La prescription est le délai pendant lequel une personne peut agir en justice contre une autre personne pour demander réparation d’un dommage subi. À l’expiration du délai de prescription, il n’est plus possible d’agir en justice contre la personne à l’origine du dommage.
Il est donc particulièrement important de connaître le délai de prescription applicable à une action, et de savoir identifier son point de départ, au risque de rater l’opportunité d’obtenir des dommages et intérêts.
Plusieurs cas de figure peuvent justifier une action en responsabilité.
Quelques exemples concrets récents :
- Une action à l’encontre d’un expert-comptable ayant commis une erreur dans la rédaction d’un contrat de travail, entraînant un préjudice de plus de 40.000 €uros pour l’entreprise,
- Une action à l’encontre d’un mandataire immobilier ayant loué 21 appartements à des personnes sans ressources, entraînant un préjudice de plusieurs centaines de milliers d’euros,
- Une action à l’encontre d’un cabinet de recrutement ayant accepté une mission dont il savait ou aurait dû savoir qu’elle n’était pas réalisable, entraînant un préjudice de plusieurs milliers d’euros.
Le délai de prescription de droit commun applicable en matière de responsabilité contractuelle est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
Autrement dit, c’est le délai pendant lequel il faut saisir la justice pour engager la responsabilité de la personne qui vous a causé un préjudice (et non pas le délai dans lequel l’action doit être terminée).
Ce délai de prescription commence à courir « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Concrètement, dans le cas de notre action en responsabilité contre un expert-comptable, la prescription commence à courir à compter de l’arrêt de la Cour d’appel rendant définitive la condamnation de la société (Cass. Civ. 1ère, 29 juin 2022, n°21-10.720).
Aussi, bien que l’erreur ait été commise il y a maintenant 8 ans, l’arrêt de Cour d’appel venant tout juste d’être rendu, l’action n’est pas prescrite.
ATTENTION : dans certaines matières, il existe des délais de prescriptions plus courts.
Par exemple : prescription d’un an applicable en droit des transports.
De même, attention, une clause prévue au contrat que vous avez conclu peut venir réduire un délai de prescription, sous certaines conditions.
Si vous pensez avoir subi un préjudice financier ou moral en raison d’une faute d’un tiers (partenaire, client, fournisseur, etc.), nous pouvons examiner ensemble l’opportunité d’une action en justice pour obtenir réparation de ce dommage.
