Vous êtes soumis à la convention collective Syntec et souhaitez savoir de quels droits relatifs à la formation professionnelle vos salariés peuvent bénéficier ?
Les acteurs de la branche Syntec ont adopté un accord le 31 octobre 2019 afin de préciser et définir les droits relatifs à la formation professionnelle pour les salariés de la branche, et notamment leur compte professionnel de formation (CPF).
Le CPF est un compte individuel, alimenté en euros à la fin de chaque année grâce aux périodes d’activité, à raison de 500 euros par an et jusqu’à un plafond de 5 000 euros, pour une durée de travail au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.
Ce compte permet alors à chaque personne de bénéficier d’une formation continue, via différents dispositifs. Il est disponible tout au long de la vie professionnelle, quel que soit le statut de la personne (salarié, demandeur d’emploi, non salarié). Il est activé à l’initiative du bénéficiaire.
☝ Le CPF peut être mis en œuvre dans le cadre de projets individuels et autonomes, ou partagés entre l’employeur et le salarié (permettant la réalisation de formations pendant le temps de travail).
Pour que la formation ait lieu sur le temps de travail, il convient de le prévoir avec le salarié, qui sera alors rémunéré pendant sa formation. Un aménagement du temps de travail peut également être consenti afin de permettre au salarié de suivre sa formation (formation en partie sur le temps de travail, octroi de congés…).
Le CPF donne notamment accès à :
- Des formations visant un diplôme, titre à finalité professionnelle, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- Des formations visant une certification ou habilitation enregistrée dans un nouveau « Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations » (RSCH, qui remplace l’inventaire de la CNCP), dont le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences) ;
- Des actions d’accompagnement à la validation par acquis des expériences (VAE), qui permet à toute personne ayant exercé une activité professionnelle d’obtenir, sous conditions, une certification (un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle) inscrite au RNCP ;
- Des bilans de compétences, qui permettent aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
- Une préparation aux permis B et poids lourd ;
- Des actions d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise ;
- Des actions liées à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat ;
- Des conseils en évolution professionnelle, des prestations d’information ou d’accompagnement gratuits et faciles d’accès, dans le cadre du service public régional de l’orientation.
Les salariés peuvent également bénéficier d’un CPF de transition professionnelle, sous réserve de conditions d’ancienneté et de validation du projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Ce dispositif vise les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession. Ils peuvent alors mobiliser à cet effet les droits inscrits sur leur CPF, et bénéficier de formation, de validation par acquis de l’expérience, de certification, etc.
Enfin, la convention collective Syntec collabore avec différents organismes afin de faciliter l’organisation et la gestion des services de formation professionnelle.
- L’opérateur de compétences ATLAS (Opco Atlas) : qui a pour mission d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, d’améliorer l’information et l’accès des salariés aux dispositifs de formation, de les accompagner dans leur mission de certification (référentiels des capacités, compétences nécessaires à un diplôme…), d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation…
- La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) : qui élabore la politique de formation, détermine les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, propose de nouveaux parcours certifiants…
- L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications : qui connaît et analyse le marché de l’emploi, identifie les secteurs en tension, les secteurs dynamiques, afin d’aider les salariés dans leurs démarches d’avenir et dans la création de leurs projets.
Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour obtenir plus d’informations sur la Convention Syntec.
