Non obligatoire, le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé et le plus souvent confidentiel, employé pour compléter les statuts officiels d’une société (dans le cas d’une Société Anonyme ou d’une Société par Actions Simplifiée), avec un nombre d’actionnaires peu élevé.
De manière générale, le pacte d’actionnaires est rédigé lors de la création de la société par les actionnaires eux-mêmes ou confié à la charge d’un avocat en droit des affaires à Bordeaux, d’un notaire ou d’un expert-comptable.
Quel est l’intérêt d’un pacte d’actionnaires, quels en sont les avantages et les inconvénients, quelles sont les clauses possibles et dans quelles mesures peut-il être rompu ou révisé ?
Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires ne supplante pas les statuts de la SA ou de la SAS mais vient les compléter pour organiser la gestion de la société, régir les relations entre actionnaires et pour garantir leurs droits au sein de la société : il donne notamment la possibilité aux actionnaires minoritaires de pouvoir intervenir dans la gestion de la société. Comme tout contrat, il engage les signataires à respecter les clauses rédigées mais accorde plus de souplesse que les statuts officiels sur le devenir de la société.
Les actionnaires signataires s’engagent ensemble sur un certain nombre de points et de clauses.
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Avantages et inconvénients du pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires n’est pas consultable comme les statuts officiels par tout tiers qui en fait la demande (membre de la société ou non), il demeure à la discrétion de ses signataires.
Le pacte permet d’établir des clauses entre actionnaires qui ne peuvent apparaître dans les statuts officiels : conventions de vote à durée limitée dans le temps, limitation du contrat à seulement quelques associés, sanctions spécifiques, statut complexe de certains actionnaires… en bref, tout ce qui ne peut entrer dans les statuts mais mérite d’être couché par écrit et signé par les parties, ou nécessitant la discrétion des signataires.
Contrairement aux statuts officiels qui sont définitifs, le pacte d’actionnaires peut être modifié, voire être ratifié par de nouveaux membres.
Seulement, le pacte d’actionnaires n’engage que les associés qui l’ont signé et ses clauses ne concernent donc pas les non-signataires. De plus, il peut être modifié par les signataires qui souhaiteraient remettre en cause les clauses qui ne leur conviennent plus à un instant T.
Les clauses principales du pacte d’actionnaires
La rédaction du pacte d’actionnaires est libre. Néanmoins, voici une liste non exhaustive des principales clauses que l’on peut y intégrer :
- les clauses relatives à la gestion de la société : clauses concernant le droit de vote pour les décisions majeures clairement énumérées dans le pacte (droit de veto, vote unanime, vote à la majorité, quorum…), clauses concernant les dirigeants (désignation des dirigeants de la société, différents intéressements aux résultats de la société, rémunération des dirigeants, gestion des conséquences de la révocation du dirigeant sans aller contre sa libre révocation…), clauses de mise à disposition des informations internes à la société ;
- les clauses relatives à l’organisation de la société : clauses définissant les procédures en cas de conflit entre les actionnaires, clauses pour limiter le pouvoir d’un ou plusieurs actionnaires majoritaires ;
- les clauses relatives à la gestion du capital social, notamment les clauses concernant la politique d’investissement de la société et sa gestion des liquidités ;
- les clauses relatives à l’actionnariat : clauses de répartition des bénéfices par attribution de dividendes aux actionnaires minoritaires, clauses de droit de souscription des actionnaires minoritaires (clause anti-dilution ou clause pari passu) en cas d’augmentation du capital, clauses de stabilité des capitaux propres à la société (en dessous d’un certain montant prédéfini, réinjection de capitaux dans la société par les actionnaires majoritaires) ;
- les clauses de sortie de la société d’un actionnaire : clauses de préemption (priorité donnée à certains actionnaires selon un rang préalablement défini lors du rachat des parts et des actions de l’actionnaire sortant), clauses d’agrément (pour éviter l’entrée dans la société d’une personne reconnue indésirable par les signataires du pacte), clauses d’incessibilité ou clauses d’inaliénabilité (pour interdire la cession d’actions particulières dans une durée préalablement clairement délimitée), clauses de limitation des participations (afin d’éviter qu’un actionnaire minoritaire ne devienne majoritaire et ne supplante les dirigeants de la société), clauses de non-concurrence (les actionnaires signataires s’engagent à ne pas participer à la direction d’une société concurrente) ;
- les clauses de rupture pour permettre à un actionnaire signataire du pacte de pouvoir céder ses actions et quitter la société (et de fait le pacte d’actionnaires).
Chacune des clauses mentionnées dans le pacte d’actionnaires ne doit en aucun cas aller à l’encontre des statuts officiels de la société ni contre le droit des sociétés.
En cas de litige, révision et rupture du pacte…
A la différence des statuts officiels de la société, le pacte d’actionnaires peut être modifié à tout moment par un simple avenant et par le vote unanime des actionnaires signataires.
Afin d’éviter tous litiges entre les différents signataires, le pacte doit être soigneusement rédigé et différentes perspectives d’avenir doivent être envisagées et trouver un moyen de résolution mentionné dans le pacte : en cas de fusion, en cas de succession des droits et des parts à un héritier préalablement déterminé…
Comme tout contrat, le pacte d’actionnaires peut être rompu dans certains cas, notamment en cas d’exclusion d’un des signataires ou de sa sortie forcée.
En prévoyant un grand nombre de situations possibles et en définissant clairement la conduite à tenir pour chacune par des clauses, le pacte d’actionnaires représente une sécurité pour le ou les dirigeants de la société car il évite ou désamorce les conflits entre actionnaires.
