Après la signature de l’acte définitif de cession de fonds de commerce, la procédure est loin d’être terminée et il faut encore réaliser de nombreuses formalités. Ces formalités doivent être réalisées pour que les fonds, séquestrés sur le compte sécurisé d’un des avocats, puisse être libérés.
1. Enregistrement de la cession et paiement des droits d’enregistrement
Le cessionnaire doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts (SIE) situé dans la zone où se trouve le fonds. Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois à partir de la date de l’acte de cession ou de la date à laquelle le cessionnaire prend possession du bien, si cette dernière est antérieure à la date de signature de l’acte. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de la publicité.
Attention : en pratique, le délai d’enregistrement est raccourci à quinze jours, car la vente doit être annoncée dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours suivant la signature de l’acte et l’enregistrement doit précéder la publication au journal d’annonces légales. Le SIE n’étant pas toujours très réactif, il est important de bien suivre le dossier, voir de les relancer avec beaucoup de persévérance.
Lors de l’enregistrement, s’applique à moins que l’acte de cession ne prévoie un partage des frais ou une prise en charge par le cédant, le cessionnaire doit s’acquitter des droits de mutation.
Les taux de droits de mutation sont les suivants :
- 3% du prix de vente du fonds pour la portion du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros ;
- 5% pour la portion du prix excédant 200 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle de 0,6% est appliquée sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d’Île-de-France.
2. Publication dans un journal d’annonces légales
Dans un délai de 15 jours à compter de la vente, le cessionnaire doit procéder à la publication de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales du département où est situé le fonds. L’annonce doit comporter les mentions suivantes :
- La date de la cession du fonds de commerce ;
- L’identité et les domiciles des anciens et nouveaux propriétaires du fonds de commerce ;
- La nature et l’adresse du fonds de commerce
- Le prix auquel s’est vendu le fonds, ventilé entre les éléments corporels et incorporels ;
- Les informations relatives à l’enregistrement de l’acte auprès du SIE ;
- Une élection de domicile (dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé) ;
- Le délai pour les oppositions de créanciers.
3. Publication au BODACC
Trois jours après la publication de l’annonce au journal d’annonces légales, le cessionnaire doit demander au le greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation dudit fonds de publier un avis au sein du BODACC.
Les créanciers du fonds disposent de 10 jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposition sur le prix de la cession.
4. Purge du délai d’opposition
Les avocats responsables de recevoir les oppositions doivent les recevoir et les traiter.
Le plus souvent, des oppositions fiscales (ou plus largement administratives) paraissent en vue des impôts encore à payer (impôt sur les sociétés, TVA, CFE, etc.). Il peut également y avoir des oppositions de sociétés de location-financière.
Ce n’est qu’à défaut d’opposition ou après avoir désintéressé les créanciers ayant fait opposition, que le cédant percevra le prix de cession.
Si le prix de cession n’est pas suffisamment élevé pour payer tous les créanciers ayant fait opposition, ces derniers peuvent demander une mise aux enchères publiques du fonds de commerce.
C’est pourquoi il est important, avant de concrétiser une cession de fonds de commerce, de solliciter du greffe un état des privilèges et nantissements et de comprendre l’importance des créanciers privilégiés et inscrits.
5. Déclarations fiscales du cédant
Le cédant du fonds de commerce se voit ensuite imposer plusieurs échéances pour ses déclarations fiscales :
- Dans les 45 jours de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, le cédant doit clôturer ses comptes et aviser l’administration fiscale de la cession ;
- Dans les 60 jours de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, le cédant doit réaliser toutes les déclarations relatives aux bénéfices, plus-values, etc.
- Les déclarations de TVA connaissent différents délais selon le régime applicable. Cependant, la cession du fonds est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA.
Si toutes ces étapes sont parfaitement respectées, alors le délai de solidarité fiscale est de 30 jours après les déclarations fiscales. Les fonds peuvent alors être libérés entre les mains du cédant.
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