La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine. Une convention ou un accord collectif peut modifier cette durée, ce qui n’est pas le cas concernant la Convention collective Syntec, en dehors des dispositifs d’aménagement prévus par cette convention.
Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures dites supplémentaires. Elles sont alors soumises à un régime spécial concernant leur exécution et leur rémunération, qui peut être fixé par convention collective.
La Convention collective Syntec fixe le cadre applicable à ces heures pour les salariés qu’elle régit.
⚠ Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours. La durée du travail de ces salariés se calcule en jours, sur l’année, sans prise en compte du nombre d’heures effectuées.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur, ou avec son accord, ou lorsque la réalisation de ces heures est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
⏰ Le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer est limité. En effet, un contingent annuel fixe le nombre d’heures qu’un salarié peut exécuter sur une année au-delà de sa durée de travail prévue, légale ou conventionnelle. Pour fixer ce contingent, la Convention collective Syntec distingue :
- Les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise), pour lesquels le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures
- Les cadres, pour lesquels le contingent légal d’heures supplémentaires s’applique, soit 220 heures.
Le paiement des heures supplémentaires fait l’objet d’une majoration. Ainsi, il convient de distinguer :
- Les 8 premières heures supplémentaires effectuées sur une même semaine (soit entre la 36ème et 43ème heure supplémentaire pour une durée de travail de 35h), qui sont majorées de 25%
- Les heures suivantes, majorées de 50%.
Aussi, si un accord collectif le prévoit, le paiement de ces heures peut être remplacé en partie ou totalement, par un repos compensateur équivalent. La Convention collective Syntec ne contenant pas de disposition en ce sens, il convient que cette possibilité soit prévue par un accord d’entreprise.
Si vous souhaitez aménager la contrepartie prévue en matière d’heures supplémentaires, nous vous recommandons d’adopter un accord au sein de votre entreprise pour fixer des contreparties différentes de celles prévues par la loi. Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient bien sûr à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre d’un tel accord et plus largement pour toute interrogation relative aux heures supplémentaires dans le cadre de la Convention SYNTEC.
