Lorsque vient le moment de céder un fonds de commerce, plusieurs étapes juridiques sont nécessaires pour formaliser la transaction. Parmi ces étapes, la promesse, le compromis et l’acte réitératif se distinguent en offrant des niveaux d’engagement et de sécurité juridique variables. Dans cet article, nous explorerons les différences essentielles entre ces trois types d’instruments juridiques afin de mieux comprendre leurs implications pour les parties.
La promesse unilatérale : l’acte le moins engageant
La promesse unilatérale, comme son nom l’indique, n’engage qu’une seule des parties. Il peut s’agir d’une promesse unilatérale de vente, par laquelle le promettant confère au bénéficiaire qui accepte, mais sans prendre l’engagement d’acheter, la faculté d’acquérir le fonds de commerce.
La promesse précise les conditions dans lesquelles la cession devra avoir lieu. La promesse permet généralement de sécuriser la disponibilité du fonds de commerce pour un acheteur, le temps de négocier certains aspects de la transaction, et d’assurer le financement de l’opération.
Il peut aussi, mais bien plus rarement, s’agir d’une promesse d’achat par laquelle le promettant promet d’acheter le fonds de commerce, mais le bénéficiaire ne promet pas de vendre.
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique
Il s’agit ici d’un acte engageant les deux parties par lequel le cédant vend son fonds de commerce à un cessionnaire. Elle est réalisée sous conditions suspensives, ce qui signifie que la vente n’aura véritablement lieu qu’à la réalisation de certaines conditions.
Les conditions suspensives sont généralement les suivantes :
- Obtention d’un crédit par le cessionnaire,
- Obtention d’autorisation diverses de travaux, d’exploitation, etc.
- Réalisation de certaines formalités,
- Expiration de délais de préemption quand ils existent.
Le compromis de vente permet aux deux parties de s’engager et de sécuriser la transaction, alors même qu’il reste plusieurs aspects à régler. Cela évite aux parties de passer du temps dans des négociations détaillées alors qu’il existe un risque que l’une se rétracte.
L’acte réitératif : acte définitif de la vente
L’acte réitératif est simplement le nom de l’acte de vente qui vient confirmer le compromis de vente. Dans le cas où un compromis a été signé et les conditions suspensives ont été réalisées, l’acte réitératif doit intervenir. Ainsi, si l’une des parties au compromis décidait de ne pas signer, il est généralement possible de l’y contraindre en justice ou de prévoir une sévère sanction financière.
Le choix des actes à réaliser dépend de la situation. Un avocat saura vous conseiller sur les actes les plus adaptés à votre opération et vous assurant le plus de sécurité.
