Tous les deux ans, les entreprises ont l’obligation d’organiser un entretien professionnel avec leurs salariés pour évoquer leur parcours et leurs perspectives d’évolution. Si cet échange peut être l’occasion pour un collaborateur de formuler une demande d’évolution, il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation classique : c’est un moment-clé encadré par le Code du travail.
Comment les employeurs doivent-ils préparer et encadrer ces demandes ? Quels sont leurs droits, leurs obligations et les risques à anticiper ?
Un cadre juridique structuré : l’entretien professionnel biennal
Depuis la réforme de la formation professionnelle de 2014, l’article L. 6315-1 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel distinct de l’entretien d’évaluation.
Cet échange porte exclusivement sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié : acquisition de compétences, mobilité interne, souhait de formation, projet d’évolution hiérarchique ou salariale, etc.
L’entretien professionnel est obligatoire et doit être formalisé. L’employeur doit également proposer, tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours du salarié.
Jurisprudence : l’entretien professionnel sous le regard du juge
La jurisprudence récente rappelle que l’entretien professionnel est un droit du salarié, et son organisation relève d’une obligation légale de l’employeur.
📌 Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2023 : une salariée invoque un manquement de son employeur à l’obligation d’entretien professionnel. Résultat : l’entreprise est condamnée à verser 3 000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’information et de suivi.
Ce type de décision montre que la négligence sur ce terrain peut entraîner un contentieux, notamment si le salarié considère que sa carrière a stagné sans justification.
Que peut (ou doit) faire l’employeur face à une demande d’évolution ?
Lors de l’entretien professionnel, un salarié peut :
Solliciter une formation,
Demander une évolution hiérarchique ou un changement de poste,
Rechercher une augmentation de responsabilités,
Ou exprimer une volonté de mobilité interne.
L’employeur n’est pas tenu d’accepter ces demandes, mais il doit :
Écouter et motiver sa réponse,
Garantir l’égalité de traitement entre salariés,
Proposer des alternatives réalistes si le projet n’est pas réalisable immédiatement.
Conseil de l’avocat : sécurisez l’entretien professionnel et la gestion des évolutions
En tant qu’employeur, voici 5 bonnes pratiques pour sécuriser vos entretiens professionnels :
Préparer en amont chaque entretien avec des éléments objectifs sur le parcours du salarié.
Documenter les échanges : rédiger une trame et conserver un compte rendu signé.
Répondre clairement aux demandes d’évolution : justifiez chaque position.
Anticiper les contentieux : assurez l’égalité de traitement pour éviter toute discrimination ou rupture d’égalité.
Proposer des alternatives réalistes : accompagnement, formation, tutorat, promotion différée.
Références juridiques
Article L. 6315-1 du Code du travail
Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2023, n° 21/05324
