Harmonisation du droit des congés payés
Par deux décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a harmonisé le droit français des congés payés avec le droit européen.
Auparavant, selon le Code du travail, les périodes d’absence pour maladie, qu’elle soit professionnelle ou non, n’étaient pas intégralement prises en compte pour le calcul des congés payés. Cette pratique était contraire au droit de l’Union Européenne.
Les décisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu les deux décisions suivantes :
L’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladies d’origine non professionnelle
La Cour de cassation a écarté les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union Européenne.
En d’autres termes, les salariés atteints d’une maladie ou victime d’un accident de quelque nature que ce soit, professionnelle ou non, continueront d’acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt de travail.
(Cass.soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340)
L’acquisition des congés payés après un accident de travail
Contrairement à ce que prévoyait antérieurement le droit français, la Cour de cassation estime qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité de congés payés ne peut être limitée à un an.
Dorénavant, l’acquisition des congés payés vaudra pour toute la durée de l’arrêt de travail et ne sera plus limitée à une seule année.
(Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.638)
Ce qu’il faut retenir :
- Les congés payés doivent désormais être calculés en prenant en compte les absences pour maladie.
- Cette décision s’applique aux 5 semaines légales de congés payés ainsi qu’aux congés conventionnels.
- Pour les périodes antérieures, il est conseillé aux entreprises de vérifier si des ajustements sont nécessaires pour les trois dernières années, car les congés payés ont une nature de salaires et sont soumis à une prescription de trois ans. Il faudra alors prévoir de provisionner le cas échéant.
A savoir :
Ces décisions posent également une question importante en matière de limite dans l’acquisition des congés payés par les salariés placés en arrêt de travail.
En effet, si cet arrêt de travail venait à durer pendant plusieurs années, est-ce que le salarié continuera d’acquérir des congés payés qu’il pourra ensuite reporter ?
Pour le moment, la réponse est positive, à moins que la convention collective applicable au sein de votre entreprise ne limite dans le temps le report des congés payés.
Pour illustration, la jurisprudence européenne a admis une limite à une période de report de 15 mois du droit au congé annuel, en revanche elle a considéré qu’une période de 9 mois était trop courte.
La limitation éventuelle de ce droit à report devra donc a minima dépasser 12 mois.
Dans l’attente d’une évolution légale attendue et nécessaire pour encadrer cette nouveauté jurisprudentielle, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour toute interrogation sur la gestion des congés payés de vos salariés placés en arrêt de travail.
