Vous êtes un particulier ou un professionnel et avez recours à un prestataire indépendant établi en France ? Vous devez vous acquitter de votre devoir dit « de vigilance » et demander à ce prestataire des pièces justificatives de sa situation.
Qui est soumis au devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance concerne tout donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage, que celui-ci soit un particulier personne physique ou un professionnel, personne physique ou morale.
Quelles prestations sont soumises au devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance s’applique très largement à une majorité de conclus avec des prestataires indépendants. Il s’applique à tous les contrats portant sur l’exécution de travaux, à tous les contrats de prestations de service et plus largement à tous les contrats portant sur la réalisation d’un acte de commerce.
Une liste non exhaustive des actes de commerce figure à l’article L110-1 du Code de commerce et recouvre notamment la location de meubles, les opération d’intermédiaire pour la vente d’immeubles, etc.
Cependant, le devoir de vigilance ne s’applique que pour les contrats conclus pour une somme supérieure à 5.000 €uros.
Ainsi, l’obligation de vigilance s’applique très largement et peut concerner une diversité de relations dont voici des exemples divers : une entreprise de bâtiment qui sous-traite une partie de chantier à un électricien, une entreprise qui confie le développement d’un logiciel à un développeur indépendant, une entreprise qui a recours à un traiteur pour un évènement, etc.
Attentions, si votre prestataire est établi à l’étranger, des dispositions particulières s’appliquent.
Quelles sont les obligations du devoir de vigilance ?
La personne soumise au devoir de vigilance doit exiger que son prestataire lui remette trois documents :
- Un document attestant de son immatriculation (extrait KBIS ou carte de répertoire des métiers notamment) ;
- Une attestation de vigilance dont vous devez vous assurer de l’authenticité en contactant l’URSSAF ;
- La liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail sur laquelle figure pour chaque employé étranger sa date d’embauche, sa nationalité et le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Par exception, un particulier qui fait appel à un prestataire pour son usage personnel peut choisir entre demander l’attestation d’immatriculation ou l’attestation de vigilance. La liste des salariés étrangers reste obligatoire.
En cas de prestation longue ou renouvelée, ces documents doivent être demandés à nouveau de manière périodique, tous les six mois.
Sanctions du manquement à l’obligation de vigilance
Si vous ne pouvez pas justifier d’avoir rempli votre devoir de vigilance et que votre prestataire subit un contrôle qui révèle une situation de travail dissimulé, vous pouvez être condamné solidairement avec lui.
Vous seriez alors responsable, autant que lui, du paiement de toutes les pénalités, impôts, remboursement d’aides publiques, etc. qui découlent du contrôle.
Le devoir de vigilance est souvent ignoré et mène de nombreux donneurs d’ordres à être condamnés solidairement avec leur prestataire. Si vous avez des doutes sur l’étendue de vos obligations, nous pouvons vous accompagner.
