Le Gouvernement a transmis au Conseil d’Etat le projet de loi relatif à la prime de partage de la valeur.
Ce texte vient transposer pour l’essentiel l’accord national interprofessionnel adopté par les partenaires sociaux en date du 10 février dernier.
Son objectif ? Prendre diverses mesures pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises.
Il convient de reprendre les points principaux de cet avant-projet, dont l’adoption au Parlement est prévue avant la pause estivale.
Ce texte prévoit notamment :
• Une obligation de partager la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’en 2028 ;
• La possibilité de déroger à la formule légale de participation, y compris dans un sens moins favorable, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette possibilité est accordée à ces entreprises à titre expérimental.
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il sera obligatoire de négocier sur la prise en compte d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice telle que définie par l’employeur ;
• La création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, qui permettrait d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise.
Plus spécifiquement, concernant le mécanisme stricto sensu de la prime de partage de la valeur, l’avant-projet de loi prévoit que le régime fiscal et social de faveur applicable aux entreprises de moins de 50 salariés sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour mémoire, cette prime est actuellement exonérée de cotisations de sécurité sociale, de cotisations de retraite complémentaire, de cotisations d’assurance chômage et de cotisations d’assurance maladie.
Elle est également exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que e la CSG CRDS à deux conditions :
• Elle est versée entre le 1er juillet 2022 et me 31 décembre 2023 ;
• Elle est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Comme elle est exonérée d’impôts, cette prime ne devra pas être soumise au prélèvement à la source. En revanche, elle devra être prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.
A compter du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur ne bénéficiera plus d’exonérations supplémentaires en fonction de la rémunération du salarié.
Elle restera exonérée de cotisations sociales et patronales dans la limite de 3.000 €uros et de 6.000 €uros pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
En revanche peu important la rémunération des salariés, elle sera soumise à :
• CSG / CRDS ;
• L’impôt sur le revenu ;
• Le forfait social dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Une fois le texte adopté par le Parlement, il conviendra d’analyser les nouvelles dispositions qui seront officiellement mises en place.
