Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le « socle unique de la négociation commerciale ». Elles contiennent toutes les conditions dans lesquelles vous et votre client sont liés. Il est donc particulièrement important que vos Conditions Générales de Vente contiennent à la fois les clauses obligatoires définies par la loi, mais aussi toutes les clauses additionnelles qui pourront vous protéger en cas de litige. Des conditions générales de vente incomplètes ou mal rédigées peuvent se retourner contre vous.
Les mentions obligatoires dans les Conditions Générales de Vente pour prestations de services
Les éléments de détermination du prix
Les conditions générales de vente doivent indiquer comment sont fixés les prix que vous pratiquez. Ainsi, pour un service d’hôtellerie, vous pourrez préciser que les prix sont fixés selon le type de chambre, le nombre de nuitées, les dates de réservation, etc. et que le prix de chaque chambre est disponible sur le site de l’établissement.
Pour un service de restauration, vous pourrez préciser que les prix sont fixés selon le menu du jour, disponible sur place et/ou en ligne, et que ces prix s’entendent toutes taxes comprises.
C’est également à cette section que vous pourrez prévoir des coûts additionnels, pour l’ajout d’un lit dans une chambre par exemple.
Les modalités de règlement
Les modalités de règlement représentent un ensemble d’informations : les modes de paiement acceptés, les délais de règlement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc. Ces clauses ne sont pas à négliger : si elles vous protègent en cas de contentieux, elles peuvent aussi dissuader les partenaires indélicats et prévenir tout litige.
Cette section recouvre aussi les mentions sur les arrhes, acomptes, et autres pré-autorisations de paiement que vous pourriez être amené à demander à l’occasion d’une réservation en hôtellerie et restauration. Les conditions générales de vente doivent prévoir le montant à payer à la réservation, les modalités de paiement, et les éventuelles conditions de remboursement de ces sommes. Là encore, ces clauses vous protègent des annulations et autres partenaires indélicats.
Pour plus d’information sur la pré-autorisation en hôtellerie et restauration, vous pouvez vous reporter à notre article « L’empreinte bancaire : comment la mettre en place sans risques ? ».
Les mentions prévues à l’article L 111-2 du Code de la consommation
Le Code de la consommation impose aux prestataires de service de fournir à leurs clients et autres partenaires les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les mentions obligatoires dans les Conditions Générales de Vente à destination de consommateurs
Les articles R 111-1 et suivants et R 221-1 et suivants du Code de la consommation listent un ensemble d’informations qui doivent être délivrées par les professionnels à leurs clients consommateurs.
Les mentions facultatives qui peuvent compléter vos Conditions Générales de Vente
Outre les mentions obligatoires, les Conditions Générales de Vente peuvent contenir un ensemble de clauses qui réglementent également les rapports entre vous et vos clients ou partenaires.
Clause d’annulation / rétractation
C’est à vous de définir dans quelles conditions vous acceptez qu’un client annule une réservation d’hôtellerie ou de restauration, et dans quelles conditions financières. En matière de services d’hébergement ou de restauration, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance.
Clause relative aux manquements des clients
Particulièrement en hôtellerie, cette clause peut prévoir un dépôt de garantie ou une empreinte bancaire qui permettra de couvrir, le cas échéant, des dégradations ou des vols commis par le client pendant son séjour.
Clause limitative de responsabilité
Elle limite le montant des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés en cas de manquement par le vendeur à l’un de ses engagements. Ainsi, si vous ne parvenez pas à trouver à vos clients un taxi pour les conduire à la gare à l’issu de leur séjour, vous ne pourrez pas être tenu responsable s’ils ratent leur vol.
Clause attributive de compétence
Les clauses attributives de compétence déterminent quel tribunal de quelle ville sera à saisir en cas de litige. En principe, ces clauses ne peuvent s’appliquer qu’à des clients professionnels. Cela vous évitera, en cas de litige porté devant un tribunal, de supporter une procédure éloignée de votre siège social.
Vos Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer à toutes vos transactions et seront le socle en cas de litige. Il est primordial qu’elles soient complètes et intelligibles. Nous pouvons vous accompagner dans leur rédaction, afin que celles-ci respectent les obligations légales mais reflètent également les conditions que vous souhaitez mettre en place.
