Mise à jour 5 mai 2020
Le ministère du travail a précisé les employeurs éligibles à l’activité partielle.
Afin d’identifier si l’entreprise peut bénéficier du chômage partiel, elle doit se poser les questions suivantes :
- Est-ce que l’employeur est dans un secteur de l’Arrêté de fermeture : si oui il est éligible au chômage partiel ;
Si la réponse est non : il doit se poser la question suivante :
- Est-ce que cette entreprise est confrontée à une réduction ou à une suspension d’activité liée à la conjoncture ou un problème d’approvisionnement : si oui, l’employeur est éligible ;
Si la réponse est non : est-ce que les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés peuvent être mises en place par l’employeur (télétravail, gestes barrières, etc) ?
Si la réponse est non, l’employeur est éligible.
Si la réponse est oui, l’employeur n’est pas éligible au chômage partiel.
Situation de l’employeur :
- Il peut y avoir une réduction du temps de travail en dessous de 35h ou de la durée collective du travail de l’établissement si elle est inférieure : cette réduction du temps de travail peut être individuelle et alternative pour mettre en place un système de roulement ;
- Fermeture qu’elle soit totale ou partielle de l’établissement et que de ce fait, les salariés soient en inactivité totale.
L’employeur doit effectuera sa demande de chômage partiel auprès de la DIRECCTE dans un délai de 30 jours à compter du début de la mise en place de l’activité partielle.
Cette demande doit être faites à l’adresse internet suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
En pratique, il faudra attendre de recevoir des codes d’identification permettant ensuite de déposer la demande.
La DIRECCTE a l’obligation de répondre dans un délai de 48 heures à compter de la demande de mise en place de l’activité partielle.
Attention, cette demande faite à la DIRECCTE doit être justifiée et circonstanciée. Aussi, nous vous recommandons de nous contacter afin de connaître toutes les modalités de mise en place du chômage partiel.
De nombreuses questions peuvent être rencontrées dans le cadre du chômage partiel : est-ce que le mandataire social peut bénéficier du chômage partiel, est-ce que les salariés en période d’essai peuvent être en chômage partiel, est-ce que les apprentis peuvent bénéficier du chômage partiel, quelle rémunération doit être accordée au salarié en arrêt maladie pour garde d’enfant alors que les autres salariés de l’entreprise sont au chômage partiel, etc. ?
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions répondre à vos questions.
