Desrumaux AVOCATS
Avocats Droit social Droit des affaires
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DESRUMAUX AVOCATS veille scrupuleusement à respecter son devoir de transparence et d’information sur les honoraires pratiqués. Les modalités sont fixées en amont de la mission qui lui est confiée.
Un premier rendez-vous téléphonique ou en visioconférence est proposé afin d’échanger sur le dossier. Ce premier rendez-vous est gratuit.
A l’issue de ce rendez-vous, DESRUMAUX AVOCATS vous indique s’il peut vous accompagner et vous informe, le cas échéant, de la mission qu’il peut vous proposer et précise les modalités financières d’intervention.
Plusieurs types d’honoraires peuvent être mis en place en fonction de votre situation :
Nous privilégions une facturation forfaitaire afin que nos clients connaissent en amont le coût de notre intervention.
Nous privilégions une facturation forfaitaire avec un volume d’heures afin que votre entreprise (PME/TPE/GE) connaisse en amont le coût de notre intervention.
Une lettre de mission vous est présentée avant tout démarrage de la prestation, accompagnée d’une convention d’honoraires.
Après la validation de la lettre de mission, notre cabinet DESRUMAUX AVOCATS vous adresse une facture d’acompte conformément aux termes contractuels.
Si une prestation au temps passé s’impose, le Cabinet vous informe autant que possible d’une estimation du temps pour la mission confiée.
Le démarrage de la prestation n’intervient qu’après votre signature de la lettre de mission et de la convention d’honoraires.
Les honoraires ne couvrent pas les coûts et dépens judiciaires, les frais de déplacements, ni les dépenses réglées à des intervenants extérieurs au Cabinet qui sont alors facturés directement au client ou qui devront lui être remboursés. DESRUMAUX AVOCATS informe autant que possible en amont du coût des frais annexes.
La lettre de mission et la convention d’honoraires sont signées électroniquement via le logiciel de signature électronique sécurisé, yousign.
La facture d’acompte devra être réglée afin que le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS puisse intervenir sur votre dossier.
Conformément aux critères légaux, les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de représentation en justice et de plaidoirie pourront également être fixés en accord avec vous en fonction de la nature et la complexité de l’affaire, du travail intellectuel consacré (recherche et synthèse des textes et de la jurisprudence), de la situation économique et sociale du client, des frais de gestion du cabinet et du résultat escompté.
Si le dossier implique de travailler dans l’urgence, le taux horaire pourra être automatiquement majoré de 15 %, ce dont le client sera informé au préalable.
Il est possible de nous consulter pour une question ponctuelle ou pour un accompagnement sur la durée.
Nous proposons également des formules d’abonnement mensuels pour un accompagnement plus soutenu au quotidien.
Les honoraires ne couvrent pas les frais divers. Nous vous communiquons en amont l’ensemble des coûts que vous devrez payer tels que les frais du Commissaire de Justice, les autres dépens judiciaires, les frais de déplacements, de bouche et d’hébergement en cas de déplacement sur le territoire national hors de la Nouvelle Aquitaine, les frais de greffe, les dépenses réglées à des intervenants extérieurs au Cabinet qui vous sont alors directement facturés ou qui devront nous être remboursés en cas d’avance.
En toutes hypothèses, nous prenons le soin de vous informer du coût global.
Le droit de plaidoirie : l’article L. 723-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que chaque audience plaidée fait l’objet d’une taxation. En 2023, ce droit de plaidoirie est de 13 €uros. Cette somme est indépendante des honoraires de diligences et doit être prise en charge.
ENTRE :
« L’Utilisateur » ou « le client »
ET :
SELARL DESRUMAUX AVOCATS
Immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 912 311 149
Inscrits au Barreau de BORDEAUX
49 rue de la Devise – 33000 BORDEAUX
IL EST DIT ET RAPPELE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la mission de SELARL DESRUMAUX AVOCATS. La mission confiée dans le cadre de la présente convention est de fournir la prestation commandée et payée par l’Utilisateur sur le Site Internet du Cabinet.
Il peut s’agir d’un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence.
Le Cabinet prend l’engagement de réaliser la prestation demandée par l’Utilisateur dans les délais raisonnables et se réserve le droit de se faire substituer par un avocat qu’il aura choisi si cela s’avère nécessaire.
Article 2 : Honoraires
Les parties sont convenues que les honoraires de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS sont fixés selon le tarif forfaitaire indiqué en ligne et toutes taxes comprises et propres à la prestation choisie par l’Utilisateur lors de la commande.
Ces tarifs comprennent uniquement la prestation sélectionnée par l’Utilisateur.
Ces tarifs ne couvrent donc pas la mission spécifique qui reviendrait à la SELARL DESRUMAUX AVOCATS si l’Utilisateur décidait de le saisir de son dossier, ainsi que toutes les diligences y afférentes.
Cette mission ferait alors l’objet d’une convention d’honoraires distincte et communiquée ultérieurement selon les modalités qui seront convenues entre les parties et tenant compte de la nature de ladite mission.
Article 3 : Durée et fin de la mission
En principe, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs.
Toutefois, dans le cas où la réalisation de la prestation est demandée dans un délai inférieur à 14 jours, l’utilisateur reconnaît expressément avoir demandé à ne pas bénéficier du délai de rétractation et ne pas pouvoir s’en prévaloir.
La mission de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS dans le cadre de la présente convention sera considérée comme effectuée une fois que la prestation commandée sur le Site Internet sera réalisée dans des conditions spécifiques à la nature de ladite prestation.
Article 4 : Règlement des honoraires
En acceptant la présente convention, l’Utilisateur consent au règlement du prix correspondant à la prestation commandée sur le Site Internet de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS par Carte Bancaire, et considère ce règlement définitif.
Le règlement doit être effectué en amont de la prestation.
La SELARL DESRUMAUX AVOCATS se réserve le droit d’annuler la prestation si à la date de celle-ci aucun règlement n’est intervenu.
L’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité de la somme payée en cas d’impossibilité pour la SELARL DESRUMAUX AVOCATS d’exécuter sa prestation et ce dans des délais raisonnables.
Il ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Article 5 : Responsabilité
La SELARL DESRUMAUX AVOCATS s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations déontologiques dans l’exécution de la prestation commandée par le client.
La SELARL DESRUMAUX AVOCATS est tenu dans l’exercice de sa mission d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client.
Article 6 : Médiation et Contestation d’honoraires
En application des articles L. 111-1 et R. 111-1 et L.612-1 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.
Le Client s’il le souhaite, peut ainsi saisir le Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat, à savoir :
Madame Carole PASCAREL, Médiateur national de la profession d’avocat, demeurant au 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS et dont le courriel est mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AVOCAT par une réclamation écrite
Toute contestation relative à la présente convention sera soumise à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX.
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