Les salariés soumis à la Convention collective Syntec bénéficient de jours de congés payés, qu’ils acquièrent et peuvent prendre sur des périodes différentes. La période de prise de ces congés payés définit alors leur droit à des jours de congés payés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.
Les jours de fractionnement, qu’est-ce que c’est ?
Les salariés ayant acquis au moins une année de présence continue dans l’entreprise disposent de 25 jours de congés payés.
Les salariés qui n’ont pas acquis une année de présence continue ont droit à un nombre de jours de congés payés calculé au prorata de leur temps de présence, sur la base de 25 jours ouvrés par an.
La période prise en compte pour déterminer la présence des salariés dans l’entreprise et l’acquisition de ces jours est prévue par la Convention collective Syntec et se situe entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Ensuite, ces congés payés peuvent être pris durant une période démarrant le 1er mai et allant jusqu’à 13 mois maximum.
Les salariés sont ainsi libres de poser leurs jours de congés durant cette période.
Toutefois, en vue d’inciter les salariés à prendre leurs congés payés en dehors de la période légale (qui se situe entre le 1er mai et le 31 octobre), la Convention collective Syntec prévoit des jours de congés supplémentaires pour les congés payés pris en dehors de la période légale, appelés jours de fractionnement.
Que prévoit la Convention collective Syntec ?
La Convention collective Syntec prévoit des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, lorsque les congés payés n’ont pas été pris dans la période se situant du 1er mai au 31 octobre.
Les 4 premières semaines de congés payés, appelées « congé principal », peuvent ainsi être prises en dehors de cette période, ce qui donne droit à des congés supplémentaires.
Attention : la 5ème semaine de congés payés prise en dehors de la période légale n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.
Des jours de fractionnement sont donc accordés aux salariés en fonction du nombre de congés payés pris en dehors de la période se situant du 1er mai au 31 octobre, selon les modalités suivantes :
- lorsque 5 jours ouvrés de congés payés ont été pris en dehors de cette période, 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires sont accordés ;
- lorsque 3 ou 4 jours ouvrés de congés payés sont pris en dehors de cette période, 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire est accordé.
Comment mettre en place ce dispositif au sein de l’entreprise ?
La mise en œuvre du fractionnement des congés payés doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre l’employeur et le salarié concerné.
Attention : selon la Cour de cassation, le droit à ces jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.890 ; Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 19-23.843).
Une exception :
L’accord du salarié n’est pas requis lorsque le fractionnement des congés payés est dû à la fermeture de l’entreprise.
Enfin, il est toujours possible d’adapter, voire de supprimer, le droit aux congés de fractionnement par accord d’entreprise ou d’établissement.
À défaut d’accord d’entreprise, la renonciation aux congés de fractionnement doit faire l’objet d’un accord individuel écrit avec le salarié.
Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX est disponible pour vous accompagner sur toutes vos questions concernant les droits aux congés payés et jours de fractionnement et leur mise en place dans votre entreprise.
