Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, la restitution du matériel mis à disposition ne pose généralement pas de difficulté. Pourtant, un risque juridique réel subsiste lorsqu’un collaborateur conserve la ligne téléphonique professionnelle, parfois à l’insu de l’employeur.
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions utiles sur ce point dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-23.730 F-D).
Le cas d’espèce : une ligne transférée à titre personnel
Un responsable commercial licencié restitue son téléphone professionnel… mais fait transférer la ligne à son nom personnel, sans autorisation. L’entreprise, soucieuse de reprendre le contrôle de ce canal de communication client, saisit le juge des référés.
La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, donnent raison à l’employeur :
le salarié n’apportait pas la preuve d’un usage personnel autorisé,
la ligne avait été souscrite et financée par l’entreprise,
aucun avantage en nature ou tolérance d’utilisation privée n’était établi.
Le transfert unilatéral de la ligne a été considéré comme une fraude aux droits de l’entreprise.
Un recours rapide possible : le référé prud’homal
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article R. 1455-7 du Code du travail, une formation de référé peut ordonner l’exécution d’une obligation de restitution, dès lors que l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable.
Cela permet à l’employeur d’agir sans attendre un jugement au fond, pour préserver ses intérêts commerciaux et limiter le risque de détournement de clientèle.
Ce qu’il faut retenir côté employeur
- Anticipez la restitution de tous les outils de travail lors du départ du salarié, y compris les actifs immatériels comme une ligne téléphonique.
- Vérifiez le caractère strictement professionnel de la ligne : abonnements, usage, facturation, documentation… tout doit démontrer l’appartenance à l’entreprise.
- En cas de doute ou de rétention injustifiée, saisissez le juge des référés pour éviter que l’ancien salarié continue à exploiter à son compte les moyens de contact de l’entreprise.
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