Nouvelle convention de la métallurgie : attention au risque de maintien des accords territoriaux

Actuellement, pour les entreprises appliquant la convention collective de la métallurgie, ce sont 527 textes conventionnels divers et variés qui trouvent à s’appliquer, rendant particulièrement complexes toute prise de décision au sein des entreprises rattachées à la convention collective de la métallurgie. Une nouvelle convention collective a été adoptée en date du 7 février 2022. Si cette Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2024, les dispositions relatives à la protection sociale sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023. L’objectif affiché de l’adoption de cette nouvelle convention collective était de réduire les textes applicables aux entreprises concernées, d’uniformiser et de simplifier la vie juridique au sein de ces nombreuses entreprises.

Quels textes conventionnels seront applicables aux entreprises de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024 ?

Outre la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, dont l’ensemble des dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024, certains accords nationaux, visés en annexe de cette nouvelle convention ne sont pas abrogés par ces nouvelles dispositions conventionnelles et continueront à s’appliquer malgré son application :

• Accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie ;
• Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission l’exportation ;
• Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
• Accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie ;
• Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie ;
• Accord du 19 décembre 2018 constitutif de l’opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i »
• Accord national du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, modifiée par avenant du 22 novembre 2019 ;
• Accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie ;
• Accord national du 22 janvier 2021 sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l’année 2021.

Les accords régionaux continueront-ils à s’appliquer après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale de la métallurgie ?

En dehors des accords précités, les autres textes conventionnels et en particulier les multiples textes régionaux avaient vocation à être abrogés, de manière à uniformiser les dispositions conventionnelles applicables dans le secteur de la métallurgie, au niveau national. A cet effet, l’ensemble des accords régionaux ont adopté des avenants visant à faire disparaître ces textes dès la mise en œuvre de la convention collective nationale de la métallurgie, soit janvier 2024. La validité de tels avenants a été remise en cause par une décision rendue par la Cour d’appel de CHAMBERY en date du 24 novembre 2022. Dans cette décision, la Juridiction indique que l’avenant soumis à son analyse, qui était un accord de révision, ne saurait avoir comme pouvoir de venir abroger les accords existants. Elle rappelle la procédure de dénonciation des accords collectifs, qui ne corresponde aucunement à celle mise en œuvre pour dénoncer les accords régionaux de la métallurgie. La Cour d’appel considère que ce type d’avenant n’est donc pas valable. Une telle décision pourrait donc remettre en cause l’ensemble des avenants adoptés u niveau territorial pour abroger les textes conclus à ce niveau. Un pourvoi a été formé à l’encontre de cette décision. A la date à laquelle nous rédigeons l’article, nous attendons donc l’issue de l’arrêt de la Cour de cassation.

Quelles seraient les conséquences d’une confirmation de cette décision par la Cour de cassation ?

Si cette décision venait à être confirmée par la Cour de cassation, les partenaires sociaux au niveau régional devront mettre en œuvre la procédure de dénonciation de leur accord, de la manière suivante :

• Information de l’ensemble des parties signataires de cette volonté de dénonciation de l’accord dans sa totalité ;
• Dépôt de la déclaration de dénonciation ;
• Remise d’un exemplaire de la déclaration au greffe du Conseil de Prud’hommes ;

Mais surtout, la dénonciation d’un accord collectif suppose l’adoption d’un accord de substitution, qui viendrait remplacer l’accord dénoncé. En l’occurrence, l’objectif est de ne pas conclure de nouvel accord au niveau territorial, pour laisser l’accord national seul applicable et uniformiser les dispositions conventionnelles pour l’ensemble des entreprises de la métallurgie. Cependant, en l’absence de conclusion d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste applicable pendant un an à compter de la fin du préavis de trois mois. Les accords territoriaux auraient donc vocation à rester en vigueur pendant plus d’un an après la mise en œuvre de la procédure de dénonciation. Cela représente le risque principal d’une confirmation par la Cour de cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry. Pour les entreprises intervenant dans le domaine de la métallurgie, une période d’incertitude s’ouvre alors : si la validité de ces avenants venait à être remise en cause, ces dernières devraient continuer à appliquer les accords territoriaux applicables à leur entreprise, outre la convention collective nationale et à comparer les textes entre eux pour savoir lequel est le plus favorable et doit être, de ce fait applicable, à leurs salariés. Il conviendra de suivre avec attention la décision rendue par la Cour de cassation pour savoir quels accords trouveront à s’appliquer dans les mois à venir à ces entreprises. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.