Desrumaux AVOCATS
Avocats Droit social Droit des affaires
Desrumaux AVOCATS
Avocats Droit social Droit des affaires
desrumaux avocats
avocats droit social – droit des affaires
Le Conseil de Prud’hommes règle les conflits individuels entre employeurs et salariés dans le secteur privé. Autrement dit, l’employeur doit exercer une activité industrielle, commerciale, littérale, civile, agricole ou il doit être un particulier. Sont considérés comme des salariés relevant du secteur privé les personnels des services publics (hors direction) lorsqu’ils sont employés dans des conditions de droit privé.
Le Conseil de Prud’hommes n’est pas compétent lorsque le litige porte sur des relations collectives de travail qui relèvent du Tribunal de Grande Instance ou lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail de droit public.
Chaque Conseil de Prud’hommes est divisé en cinq sections autonomes : encadrement, industries, commerces et services commerciaux, agriculture, activités diverses. C’est l’activité principale de l’entreprise qui déterminera de rattachement des salariés aux différentes sections, sauf pour la section de l’encadrement.
Dans chaque section, il y a au moins un bureau de conciliation, un bureau de jugement et une formation de référé.
Il a pour objet de concilier et de juger les litiges qui surviennent à l’occasion d’un contrat de travail au de contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation, etc.). Il peut s’agit notamment du licenciement ou tout autre type de rupture du contrat de travail résultant d’un litige entre les salariés l’employeur, sanctions disciplinaires, le paiement du salaire, accessoires et compléments, la durée du travail, les journées de repos ou de congés, les conditions d’hygiène et de sécurité au poste de travail, la remise de l’attestation pôle emploi ou du certificat de travail, une situation de harcèlement, une situation de discrimination, etc.
Le salarié ne peut pas être sanctionné d’avoir pris l’initiative de saisir le conseil de prud’hommes. À défaut, il s’agirait d’une atteinte à une liberté fondamentale du salarié (Article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales).
En conséquence, si le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes pour contester une sanction disciplinaire et que son employeur décide de le licencier pour ce motif, le licenciement serait nul (Cass. Soc. 8 février 2017, n°15-28.085). Cela signifie en pratique que le salarié a droit à être réintégré dans l’entreprise s’il le souhaite.
Il faut saisir le Conseil de Prud’hommes par voie de requête (voie classique) ou par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Depuis le Décret n°2016-660 du 20 mai 20016 pris en application de la Loi Macron du 6 août 2015, la requête doit comporter les mentions exigées par l’article 58 du Code de procédure civile.
Desrumaux Avocats, Avocats à Bordeaux, en Droit Social et Droit des Affaires vous propose ses services.
contacter
desrumaux AVOCATs
