est un accord juridique conclu entre un vendeur et un acheteur pour la cession d’un fonds de commerce. Pour rappel, un fonds de commerce englobe l’ensemble des éléments permettant l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle, tels que la clientèle, le droit au bail, le matériel, les marchandises, etc.
Le compromis de vente, également appelé promesse de vente, est un contrat préliminaire qui scelle l’accord entre les parties sur les conditions de la vente. Il précise les éléments essentiels de la transaction, tels que le prix de vente, les modalités de paiement, la date de transfert de propriété, les garanties éventuelles, les conditions suspensives, etc.
2. Pourquoi rédiger un compromis ou une promesse avant un acte de cession ?
La raison la plus évidente de rédiger un compromis avant de conclure l’acte de cession est la possibilité d’y insérer des conditions suspensives.
Une clause suspensive est une disposition contractuelle qui conditionne la réalisation d’une vente ou d’un contrat à la survenance d’un événement futur et incertain. En d’autres termes, elle stipule qu’une obligation ne prendra effet que si certaines conditions spécifiées dans le contrat se réalisent. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat peut être annulé sans qu’aucune des parties ne soit tenue à ses obligations.
3. Quelles sont les conditions suspensives les plus courantes en matière de cession de fonds de commerce ?
Les conditions suspensives suivantes sont parmi les plus courantes en matière de cession de fonds de commerce :
- L’obtention d’un financement : Si l’acheteur n’arrive pas à obtenir le financement nécessaire dans le délai spécifié dans la clause, la vente ne sera pas finalisée, et le contrat pourra être annulé sans pénalité pour l’acheteur.
- Autorisations administratives : La vente peut être conditionnée à l’obtention de toutes les autorisations nécessaires des autorités compétentes pour l’exploitation du fonds de commerce, telles que des licences, des permis ou des autorisations spécifiques.
- Absence de litiges : La vente peut être conditionnée à l’absence de litiges en cours ou de contentieux susceptibles d’affecter le fonds de commerce. Cela peut inclure des litiges avec des clients, des employés, des fournisseurs ou d’autres tiers.
- Conformité réglementaire : La réalisation de la vente peut dépendre de la confirmation que le fonds de commerce est conforme à toutes les réglementations en vigueur, telles que les normes sanitaires, les normes de sécurité, etc.
- Contrôle fiscal et social : La cession peut être conditionnée à un contrôle fiscal et social positif, confirmant qu’il n’y a pas de dettes fiscales ou sociales importantes liées au fonds de commerce.
- Information préalable des salariés : Dans certains cas, la vente peut être conditionnée à la réalisation préalable d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ou des salariés, conformément à la législation en vigueur.
- Conditions d’urbanisme : Si le fonds de commerce est lié à un local commercial, la vente peut être conditionnée à la vérification de la conformité urbanistique du lieu d’exploitation.
- Non préemption : si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité, la vente peut être conditionnée au fait que la mairie n’exerce pas son droit de préemption.
Les clauses suspensives sont utilisées pour protéger les parties en introduisant des conditions qui doivent être remplies pour que le contrat devienne contraignant. Elles peuvent également être présentes dans d’autres types de contrats, tels que les contrats de prêt, les contrats immobiliers, etc. Ces clauses sont rédigées de manière précise pour définir clairement les conditions, les délais et les conséquences de leur non-réalisation.
4. Quand intervient la cession ?
Une fois que le compromis de vente est signé par les deux parties, cela engage le vendeur à vendre le fonds de commerce à l’acheteur selon les termes convenus, et l’acheteur à acquérir le fonds de commerce aux mêmes conditions. La signature du compromis est généralement suivie par la signature de l’acte de vente définitif, qui officialise la cession du fonds de commerce.
Normalement, le compromis prévoit le délai sous lequel les conditions suspensives doivent être réalisées et l’acte de cession définitif signé. A défaut de réalisation des conditions dans les délais, la vente peut ne pas avoir lieu.
Notre cabinet peut vous accompagner depuis les négociations, jusqu’à la conclusion d’un acte définitif de cession de fonds de commerce.
