Votre entreprise rencontre des difficultés économiques importantes, au point que vous devez envisager le licenciement de 2 à 9 salariés pour motif économique.
Nous vous indiquons les 10 grandes étapes à respecter.
1ère étape : la fixation de l’ordre des licenciements en fonction des critères légaux ou conventionnels.
Attention : il s’agit d’une étape obligatoire. Si elle n’est pas respectée, vous pouvez être condamné au paiement d’une amende ainsi que de dommages et intérêts au profit du salarié licencié.
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2ème étape : l’obligation d’adaptation et de reclassement
Avant tout licenciement économique, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les licenciements.
Il faudra donc adapter le mieux possible les salariés à leur emploi pour éventuellement permettre leur reclassement sur un autre poste.
Dans un premier temps, ce sont des postes de la même catégorie qui devront être proposés au salarié concerné. Si aucun poste de ce type n’est disponible, il faudra alors étendre les recherches à d’autres emplois, y compris ceux que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi. Il doit s’agir d’une formation de courte durée.
Cette obligation concerne toutes les entreprises, peu importe leur effectif et tous les licenciements économiques, peu important le nombre de salariés licenciés.
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3ème étape : consultation obligatoire du Comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, en cas de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés, il faut réunir et consulter le Comité social et économique (CSE).
Le Comité social et économique devra recevoir un certain nombre d’informations concernant le projet de licenciement collectif.
Les dispositions légales ne prévoient qu’une seule réunion du CSE. En pratique, deux réunions sont généralement tenues au sein de l’entreprise : une première pour informer les représentants du personnel du projet de licenciement et une seconde pour répondre aux questions éventuelles et consulter effectivement le CSE.
Il devra rendre son avis dans un délai maximum d’un mois après la première réunion au cours de laquelle il aura été consulté, sans quoi il sera réputé avoir été consulté.
Attention : dans les entreprises dépourvues de CSE, un PV de carence est nécessaire, sans quoi le licenciement économique sera irrégulier.
Les salariés concernés pourraient alors prétendre en plus des indemnités de licenciement et de préavis à une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire brut.
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4ème étape : transmission du procès-verbal de la réunion avec le CSE à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de son territoire
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5ème étape : Convocation à un entretien préalable
La lettre de convocation à entretien préalable devra être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra contenir les mentions obligatoires afférentes à ce type de lettres.
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6ème étape : L’entretien préalable
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable.
Pendant cet entretien, il faudra indiquer au salarié les motifs de la décision et lui remettre les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnel. Il faudra également rappeler au salarié la possibilité qu’il a de contacter les services, notamment le service public de l’emploi, qui pourront l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits.
Rappel : le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou non le bénéfice du contrat de sécurisation professionnel.
Le point de départ de ce délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
Ce délai devra être respecté dans son intégralité, même si le salarié accepte ou refuse la proposition pendant ce délai.
Le licenciement ne pourra pas être effectif avant la fin de ce délai de réflexion.
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7ème étape : Notification du licenciement pour motif économique
La lettre de notification du licenciement pour motif économique pourra être adressée au salarié avant la fin du délai de réflexion.
Elle devra alors rappeler au salarié la date à laquelle le délai de réflexion expire et lui expliquer qu’en cas de refus cette lettre notifie son licenciement.
Attention : la lettre de licenciement ne pourra être adressée au salarié qu’après un délai de 7 jours ouvrables dans le cadre d’un petit licenciement économique collectif.
Cette lettre devra comprendre, entre autres mentions obligatoires, celle selon laquelle le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail et les conditions de mise en œuvre de cette dernière.
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8ème étape : Notification du licenciement à l’administration
La DREETS doit être informée du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de la lettre de licenciement au salarié. Cette notification s’effectue par l’intermédiaire d’un site internet adapté.
Important : lorsqu’un des licenciements envisagés concerne un salarié protégé, il faudra obtenir en plus l’autorisation de l’inspection du travail pour ce licenciement.
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9ème étape : Le préavis de licenciement
Le salarié peut être dispensé d’effectuer son préavis, ce dernier peut également être supprimé s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle.
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10ème et dernière étape : la rupture du contrat de travail
Le salarié perçoit les indemnités afférentes à la fin de son contrat de travail.
Il faudra également lui remettre ses documents de fin de contrat.
Ce type de licenciement constitue une procédure délicate à mettre en œuvre au sein d’une entreprise et soumise à de nombreuses formalités impératives.
Le CABINET DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces procédures.
