Un client vous a confié une mission que vous souhaitez faire réaliser, en totalité ou en partie, par un sous-traitant. Cette pratique, très répandue, est particulièrement encadrée. En tant qu’entrepreneur principal, vous avez des obligations peu nombreuses mais importantes. L’inobservation de ces obligations peut entraîner des conséquences pénales.
Déclarer ses sous-traitants au maitre d’ouvrage
L’obligation de déclarer les sous-traitants au maitre d’ouvrage regroupe en réalité deux obligations :
- Faire accepter chaque sous-traitant par le maitre d’ouvrage
- Faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre d’ouvrage.
Ainsi, vous devez vous adresser au maitre d’ouvrage au moment de la conclusion du contrat et l’informer de l’intervention des sous-traitants sélectionnés et des conditions de paiement qui vous lient.
En retour, le maitre d’ouvrage doit manifester sa volonté, non équivoque, d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement. En pratique, cela ressort le plus souvent d’un échange de courriers. En cas de contrôle ou litige, ce sera au sous-traitant de prouver qu’il a bien procédé à ces formalités.
En revanche, l’acceptation tacite est admise pour les cas où le marché est régi par le Code de la commande publique. La demande de l’entrepreneur principal présentée dans l’offre ou la soumission du marché principal emporte
acceptation du sous-traitant et acceptation des conditions de paiement. Également, lorsqu’elle est présentée après la conclusion du marché principal, la demande de l’entrepreneur principal emporte acceptation du sous-traitant et acceptation des conditions de paiement 21 jours après sa réception.
Enfin, vous êtes toujours tenu de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre d’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
En cas de non-respect des obligations déclaratives ci-dessus, vous risquez en premier lieu l’inopposabilité du contrat de sous-traitance. C’est-à-dire que le sous-traitant non présenté au maitre d’ouvrage peut interrompre ses prestations et de réclamer le coût de celles déjà réalisées.
L’article L. 8271-1-1 du Code du travail prévoit en outre une
sanction pénale pécuniaire à hauteur de 7.500 euros que peuvent infliger les agents chargés du contrôle du travail illégal
L’indication précise de la nature et des montants des prestations sous-traitées (marchés publics)
Pour les marchés passés par les entreprises publiques, en plus de la déclaration visée ci-avant, l’entrepreneur principal doit présenter, lors de la soumission, la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d’exécution du marché, le titulaire remet à l’acheteur un acte spécial de sous-traitance.
L’obtention d’une caution personnelle et solidaire par l’entrepreneur principal (marchés privés)
L’entrepreneur principal fournie au sous-traitant une caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié garantissant « toutes les sommes dues par l’entrepreneur » en application du sous-traité.
En revanche, l’obtention de cette caution n’est plus obligatoire si l’entrepreneur principal délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
La loi qui impose la fourniture de la caution précise que le défaut de celle-ci est sanctionnée par la nullité du contrat de sous-traitance. Seul le sous-traitant peut invoquer cette nullité, et il peut le faire même s’il a été payé de l’intégralité de ce qui lui était dû.
Conséquences de ces déclarations
Quand le maitre d’ouvrage est une entreprise publique
Quand le maitre d’ouvrage est une entreprise publique et que les formalités prévues ci-avant ont été respectées, le maitre d’ouvrage doit payer directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l’exécution.
Quand le maitre d’ouvrage est une entreprise privée
Quand le
maitre d’ouvrage est une entreprise privée, vous restez tenu de régler vous-même les sommes dues à votre sous-traitant. Cependant, en cas de non-paiement de celles-ci, votre sous-traitant peut, sous certaines conditions, et après vous avoir adressé une mise en demeure, être réglé directement par le maitre d’ouvrage.
Enfin, le sous-traitant peut également demander le règlement de ses factures par la caution bancaire que vous aurez obtenue pour lui. Là encore, le sous-traitant peut donc parfaitement refuser de poursuivre les travaux commencés, et demander le règlement du coût réel des prestations déjà réalisées.
Si vous souhaitez avoir recours à des sous-traitants mais êtes incertains de vos obligations à ce titre, nous pouvons vous accompagner dans la compréhension et la réalisation des formalités nécessaires, ainsi que dans la rédaction des contrats qui encadrent l’intervention des sous-traitants sélectionnés.
Vous êtes déjà en cours de mission et souhaitez régulariser votre situation, ou bien rencontrez un litige avec un sous-traitant, nous pouvons également vous conseiller.
