La procédure de licenciement économique est une procédure complexe dans laquelle plusieurs erreurs peuvent survenir.
Certaines erreurs peuvent avoir des conséquences financières importantes pour votre entreprise.
1- Le respect de la définition du licenciement économique
Le Code du travail définit précisément le licenciement économique.
Le licenciement économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à :
- Des difficultés économiques : Baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ;
- Des mutations technologiques ;
- Une réorganisation de l’entreprise ;
- La cessation d’activité.
⚠ Attention : la notion de difficulté économique est définie très précisément par la loi et appréciée très strictement en jurisprudence.
Par exemple, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour les entreprises employant moins de 11 salariés, 2 trimestres pour les entreprises occupant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés…
La Cour de cassation a également précisé la notion de perte d’exploitations ou de dégradation de trésorerie dans un récent arrêt.
Elle a ainsi indiqué que pour pouvoir justifier un licenciement économique, les pertes d’exploitations doivent être significatives, sérieuses et durables dans le secteur d’activité concerné, d’une ampleur suffisamment importante.
Si vous manquez de preuve quant à la réalité de vos difficultés économiques ou si celles-ci ne répondent pas aux dispositions légales ou aux précisions apportées par la jurisprudence, le licenciement pourra être considéré sans cause réelle et sérieuse et vous pourrez être condamné à indemniser le salarié à hauteur de plusieurs mois de salaire à ce titre.
Nous vous recommandons donc d’être vigilant lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique.
2- Le respect de l’obligation de reclassement
La procédure de licenciement économique suppose, dans un premier temps, de mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter le recours au licenciement économique, parmi lesquelles la recherche d’un reclassement.
Il conviendra de proposer aux salariés concernés toute solution de reclassement, sur leur poste d’abord mais également sur d’autres types de postes, y compris ceux nécessitant une formation de courte durée.
Pour faire preuve de bonne foi dans la mise en œuvre de cette obligation, il est également possible d’informer individuellement les salariés, par courrier recommandé, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement dépassant le territoire national.
Si votre entreprise appartient à un groupe, il conviendra de rechercher des possibilités de reclassement au sein de ce dernier.
☝ Nous vous recommandons de formuler toutes les offres de reclassement par écrit, de façon individuelle et précise et de pouvoir conférer une date certaine à cet écrit.
Si cette obligation n’a pas été correctement respectée ou s’il vous est impossible de prouver le respect de celle-ci, le licenciement pourra encore une fois être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et entraîner une condamnation au paiement de dommages et intérêts.
3- La proposition de contrat de sécurisation professionnelle
Si le licenciement économique devient inévitable, il conviendra de proposer au salarié, au moment de l’entretien préalable, la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnel et de remettre au salarié les documents afférents pour qu’il puisse être correctement informé. Il conviendra également d’indiquer au salarié qu’il a la possibilité de contacter le service public de l’emploi pour l’aider à prendre sa décision.
Le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou non le contrat de sécurisation professionnel.
Ce délai devra être respecté dans son intégralité, même si le salarié accepte ou refuse la proposition pendant ce délai.
⚠ Attention : si cette proposition n’est pas effectuée auprès du salarié, vous pourrez être condamné au paiement d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si le salarié adhère finalement au contrat de sécurisation professionnelle.
4- La consultation de représentants du personnel
En cas de licenciement économique individuel, le Comité social et économique (CSE) devra être consulté si ce licenciement est lié à une réorganisation de l’entreprise ou s’il concerne un représentant du personnel.
Il sera également consulté sur l’ordre des licenciements, sauf si cette question est déjà traitée dans le cadre d’un accord collectif.
Lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins deux salariés, l’information-consultation du CSE devient obligatoire et le CSE devra être réuni pour traiter de ce sujet.
Dans les entreprises dépourvues de CSE, un PV de carence devra être établi, sans quoi le licenciement économique sera considéré comme irrégulier.
⚠ Si cette procédure n’est pas respectée ou si aucun procès-verbal de carence n’est établi, les salariés concernés pourront prétendre en plus des indemnités afférentes à leur licenciement à une indemnité spécifique réparant le préjudice causé par ce manquement.
5- Le respect des délais
La procédure de licenciement économique impose de multiples délais qui doivent être strictement respectés.
Ainsi, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable.
La lettre de licenciement ne pourra être adressée au salarié qu’après un délai de 7 jours ouvrables dans le cadre d’un petit licenciement économique collectif, voire 15 jours si ce salarié est cadre.
Il faudra également informer la DREETS dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement au salarié.
⏰ Si la procédure de licenciement économique n’a pas été respectée, le salarié concerné pourra solliciter une indemnisation représentant un mois de salaire.
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La procédure de licenciement économique est particulièrement complexe et recèle de nombreux pièges pouvant entraîner la condamnation de votre entreprise au paiement de diverses sommes.
Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure.
