La Convention SYNTEC comprend une grille de salaires minimums, régulièrement mise à jour par les partenaires sociaux.
Par un avenant n°47 du 31 mars 2022, les partenaires sociaux ont négocié une augmentation des salaires minimums conventionnels, applicable à l’ensemble des entreprises soumises à la Convention SYNTEC.
L’avenant n°47 du 31 mars 2022 vient d’être étendu par arrêté en date du 18 juillet 2022, publié au JORF le 22 juillet 2022.
La nouvelle grille est applicable depuis le 1er août 2022.
Qu’est-ce que la grille de salaire de la Convention SYNTEC ?
Certaines conventions collectives, parmi lesquelles la Convention SYNTEC, prévoient des règles spécifiques en matière de rémunération, qu’il convient de respecter.
Ces grilles prévoient des salaires minimum à respecter, en fonction de la classification du salarié.
Les employeurs soumis à la Convention SYNTEC doivent être particulièrement vigilants, car en l’absence de respect de ces minima conventionnels, les salariés seront bien fondés à solliciter un rappel de salaires devant le Conseil de prud’hommes.
Une attention particulière devra être prêtée pour les salariés cadres placés en forfait jour.
En effet, aux termes de la Convention collective SYNTEC, ces salariés doivent percevoir une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de la position 3.1.
Comment sont classés les salariés dans la grille de salaires de la Convention SYNTEC ?
Le salaire minimum conventionnel applicable aux salariés va dépendre du coefficient et de la position de chaque salarié, données qui doivent par ailleurs obligatoirement apparaître dans le contrat de travail des salariés.
La convention SYNTEC comprend deux grilles de salaires, en fonction de la catégorie des salariés :
- Une grille de salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise
- Une grille de salaires applicable aux ingénieurs et cadres
Si les méthodes de calcul des salaires minimum sont différentes en fonction de ces grilles (infra), certaines autres caractéristiques sont communes entre ces deux grilles.
Ainsi, ces grilles prennent notamment en compte :
- La position du salarié, à savoir son rôle dans l’entreprise
- Le coefficient de salaire, indicateur hiérarchique qui va faire varier la rémunération.
Comment les grilles de salaires de la Convention SYNTEC ont-elles été modifiées ?
Les grilles de salaires de la Convention SYNTEC n’avaient pas été modifiées depuis 2019.
Par un avenant n°47 du 31 mars 2022, une nouvelle grille de salaires a été adoptée, venant augmenter les salaires minima devant obligatoirement être respectés par les employeurs.
Par cet accord, les augmentations accordées sont en moyenne de +4.9% pour le premier niveau de la grille ETAM et de +3.5% pour le deuxième niveau de cette grille.
Une augmentation moyenne de + 2.5% est accordée pour le reste de la grille ETAM et pour la grille des cadres.
Attention : Cet avenant n’a pas encore été étendu. Les nouvelles grilles de salaires qu’il présente ne sont donc pas encore applicables. Cet avenant trouvera à s’appliquer à toutes les entreprises de la branche le mois suivant l’extension de l’avenant, ou le lendemain de sa publication au Journal Officiel, pour les entreprises adhérentes à la Fédération SYNTEC-CINOV.
L’extension de cet avenant est prévue pour le 3ème trimestre de l’année 2022.
Les employeurs devront donc rester particulièrement vigilants, car une fois que cette extension sera survenue, la nouvelle grille de salaires trouvera à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la branche, dans le mois qui suivra.
Quelles sont les nouvelles grilles de salaires qui seront prochainement applicables aux entreprises soumises à la Convention SYNTEC ?
La nouvelle grille de salaires applicables aux salariés employés, techniciens et agents de maîtrise
Pour mémoire, les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables aux employés de cette catégorie sont calculés de la manière suivante :
Base fixe + (valeur du point ETAM x coefficient de la position)
En application de cette formule, les nouveaux salaires minimaux mensuels bruts ont été fixés comme suit, pour la catégorie ETAM :
La nouvelle grille de salaire applicable aux salariés ingénieurs et cadres
Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables aux salariés ingénieurs et cadres sont déterminés par la formule de calcul suivante :
Coefficient de la position x Valeur du point
En application de cette formule, les valeurs des salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts ont été modifiées de la manière suivante :
Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient naturellement à la disposition des employeurs souhaitant être conseillés et accompagnés dans le cadre de cette modification de la grille des salaires de la Convention SYNTEC.
