En principe, vous êtes libre de solliciter les salariés de votre concurrent pour qu’ils rejoignent votre entreprise. Cependant, cette pratique peut être considérée comme du débauchage si elle est effectuée de manière déloyale, c’est-à-dire si vous utilisez des moyens déloyaux pour convaincre les salariés de votre concurrent de quitter leur entreprise.
Vous pouvez donc solliciter les salariés de votre concurrent, mais il est important de respecter les règles de la concurrence loyale.
Quand est-ce que je fais du débauchage sanctionnable ?
Le débauchage est une pratique de concurrence déloyale qui consiste à :
- essayer de recruter les employés d’une entreprise concurrente,
- avec pour effet de désorganiser cette entreprise.
– L’existence d’une démarche active initiée par le nouvel employeur
Sur la première condition, la jurisprudence insiste sur plusieurs critères. Tout d’abord la société qui se dit victime de débauchage doit rapporter la preuve d’actes positifs de démarchage de ses salariés par le nouvel employeur.
Ensuite, on ne peut pas parler de « débauchage » en cas de recrutement d’un salarié dont le contrat a été rompu à l’initiative de l’employeur primitif lui-même.
On ne peut pas non plus parler de débauchage si le départ presque concomitant de plusieurs salariés résulte du climat social dégradé régnant chez l’employeur primitif.
Enfin, la thèse du débauchage est également condamnée si les embauches ont eu lieu à la suite soit de petites annonces parues dans la presse locale, soit sur l’initiative d’employés qui s’étaient adressés spontanément au nouvel employeur.
– L’existence d’un effet de désorganisation pour ce dernier.
La désorganisation existe quand l’entreprise est perturbée au point de ne plus être en mesure d’opérer normalement sur le marché et d’honorer les obligations qu’elle avait contractées envers ses clients.
La désorganisation implique également que l’employeur primitif ne puisse pallier facilement le mouvement de départ qui l’affecte et qu’il peine à recruter des remplaçants.
Est-ce que je peux solliciter mes anciens collègues ?
Si votre concurrent est votre ancien employeur, les règles en matière de débauchage s’appliquent mais il convient également de prendre quelques précautions supplémentaires.
Vous pouvez embaucher vos anciens collègues dans votre nouvelle entreprise, à condition que cela ne constitue pas une violation de votre contrat de travail antérieur. Deux clauses sont particulièrement pertinentes.
Si vous avez signé une clause de non-concurrence avec votre employeur précédent, vous devez respecter les termes de cette clause, qui peut vous interdire de travailler pour une entreprise concurrente pendant une période déterminée. Dans ce cas, vous devez attendre la fin de cette période avant de rejoindre une entreprise concurrente, sauf si vous obtenez l’accord de votre ancien employeur.
En outre, votre contrat peut contenir une clause de non-sollicitation. Une clause de non-sollicitation interdit à un employé de solliciter les clients ou les fournisseurs de son ancien employeur pendant une période déterminée après son départ de l’entreprise. Cette clause vise à protéger les intérêts de l’entreprise en empêchant un employé de s’approprier la clientèle ou les fournisseurs de l’entreprise.
La clause de non-sollicitation peut également s’appliquer aux salariés qui quittent l’entreprise pour créer leur propre entreprise, afin de les empêcher de solliciter les clients ou les fournisseurs de leur ancienne entreprise au profit de leur nouvelle entreprise.
Comment être certain de ne pas prendre de risque ?
Si vous avez des projets d’embauche et craignez de vous approcher des limites légales de la concurrence loyale, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous pourrons vous conseiller sur votre processus de recrutement et vous aider à sécuriser le développement de votre équipe.
