En effet, pour que soit reconnue la force majeure dans un contrat, il faut la réunion de quatre conditions :

• Que l’évènement affectant le contrat soit extérieur c’est-à-dire qu’il ne dépende pas de la volonté du débiteur de l’obligation.

  Par exemple : dans un contrat, la survenance d’une crise sanitaire telle que celle du Covid-19 et notamment, du premier confinement, est un évènement échappant totalement au contrôle du débiteur.

• Que l’événement soit raisonnablement imprévisible : la survenance de cet événement ne doit pas avoir été raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.

  Par exemple : le fait que le créancier de l’obligation ne s’exécute pas est un événement prévisible à la conclusion du contrat. Il n’entre, donc, pas dans le champ d’application de la force majeure.

• Un évènement insurmontable pour le débiteur : le débiteur n’a pas pu éviter les effets de cet évènement par des mesures appropriées.

  Par exemple : le confinement.

• L’évènement doit empêcher l’exécution de l’obligation du débiteur : cet empêchement peut être temporaire et dans ce cas, l’exécution est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

2. Que se passe-t-il si les conditions de la force majeure sont réunies ?

2.1. Preuve et notification :

Seul le débiteur peut invoquer la force majeure. La force majeure est un mécanisme de protection du débiteur uniquement, et non du créancier. La preuve est, donc, généralement apportée par le débiteur et elle est appréciée souverainement par les juges du fonds.

A noter que la force majeure peut être invoquée, en dehors de tout litige, par les cocontractants. Elle peut, d’ailleurs, faire l’objet d’une négociation entre les parties.

2.2. Effets sur le contrat :

Si l’évènement en question empêche définitivement le débiteur d’exécuter son obligation, le contrat sera résolu. La résolution a un effet rétroactif ; cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.

Cependant, si l’évènement en question n’empêche que temporairement le débiteur dans l’exécution de son obligation, le contrat est seulement suspendu jusqu’au moment où la force majeure vient à cesser.

3. Comment prendre en compte au mieux la force majeure dans la rédaction de vos contrats commerciaux ?

L’article 1218 du Code civil, qui traite de la force majeure, n’est pas d’ordre public. Cela signifie que l’on peut y déroger.

Cela implique que les parties à un contrat ont la possibilité de définir les contours de la force majeure, y compris les événements considérés comme tels et leurs conséquences (comme la suspension du contrat, sa résiliation, la possibilité de négociations ultérieures entre les parties).

Il est donc fréquent, notamment dans les contrats conclus entre professionnels, qu’une clause encadrant la force majeure soit incluse : il est recommandé de l’examiner attentivement avant de s’engager.

Parmi les événements couramment mentionnés directement dans les clauses de force majeure actuelles, on trouve par exemple : les crises sanitaires, les catastrophes naturelles, les grèves.

Les contrats commerciaux peuvent, donc, contenir des dispositions spécifiques limitant ou excluant la responsabilité en cas de force majeure. Il est important de bien comprendre ces clauses lors de la rédaction ou de la négociation d’un contrat.

C’est pourquoi, nous nous tenons à vos côtés pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats commerciaux.

La crise sanitaire nous a révélé l’importance d’un contrat bien rédigé pour se protéger au mieux et éviter d’être pris au piège d’un contrat devenu impossible à exécuter.