Qu’est ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs.
Elle contient des règles particulières du droit du travail, qui peuvent venir se substituer aux règles du Code du travail, dans un secteur donné.
Qu’est ce que la convention collective HCR ?
La convention collective de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, communément appelée convention collective HCR est la convention nationale qui trouve à s’appliquer au secteur d’activité de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
A quelles entreprises s’appliquent cette convention ?
La convention définit elle-même les entreprises auxquelles elles s’appliquent.
Ainsi, l’article 1er de ce texte explique que la convention trouve à s’appliquer dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l’activité principale est l’hébergement et/ou la fourniture de repas, et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés, soit :
- Les hôtels avec restaurants
- Les hôtels de tourisme sans restaurants
- Les hôtels de préfecture
- Les restaurants de type traditionnel
- Les cafés tabacs
- Les débits de boissons
- Les traiteurs organisateurs de réception
- Les discothèques et bowlings
Ces entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55.1A, 55.1C, 55.1D, 55.3A, 55.4A, 55.4B, 55.5D, 92.3H.
Le code IDCC de la convention HCR est le 1979. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l’ensemble des conventions collectives existant en France.
Cette convention collective exclut les secteurs suivants, gérés par leurs propres conventions collectives :
- Les employeurs et salariés travaillant au sein des entreprises d’alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l’on peut consommer sur place ou à emporter.
- Les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective.
A quoi sert cette convention collective ?
La convention collective HCR permet d’adapter les règles du droit du travail au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, secteur d’activités qui présentent de multiples spécificités.
Elle peut contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail, elle peut aussi contenir des dispositions supplémentaires, qui ne sont pas envisagées par ce Code, permettant une meilleure adaptabilité du droit à la réalité de l’activité exercée.
Que contient cette convention ?
La convention HCR contient de multiples articles relatifs au droit du travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Elle contient notamment des dispositions relatives au SMIC hôtelier, ou encore aux heures supplémentaires dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, elle contient également des dispositions relatives au contrat de travail dans les HCR, ainsi que sur le temps de travail dans ce secteur, les temps de pause, les congés payés…
La convention collective HCR peut être consultée gratuitement sur le site Légifrance.
Quelles sont les spécificités prévues dans la convention collective HCR ?
Outre les spécificités relatives aux heures supplémentaires HCR et au smic hôtelier, détaillées dans d’autres articles, la convention collective HCR aborde d’autres spécificités du secteur de la restauration.
Les jours fériés dans les hôtels, cafés et restaurants
La convention collective HCR indique que les salariés présents dans le même établissement depuis plus d’un an bénéficient en plus du 1er mai, de dix jours fériés légaux annuels.
Sur ces dix jours, six jours sont effectivement garantis : le salarié bénéficie de six jours chômés et payés, même si le salarié est en repos sur ces jours fériés ; ou compensés en temps ou indemnisés s’il a été amené à travailler.
Les quatre jours restants sont accordés selon les modalités suivantes :
- Le jour fériés est chômé, ce chômage ne devant entraîner aucune réduction de salaire.
- Dans le cas où l’activité de l’établissement nécessite la présence du salarié, il bénéficie alors d’un jour de compensation.
- Le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.
Sur la rupture du contrat de travail dans les cafés, hôtels et restaurants
Le salarié qui souhaite démissionner doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les procédures de licenciement sont quant à elles identiques à celles prévues dans le Code du travail, la convention collective HCR ne prévoit aucune disposition particulières sur ces procédures.
En revanche, la convention collective prévoit qu’en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, les salariés peuvent s’absenter pour recherche d’emploi dans la limite de deux heures par jour de travail pendant la durée du préavis, avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail du salarié.
Ces heures sont fixées d’un commun accord ou à défaut alternativement, un jour par l’employeur, un jour par le salarié. Ces heures doivent être prises en dehors des services des repas à la clientèle. Les parties peuvent s’entendre pour bloquer ces heures avant l’expiration du délai de préavis.
Si le salarié licencié trouve un emploi pendant ces heures de recherche au cours de son préavis, il perd le bénéfice de ce droit, et ne peut plus s’absenter pour la recherche d’emploi. Enfin, ces absences pour recherche d’emploi ne peuvent donner lieu à réduction du salaire.
La durée de la période de préavis varie en fonction de la qualification et de l’ancienneté du salarié, comme suit :
| Moins de 6 mois | 6 mois à moins de 2 ans | Plus de 2 ans | |
| Employés | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Maîtrise | 15 jours | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 1 mois | 3 mois | 3 mois |
Sur l’indemnité de licenciement
La convention collective HCR prévoit également une indemnité de licenciement spécifique, en dehors du licenciement pour faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.
Ces salariés bénéficieront de l’indemnité suivante :
- 1/10ème de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté.
- 1/10ème de mois par année d’ancienneté plus 1/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation.
Sur le départ à la retraite
Si le départ à la retraite est pris à l’initiative du salarié, ce dernier devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra respecter un préavis égal à celui dû en cas de licenciement, sans qu’il ne puisse excéder 2 mois. Il percevra l’indemnité de départ à la retraite suivante :
- 1 demi-mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
- 1 mois de salaire pour 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
- 1 mois et demi de salaire pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
- 2 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
De son côté l’employeur ne pourra procéder à la mise à la retraite du salarié qu’à condition que celui-ci puisse bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein, et qu’il remplisse les conditions d’âge minimum.
L’employeur devra observer un préavis égal au préavis prévu en cas de licenciement.
Le salarié bénéficiera soit de l’indemnité minimum légale de licenciement, soit de l’indemnité de licenciement de l’accord sur la mensualisation lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.
