La rédaction de contrats commerciaux revêt une importance capitale dans le monde des affaires, notamment pour dessiner les contours de la relation commerciale. Que vous soyez entrepreneur individuel ou une société, vous serez tôt ou tard confronté au contrat commercial. Celui-ci régit les relations entre l’entreprise et ses partenaires, ses clients, ses fournisseurs ou tout acteur commercial. Plus largement, le contrat commercial encadre la relation vendeur et acheteur.
Cet article a vocation à vous éclairer sur les clauses essentielles à inclure dans vos contrats commerciaux afin d’éviter de disposer d’un contrat « type » inadapté à vos besoins, et vous prémunir contre les risques liés à l’exécution du contrat.
Avant toute chose, il convient de rappeler les spécificités des contrats commerciaux et ceux qui sont les plus courants.
1) Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
Pour rappel, les contrats commerciaux sont des actes juridiques dont l’objet est commercial ou lorsqu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Seule l’une des parties peut être commerçante, le contrat devient, donc, un contrat commercial mixte.
Les particularités des contrats commerciaux résident dans :
- L’objet : il est commercial
- Les parties : au moins l’une des parties au contrat doit être commerçante
- La rupture du contrat : elle doit respecter un préavis
- Le tribunal compétent : celui du défendeur, par principe
2) Les différents types de contrats commerciaux
Il existe plusieurs types de contrats commerciaux au sein du monde des affaires, chacun correspondant à des besoins et des situations spécifiques.
- Le contrat de vente : établit les termes et conditions de la vente de biens entre un vendeur et un acheteur
- Le contrat de fourniture : encadre les conditions de la fourniture de biens ou de services entre un fournisseur et un client
- Le contrat de distribution : règle les conditions selon lesquelles un distributeur distribuera les produits ou services d’un fabricant ou fournisseur
- Le contrat de location commerciale : régule la location de biens immobiliers à des fins commerciales (locaux commerciaux principalement)
- Le contrat de partenariat : met en avant les termes d’une collaboration entre deux parties dans le cadre d’une entreprise commune
- Le contrat de prestation de services : encadre la prestation de services fournis par un prestataire à un client
3) Les clauses essentielles des contrats commerciaux
Le contrat commercial est normé et doit comporter diverses clauses. Il importe de le rédiger avec le plus de précision possible.
Nous vous proposons des exemples de clauses essentielles à inclure dans la rédaction de vos contrats commerciaux afin de vous prémunir contre les éventuels litiges en découlant :
- L’identification claire des parties au contrat : elle permet d’être certain de qui s’engage, et qui ne s’engage pas.
- L’objet du contrat : elle indique avec précision sur quoi porte le contrat
- Les modalités financières : cette clause indique le prix, la contrepartie, le mode de paiement, les remises éventuelles ou encore les pénalités en cas de retard
- La durée du contrat : elle fixe si celui-ci est à durée déterminée (délai clairement défini) ou à durée indéterminée (délai non défini)
- La confidentialité : elle est pertinente si les informations données par le contrat nécessitent une protection
- La résiliation du contrat : elle indique les conditions auxquelles le contrat peut être résilié sans avoir recours au juge
- La clause de responsabilité : elle peut être limitative si elle vise à réduire la responsabilité en cas d’inexécution du contrat ou d’une obligation contractuelle à une indemnité ou même exclusive si elle vise à exclure toute responsabilité en cas de manquement au contrat
- La clause pénale : elle prévoit une sanction financière, généralement une somme d’argent fixe, à l’égard d’une partie en cas de manquement
- La clause de révision pour imprévision : elle permet d’obliger les parties à renégocier le contrat si des changements de circonstances ont rendu son exécution trop onéreuse pour l’une des parties. Elles sont particulièrement utiles en période de crise économique ou de pandémie.
- La clause de force majeure : elle offre une protection au débiteur s’il ne peut pas exécuter son obligation à raison d’un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable
- Litiges : elle fixe les procédures à suivre en cas de litige entre les parties, telles que la médiation ou l’arbitrage
- Attributive de compétence : Elle indique la juridiction qui régira le contrat en cas de litige et pourrait donc vous éviter une procédure dans un tribunal lointain.
Du fait de leurs importances dans l’encadrement de la relation contractuelle, ces clauses doivent être rédigées avec un grand soin. Il est possible, grâce aux mécanismes contractuels, d’éviter les impacts liés aux éventuels litiges surgissant dans la relation commerciale.
C’est pourquoi, notre cabinet se mobilise pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats commerciaux.
