Les dispositifs d’intéressement et de participation s’appliquent aux entreprises régies par la Convention collective Syntec. À quoi correspondent ces primes ? Comment peuvent-elles être versées ?
Les accords d’intéressement et de participation sont des dispositifs d’épargne salariale, qui visent à définir les modalités de redistribution des bénéfices et des résultats de l’entreprise. Ils peuvent ainsi encourager la motivation des salariés en les associant aux performances économiques de l’entreprise.
La loi du 29 novembre 2023 a mis en place un nouveau dispositif expérimental obligatoire de partage de la valeur pour les petites entreprises. Les dispositifs d’épargne salariale ont ainsi vocation à s’appliquer à un nombre de plus en plus grand d’entreprises. Nous vous détaillons les modalités de cette loi ci-dessous.
Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?
Un accord d’intéressement permet de verser aux salariés une prime liée aux performances de l’entreprise. La mise en place d’un tel accord est facultative.
La Convention Syntec ne prévoit donc pas de disposition particulière sur cet accord.
Pour être mis en place, l’intéressement doit faire l’objet d’un accord collectif. Cet accord est alors conclu pour une durée de 1 à 5 ans et prévoit :
- Les motifs de mise en place de l’intéressement ;
- Les critères de répartition du montant global d’intéressement entre les salariés ;
- Le choix du mode de calcul de l’intéressement ;
- Les dates et les conditions de versement de la prime d’intéressement ;
- Les procédures prévues en cas de litiges liés à l’intéressement.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement peut également être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il convient alors de déposer un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans, prouvant qu’aucune instance représentative du personnel n’a demandé la mise en place d’un tel dispositif ou établissant l’échec des négociations.
L’accord indique la formule de calcul de l’intéressement et les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut alors être :
- Uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme;
- Proportionnelle, la prime perçue par les salariés est proportionnelle à leur salaire ou à leur temps de présence dans l’entreprise ;
- En fonction de ces deux modes, le choix de répartition peut regrouper plusieurs de ces critères.
Qu’est-ce qu’un accord de participation ?
La participation est un dispositif d’épargne salariale obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il permet de redistribuer une quote-part des bénéfices de l’entreprise entre les salariés.
Il peut être mis en place par voie d’accord collectif d’entreprise. L’accord de participation doit contenir des dispositions concernant :
- La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP),
- La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocage anticipés,
- Les conditions et délais pour demander la disponibilité immédiate des sommes,
- Les modes de répartition de la réserve et les plafonds,
- La nature et les modes de gestion des droits des bénéficiaires.
La loi prévoit une formule de calcul pour calculer le montant de la réserve spéciale de participation, soit la quote-part des bénéfices qui sera distribuée entre les salariés : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
B : bénéfice net
C : capitaux propres
S : salaires
V : valeur ajoutée de l’entreprise
Il est possible de prévoir une autre formule, qui doit alors être aussi favorable aux salariés.
Au même titre que l’intéressement, la répartition entre les salariés s’effectue en fonction des critères choisis :
- De façon uniforme entre tous les salariés,
- De façon proportionnelle en fonction du salaire ou du temps de présence des salariés,
- Ou par la combinaison des critères ci-dessus.
Le montant des sommes versées au titre de la participation est, par nature, aléatoire : il dépend des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice écoulé, qui peuvent ainsi varier d’une année sur l’autre. Il ne peut donc pas être déterminé a priori.
Pour les salariés
Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société, par exemple un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif).
Le salarié pourra ainsi demander le versement immédiat de la prime d’intéressement ou de participation, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant dont il bénéficie.
À défaut, la prime sera placée sur son plan d’épargne d’entreprise. Elle sera alors disponible à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu’à la retraite pour le Perco), sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.
La prime placée sur un livret d’épargne salariale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour l’entreprise
Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont exonérées de cotisations sociales et de forfait social, lorsque l’entreprise se situe en dessous de certains seuils (moins de 250 salariés pour l’intéressement et moins de 50 salariés pour la participation).
Ces sommes font également l’objet de déduction du bénéfice imposable.
Attention toutefois, deux limites cumulatives doivent être respectées pour bénéficier des exonérations au titre de l’intéressement :
- Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut excéder 20% du total des salaires bruts versés,
- La somme perçue par un salarié, par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 34 776 €.
Qu’est-ce qui change ?
Depuis le 29 novembre 2023, un nouveau dispositif expérimental obligatoire de partage de la valeur est également entré en vigueur pour les petites entreprises. Il est mis en place pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit à compter du 29 novembre 2023 et jusqu’au mois de novembre 2028. Il concerne :
- Les entreprises employant au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation.
- Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Attention : Le bénéfice net fiscal correspond à celui pris en compte dans le cadre de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, prévue à l’article L.3324-1, 1° du Code du travail.
Lorsque ces conditions sont remplies, vous devez obligatoirement mettre en place l’une des trois mesures suivantes :
- Mettre en place un accord de participation;
- Mettre en place un régime d’intéressement;
- Abonder un plan d’épargne salariale;
- Verser une prime de partage de la valeur.
Important : Si votre entreprise met déjà en œuvre l’un de ces trois dispositifs, alors vous serez exonérés de cette obligation, que vous mettez déjà en œuvre en pratique.
Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 et les trois exercices précédents seront donc pris en compte pour déterminer si vous devez ou non mettre en place un de ces dispositifs.
Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour de plus amples informations sur ces dispositifs, et pour vous accompagner dans la mise en place de ces derniers.
