Facture impayée : comment s’en prémunir ? Comment les recouvrer ?
Alors que la zone euro se dirige vers une récession cet hiver, il est plus important que jamais de verrouiller ses opérations et d’assurer que toutes les factures émises seront réglées, à l’échéance préférablement.
Demandez un acompte
Demander le paiement de la facture, ou d’une partie de la facture, avant la réalisation de la prestation ou la livraison du bien reste le meilleur moyen de limiter le risque de factures impayées.
Vous êtes parfaitement fondé à demander le règlement des marchandises avant leur expédition, ou le règlement de la prestation avant sa réalisation.
Vos conditions de paiement sont fixées par vous-mêmes et doivent figurer dans vos
Conditions Générales de Ventes.
Faire preuve de bon sens pour éviter les factures impayées
Les litiges pour factures impayées représentent une part importante de notre contentieux. Nous y constatons souvent la même chose : malgré des factures anciennes et nombreuses impayées, les fournisseurs ou
prestataires de service continuent leur activité en faveur du client qui ne règle pas.
C’est ainsi que nous avons des clients qui nous contactent avec parfois plus d’une dizaine de factures impayées, pour des montants dépassant la centaine de milliers d’euros.
Pour éviter cette situation, exigez dans vos conditions contractuelles un paiement régulier de vos factures et faites un suivi scrupuleux des factures échues et non réglées pour mettre rapidement en place un mécanisme de relance qui vous permettra de savoir s’il s’agit d’un oubli malheureux ou de mauvaise foi.
Dissuader les impayés par des intérêts de retard élevés
Nous vous encourageons vivement à vérifier que vos
Conditions Générales de Ventes intègrent des pénalités en cas de retard de règlement. S’il existe un plancher du taux de pénalité qui peut être demandé, il n’existe aucun plafond.
Si ces conditions peuvent paraitre hostiles, c’est un moyen très efficace pour que vos partenaires commerciaux ne prennent pas de libertés avec les dates d’échéance de vos factures.
Attention, les pénalités de retard doivent être également mentionnées sur vos factures.
En cas de doute, saisir rapidement les sommes
Même sans condamnation de justice, il est parfois possible de faire effectuer une saisie conservatoire des biens de votre débiteur. Les sommes saisies ne vous seront pas remises, mais elles seront gelées et votre débiteur ne pourra pas les dépenser avant que le litige de l’impayé ne soit tranché par la justice.
Parfois, la saisie-conservatoire peut motiver votre débiteur à vous régler de lui-même les factures impayées.
En justice, les procédures accélérées
Si la justice est souvent accusée d’être lente, dans certains cas elle sait se montrer très rapide. C’est notamment le cas pour les procédures en injonction de payer, les procédures en référé, les procédures autorisant les saisies-conservatoires si celles-ci ne vous sont pas directement ouvertes.
En fonction de l’urgence de votre situation et des raisons qui peuvent motiver l’impayé, certaines procédures seront plus adaptées que d’autres.
Nous pouvons vous accompagner pour prévenir les factures impayées et, le cas échéant, les recouvrer aussi rapidement que possible.
