L’indemnité de licenciement dans la convention SYNTEC
La Convention collective SYNTEC prévoit, sous certaines conditions, le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement.
Dans quelles conditions un salarié doit-il bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue par la Convention SYNTEC ?
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité conventionnelle de licenciement, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être une entreprise soumise à la convention SYNTEC
- Le salarié licencié doit présenter au moins deux années d’ancienneté
- Le salarié ne doit pas être licencié pour faute grave ou pour faute lourde
Comment calculer l’ancienneté d’un salarié ?
Le versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement est notamment soumis à une condition d’ancienneté.
Il convient donc de vérifier que le salarié remplit la condition fixée par la Convention.
Pour déterminer l’ancienneté du salarié, il faut prendre comme point de départ sa date d’entrée dans les effectifs de la Société.
Le dernier jour dans ces effectifs constituera le point final de l’ancienneté du salarié.
Important : la convention SYNTEC prend en compte certaines périodes d’interruption du contrat de travail dans le calcul de l’ancienneté.
Il en est ainsi :
- Des interruptions pour mobilisations ou faits de guerre
- Des périodes militaires obligatoires dans la réserve
- Des maladies, accidents ou maternités (à l’exclusion des périodes d’incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu
- Des congés de formation
- Des congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties
- Des périodes de détachement auprès d’une filiale
- Des autres interruptions du contrat de travail donnant droit, selon les dispositions du Code du travail, au maintien de toute ou partie de l’ancienneté.
Attention : Le dernier jour dans les effectifs pour le salarié correspond au dernier jour du préavis, et non pas à la date de notification du licenciement.
Les années incomplètes sont proratisées.
Il est également important de souligner que l’employeur a l’obligation de mentionner la date d’ancienneté sur le bulletin de paie du salarié.
Si le salarié ne bénéficie pas des deux années d’ancienneté requise, il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la Convention SYNTEC.
Si le salarié a une ancienneté comprise entre huit mois et deux ans d’ancienneté, il pourra néanmoins bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à huit mois, aucune indemnité ne leur est due au titre de leur licenciement.
Comment procéder au calcul de l’indemnité de licenciement SYNTEC ?
Plusieurs éléments doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Le salaire moyen de référence
Pour obtenir le salaire moyen de référence servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement, il conviendra de choisir entre la moyenne la plus favorable au salarié, sur douze mois ou sur les trois derniers mois.
Il convient donc de calculer la moyenne des douze derniers mois de salaire perçus par le salarié, celle des trois derniers mois et de retenir la plus favorable comme base du calcul.
Attention : Si la moyenne des trois derniers mois est retenue et qu’elle contient des primes annuelles ou exceptionnelles, ces sommes doivent être lissées sur une année.
La Convention SYNTEC précise que le salaire moyen de référence prend en compte les primes prévues par le contrat de travail individuel, mais exclut les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement.
L’ancienneté du salarié
L’ancienneté du salarié constitue un autre élément du calcul de l’indemnité de licenciement.
Elle prend en compte l’intégralité de la durée de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.
Les années incomplètes sont proratisées.
Le choix entre l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement
En fonction de l’ancienneté du salarié, ce dernier se verra appliquer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Si le salarié a une ancienneté comprise entre huit mois et deux ans, il bénéficiera automatiquement de l’indemnité légale de licenciement.
Au-delà de deux années d’ancienneté, il conviendra de déterminer laquelle des deux indemnités devra être versée au salarié.
Important : C’est l’indemnité plus favorable au salarié qui devra lui être versée.
L’indemnité conventionnelle de licenciement varie ensuite en fonction de la qualification du salarié.
Pour les ETAM
Pour les ETAM comptant entre deux et vingt ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 0.25 mois de salaire moyen de référence par année de présence, soit :
Salaire moyen de référence X 0.25 X années d’ancienneté
Cette formule est équivalente à l’indemnité légale de licenciement jusqu’à la onzième année d’ancienneté du salarié.
A compter de la onzième année d’ancienneté du salarié ETAM, il conviendra de prendre en compte l’indemnité légale de licenciement, qui est plus favorable car elle prend en compte 1/3 du salaire moyen de référence par année d’ancienneté.
A partir de la vingtième année d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle est égale à 0.30 mois de salaire moyen de référence par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Pour les ingénieurs et cadres :
La Convention SYNTEC prévoit une indemnité égale à 1/3 de mois de salaire moyen de référence par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois, soit :
Salaire moyen de référence X 1/3 X années d’ancienneté
Cette indemnité étant plus favorable à l’indemnité légale de licenciement, dès lors qu’un salarié cadre ou ingénieur remplira la condition de deux années d’ancienneté requise, il bénéficiera de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
