La cession de fonds de commerce est l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds en transfère la propriété à un cessionnaire en contrepartie d’un prix.
Il s’agit d’une opération complexe qui implique des aspects juridiques, financiers et pratiques. En effet, la cession est plus complexe qu’une simple vente. Les intérêts en jeu sont plus importants et réclament une protection tant du vendeur que de ses créanciers et de l’acquéreur. En premier lieu, il est particulièrement important de définir avec précision quels sont les éléments qui sont cédés, et ceux qui ne le sont pas et rédiger un acte de cession clair. En outre, il faut suivre avec diligence les formalités post-cession par lesquelles des créanciers peuvent former opposition à la vente. Cela peut devenir particulièrement grave si le total des créances est supérieur au prix de vente.
Pour vous aider à mieux appréhender la cession de fonds de commerce, nous vous proposons de raisonner en 5 questions clefs.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui permettent l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Cela inclut généralement des biens matériels tels que les locaux, le matériel, les stocks, ainsi que des éléments incorporels comme la clientèle, le nom commercial, les contrats, etc.
La cession d’un fonds de commerce concerne la vente de cet ensemble d’éléments.
L’élément le plus important du fonds de commerce est la clientèle, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. Cette clientèle peut se définir comme l’ensemble des personnes qui se fournissent régulièrement chez le commerçant. Tant qu’une clientèle n’est pas constatée, le fonds de commerce n’a pas d’existence. Par conséquent, la cession de fonds de commerce inclut également celle de la clientèle du fonds.
Qu’est-ce qui distingue la cession du fonds de commerce des hypothèses voisines ?
→ L’apport en société : on retrouve l’apport en société fréquemment lorsqu’un entrepreneur individuel décide d’apporter un bien dans le but de constituer une société. En contrepartie de cet apport, l’associé percevra des titres. En revanche, dans la cession de fonds de commerce, il s’agit seulement de « vendre » son fonds de commerce à un acquéreur. En contrepartie, le propriétaire ne percevra qu’une somme d’argent.
→ La location gérance : ici, le propriétaire du fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, en contrepartie d’un loyer. Il s’agit seulement de transférer l’exploitation du fonds de commerce à autrui en échange d’une redevance. Or, la cession de fonds de commerce transfère également le titre de propriété.
→ La cession de la totalité des parts : la cession de parts sociales concerne la vente de la propriété d’une partie du capital social d’une société, tandis que la cession de fonds de commerce concerne la vente d’un ensemble d’éléments permettant l’exercice d’une activité commerciale.
Qu’est-ce qui constitue l’acte de cession de fonds de commerce ?
→ Le consentement du conjoint : la validité de la vente d’un fonds de commerce par un époux commun en biens requiert le consentement de son conjoint
→ Le prix doit être déterminé ou, à défaut, déterminable
→ L’acte de cession doit être écrit
→ Une obligation précontractuelle d’information pèse sur le vendeur
→ L’acheteur doit avoir eu accès aux documents comptables du fonds
Quelles sont les formalités légales à accomplir ?
→ Information précontractuelle des salariés : Le vendeur d’un fonds de commerce est légalement tenu d’informer ses salariés de la cession
→ Information des tiers : publication dans un délai de 15 jours au Journal d’Annonces Légales et Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales
→ Enregistrement : la publication de la vente du fonds doit être précédée d’un enregistrement aux fins d’informer l’administration fiscale
Quel est le coût d’une cession de fonds de commerce ?
→ Les services d’un professionnel du droit, un avocat spécialisé en droit des affaires, sont souvent nécessaires pour rédiger l’acte de cession, assurer la conformité juridique et conseiller les parties tout au long du processus.
→ Frais de publicité : la cession de fonds de commerce doit être annoncée dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (les frais liés à ces annonces dépendent du journal choisi et de la taille de l’annonce). La publication de la vente du fonds doit être précédée d’un enregistrement aux fins d’informer l’administration fiscale.
→ Frais fiscaux : La cession de fonds de commerce peut avoir des implications fiscales, notamment en termes de droits d’enregistrement et d’imposition sur la plus-value. Le droit d’enregistrement pour une cession de fonds de commerce est composé d’un droit budgétaire, d’une taxe départementale et d’une taxe communale dont les taux varient en fonction du prix de la cession. Il est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l’acquéreur. Le montant des droits ne peut être inférieur à 25 € correspondant au minimum de perception.
→ Frais liés au bail commercial : Si le fonds de commerce est exploité dans un local loué, il peut y avoir des frais liés à la modification du bail ou à la notification au bailleur.
Force est de constater que la cession de fonds de commerce revêt un caractère complexe nécessitant l’accompagnement par un cabinet d’avocats. Nous vous proposons notre aide dans la rédaction de vos actes de cessions ainsi que dans vos démarches complémentaires.
