Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est un droit accordé par la loi aux consommateurs personnes physiques. Il leur permet de renoncer à un achat et de demander un remboursement, sans avoir à fournir de motif.
Le droit de rétractation s’applique dans les cas suivants :
- Lorsque l’achat a été effectué à distance (par téléphone, internet, etc.)
- Lorsque l’achat a été fait lors d’une vente à domicile
- Lorsque l’achat a été fait lors d’une foire ou d’une exhibition
Le consommateur dispose généralement de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la commande.
Il est important de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas à tous les types de biens ou de services. Par exemple, il ne s’applique pas aux biens personnalisés ou aux prestations de services qui ont déjà été entièrement réalisées.
Qui bénéficie du droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est accordé aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Il est important de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ou aux professionnels qui achètent des biens ou des services dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces derniers doivent se référer aux conditions générales de vente qui sont spécifiques à chaque contrat.
Est-ce que l’entreprise doit rembourser les frais de port ?
Il convient de distinguer deux types de frais de port : les frais d’envoi et les frais de retour.
Les frais d’envoi du produit du professionnel au consommateur : ces frais doivent être remboursés au consommateur. C’est très clairement prévu à l’article L221-24 du Code de la consommation qui dispose que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ».
Les frais de renvoi du produit du consommateur au professionnel : le consommateur prend à sa charge le coût de renvoi du produit à deux conditions :
- Le professionnel doit avoir informé le consommateur que ce coût sera à sa charge. Il est donc important que cela soit inscrit aux Conditions générales de vente.
- Le produit doit pouvoir être renvoyé normalement par voie postale. Pour les produits qui ne le peuvent pas en raison de leur nature, le vendeur récupère le bien à ses frais.
Quel impact sur les Conditions Générales de Vente ?
Le Code de la consommation impose que les Conditions générales de vente d’une entreprise s’adressant à des consommateurs détaillent l’étendue et les conditions de mise en œuvre du droit de rétractation et présentent un formulaire de rétractation particulier.
De plus, pour ne pas avoir à prendre à votre charge les frais de port du retour du produit, il convient de prévenir le consommateur que ceux-ci seront à sa charge.
D’une manière générale, si votre activité s’adresse à des personnes physiques, vous êtes tenu de faire paraître à vos Conditions générales de vente un certain nombre de mentions obligatoires. Nous pouvons vous aider à naviguer vos obligations et rédiger un document qui détermine clairement vos droits et vos obligations.
